Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320425 Ancien identifiant: 1LX9841209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-30
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Date de début: 1985-01-01
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Date de fin: 1985-01-01
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Date de fin: 1987-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311304
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Identifiant: LEGIARTI000006311305
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAC
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###### Article 995
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###### Article 995
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Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
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Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
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1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000;<br />
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1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
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2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
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2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
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l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
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l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
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@ -24,19 +24,24 @@ exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
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d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
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d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
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demeurent exonérés ;<br />
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demeurent exonérés ;<br />
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Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa s'applique notamment aux
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camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires
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3° Les contrats d'assurance sur corps et facultés des navires de commerce et des
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3° Les contrats d'assurance sur corps et facultés des navires de commerce et des
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navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation
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navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation
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maritime;<br />
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maritime ;<br />
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4° Les contrats d'assurance sur corps des aéronefs souscrits par les compagnies
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4° Les contrats d'assurance sur corps des aéronefs souscrits par les compagnies
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de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° contre les risques, de
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de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° contre les risques, de
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toute nature, de navigation aérienne;<br />
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toute nature, de navigation aérienne ;<br />
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5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un
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5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un
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capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité
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capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité
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qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à
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qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à
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une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans,
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une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans,
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d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau
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d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal
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normal;<br />
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;<br />
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6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes.
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6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes
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ou sur bois sur pied.
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