LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000035588570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588570.xml
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Date de début: 2018-06-23
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Date de fin: 2018-11-23
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Identifiant: LEGIARTI000037100010
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<h1>Article 81</h1>
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@ -19,7 +19,7 @@ allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
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fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
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égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en
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cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même
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montant (1).<br />
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montant.<br />
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Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
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sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
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@ -184,7 +184,7 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
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salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
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avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
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19° Dans la limite de 5,38 € par titre, le complément de rémunération résultant
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19° Dans la limite de 5,43 € par titre, le complément de rémunération résultant
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de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
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titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
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du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
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@ -359,10 +359,13 @@ Martinique et de La Réunion.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037747353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-08-08</a> MODIFIE source
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@ -396,7 +399,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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1928-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002063833?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 décembre 1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1929 - article</a>
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1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies (V)
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1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies
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1961-09-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER</a>
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@ -467,6 +470,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037747353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2019-08-08</a>
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2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité</a>
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2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
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2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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@ -489,7 +492,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
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2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -588,7 +591,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B (V)
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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@ -606,7 +609,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21 (M)
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2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555986?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05</a>
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@ -630,7 +633,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
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@ -672,7 +675,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L321-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
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