diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
index cce09a13e01..7538643c1cc 100644
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@@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2011-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000024188646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188646.xml
+Date de début: 2011-07-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430044.xml
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Article 1655 sexies
-Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
-l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise
-individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux
-articles 50-0,64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à
-responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
-dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu
-d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité
-limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et
-l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité
-limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
+1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
+l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
+individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
+responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
+50-0,64 et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
+unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
+responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code
+de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article
+151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité
+professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité
+limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation
+d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
+à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
+limitée.
+
+2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
+irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
@@ -28,7 +35,37 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
-
- Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
@@ -36,7 +73,7 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.