diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md index cce09a13e01..7538643c1cc 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000024188646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188646.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430044.xml ---

Article 1655 sexies

-Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de -l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise -individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux -articles 50-0,64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à -responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée -dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu -d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité -limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et -l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité -limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. +1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de +l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur +individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à +responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles +50-0,64 et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise +unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à +responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code +de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article +151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité +professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité +limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation +d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle +à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité +limitée.
+ +2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est +irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
@@ -28,7 +35,37 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. @@ -36,7 +73,7 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.