Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311304 Identifiant: LEGIARTI000006311305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAC
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###### Article 995 ###### Article 995
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br /> Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000;<br /> 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
@ -24,19 +24,24 @@ exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
demeurent exonérés ;<br /> demeurent exonérés ;<br />
Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa s'applique notamment aux
camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires
;<br />
3° Les contrats d'assurance sur corps et facultés des navires de commerce et des 3° Les contrats d'assurance sur corps et facultés des navires de commerce et des
navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation
maritime;<br /> maritime ;<br />
4° Les contrats d'assurance sur corps des aéronefs souscrits par les compagnies 4° Les contrats d'assurance sur corps des aéronefs souscrits par les compagnies
de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° contre les risques, de de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° contre les risques, de
toute nature, de navigation aérienne;<br /> toute nature, de navigation aérienne ;<br />
5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un 5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité
qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à
une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans,
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal
normal;<br /> ;<br />
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes. 6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes
ou sur bois sur pied.