diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index 11b816e4f84..ba1e6f4b107 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254 - [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md) - [Article 1727 A](article_1727_a.md) - [Article 1728](article_1728.md) +- [Article 1728 A](article_1728_a.md) - [Article 1729](article_1729.md) - [Article 1730](article_1730.md) - [Article 1732](article_1732.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1728_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1728_a.md new file mode 100644 index 00000000000..7e3ccaf3574 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1728_a.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313701 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313701.xml +--- + +###### Article 1728 A + +La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du +premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six +mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis +sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article +641.
+ +Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette +déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la +réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la +produire dans ce délai. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md index c70b6e3a9a9..683f98d2a08 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md @@ -24,4 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928 - [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md) - [Article 1840 G nonies](article_1840_g_nonies.md) - [Article 1840 G decies](article_1840_g_decies.md) +- [Article 1840 G undecies](article_1840_g_undecies.md) - [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_undecies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_undecies.md new file mode 100644 index 00000000000..8443adf48a7 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_undecies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314021 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXNA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314021.xml +--- + +###### Article 1840 G undecies + +En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les +héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont +tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les +droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un +droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 791523c5c3a..186e553b91f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -32,6 +32,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1465 A](article_1465_a.md) +- [Article 1465 B](article_1465_b.md) - [Article 1466](article_1466.md) - [Article 1466 A](article_1466_a.md) - [Article 1466 B](article_1466_b.md) +- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md) +- [Article 1466 C](article_1466_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md new file mode 100644 index 00000000000..cc36033263a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306170 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306170.xml +--- + +###### Article 1465 B + +Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées +au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans +les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules +activités tertiaires.
+ +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé +moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul +de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas +40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros. +L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de +salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le chiffre +d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même +période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour +une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des +chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des +sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au +moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes +conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes +physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des +sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des +sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne +sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de +dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces +dernières sociétés ou ces fonds (1). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..7270ee5b60d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006306194 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306194.xml +--- + +###### Article 1466 B bis + +A l'issue de la période d'exonération prévue à l'article 1466 B et sauf +délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle, +déterminée avant application des dispositions prévues à l'article 1472 A ter, +fait l'objet d'un abattement au titre des trois années suivant l'expiration de +cette période. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % +de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à +l'article 1466 B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante. +L'application de ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition +de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % +la deuxième année et de 25 % la troisième.
+ +Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année, dans +les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à +l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
+ +Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa +du b du 2e du I de l'article 1466 B. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md new file mode 100644 index 00000000000..daba414dbac --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306195 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306195.xml +--- + +###### Article 1466 C + +I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au +deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, +commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime +d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des +immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux +augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide +publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du +1er janvier 2002.
+ +Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités +exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de +houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, +industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires +d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
+ +Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la +commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui +peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° +1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural +par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
+ +L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou +établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour +effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun +aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux +périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
+ +En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période +restant à courir.
+ +Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à +l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au premier alinéa et en +difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle +fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation +financière rend imminente sa cessation d'activité.
+ +L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération +dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure +contraire à l'intérêt commun.
+ +II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition +résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.
+ +III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas +prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des +2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I s'appliquent après +celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
+ +IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises +déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les +bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
+ +V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés +ou étendus.
+ +VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour +bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465 +A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser +le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit +être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration +annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à +l'article 1477. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md index 059611f091f..622d085b974 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162633 ###### Section III : Biens exonérés +- [Article 885 H](article_885_h.md) - [Article 885 I](article_885_i.md) - [Article 885 J](article_885_j.md) - [Article 885 K](article_885_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md new file mode 100644 index 00000000000..b9014d39334 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310900 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310900.xml +--- + +###### Article 885 H + +Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les +articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et +par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de +solidarité sur la fortune.
+ +Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts +d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces +parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit +3°.
+ +Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. +416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le +champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur +la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens +loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié +au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de +dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement +privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du +code rural.
+ +Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de +groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux +dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 +du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux +groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de +l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives +d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination +agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux +conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois +quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour +moitié au-delà de cette limite. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0ca4090a081 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179993 +--- + +###### 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire + +- [Article 1135](article_1135.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/article_1135.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/article_1135.md new file mode 100644 index 00000000000..64bc33b2863 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/article_1135.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305951 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305951.xml +--- + +###### Article 1135 + +Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 +décembre 2012, les procurations et les attestations notariées après décès sont +exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en +vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers +situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis +entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une +indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en +Corse.
+ +Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise +qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 +décembre 1985. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..338e87a2d1b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179801 +--- + +###### 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse + +- [Article 1135 bis](article_1135_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..3f51465b708 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305952 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305952.xml +--- + +###### Article 1135 bis + +I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la +date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse +et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont +exonérés de droits de mutation par décès.
+ +Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, +l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la +moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
+ +Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et +droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès +dans les conditions de droit commun.
+ +II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers +pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté +antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la +condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du +décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière +relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md index 789df2c2a7b..67ddb61d42e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md @@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657 - [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11) - [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12) - [13° : Warrants](13) +- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14) +- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis) - [15° : Privatisations](15) - [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md index c56c1a93e30..23a7f8d3617 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199079 ###### c : Mutations par décès - [Article 641](article_641.md) +- [Article 641 bis](article_641_bis.md) - [Article 642](article_642.md) - [Article 644](article_644.md) - [Article 645](article_645.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..8b4df6e2d5b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641_bis.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305177 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0641ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305177.xml +--- + +###### Article 641 bis + +I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les +déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés +en Corse.
+ +II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession +comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le +droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par +un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations +notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 +portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées +dans les vingt-quatre mois du décès.
+ +III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date +de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le +31 décembre 2008. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md index 3ed15764cdc..fd4e3a5d70a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179723 - [A : Partages](a) - [B : Licitations et cessions de droits successifs](b) +- [C : Corse - Régime temporaire](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md new file mode 100644 index 00000000000..54c9d39381c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191745 +--- + +###### C : Corse - Régime temporaire + +- [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md new file mode 100644 index 00000000000..7bc90630378 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305351 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ACXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305351.xml +--- + +###### Article 750 bis A + +Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires +répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er +janvier 1986 et le 31 décembre 2012, sont exonérés du droit de 1 % à hauteur de +la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à +condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre +du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index 23ec7e8f4e3..f0d184a0ba9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 A](article_220_a.md) - [Article 220 B](article_220_b.md) - [Article 220 C](article_220_c.md) +- [Article 220 D](article_220_d.md) - [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_d.md new file mode 100644 index 00000000000..5f1289e54d9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_d.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303550 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303550.xml +--- + +###### Article 220 D + +Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les +sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md index 2f1df2e494e..8682d30d75c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191843 - [Article 223 M](article_223_m.md) - [Article 223 N](article_223_n.md) +- [Article 223 O](article_223_o.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md new file mode 100644 index 00000000000..7a824f77573 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006303683 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303683.xml +--- + +###### Article 223 O + +1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur +le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de +chaque exercice :
+ +a) Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une +société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des +sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
+ +b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du +groupe en application de l'article 244 quater B. Pour le calcul du crédit +d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt +positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de +l'article 199 ter B s'appliquent à la somme des ces crédits d'impôts ;
+ +c) Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du +groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier +alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
+ +d) Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe +en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter +D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts.
+ +2. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur +le montant du précompte dont elle est redevable, le cas échéant, en cas de +distribution, de la fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux +produits de participation qui ont ouvert droit à l'application du régime des +sociétés mères visé aux articles 145 et 216. Les avoirs fiscaux attachés aux +dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B +sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 13979255088..dead54209a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii) - [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii) - [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix) +- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md new file mode 100644 index 00000000000..99eab267705 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179895 +--- + +###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse + +- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md new file mode 100644 index 00000000000..b5313808c2f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304174 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304174.xml +--- + +###### Article 244 quater E + +I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel +d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des +investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 +% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en +Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, +libérale ou agricole autre que :
+ +a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas +exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de +hasard et d'argent ;
+ +b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits +agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e du 2°, la production ou la +transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres +synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de +navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
+ +Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles +qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires +inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période +d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation +des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions +d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen +de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. +Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière +continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société +répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, +les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de +placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés +financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 +bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières +sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de +l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte +s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme +des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant +à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
+ +2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré les +investissements réalisés par des entreprises au titre de l'une des activités +suivantes :
+ +a. L'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs à caractère +artistique, sportif ou culturel ;
+ +b. Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues aux c et d, +entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le +caractère innovant et les perspectives de développement économique sont +reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le +cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de +valorisation de la recherche et désigné par décret ;
+ +c. L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
+ +d. L'industrie ;
+ +e. La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que +l'agriculture lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à +l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai +1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen +d'orientation et de garantie agricole ;
+ +f. Les services de conseil et d'ingénierie.
+ +Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré +les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret après +consultation préalable de l'Assemblée de Corse par les entreprises de commerce +de détail et les contribuables exerçant une activité artisanale au sens de +l'article 1468 ;
+ +3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxes +:
+ +a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 +et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux +habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
+ +b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours +de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le +chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
+ +c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont +nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
+ +d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
+ +Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est +diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces +investissements.
+ +Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est +porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des activités +mentionnées au 2° ;
+ +4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en +difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu +un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 +nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait +l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation +financière rend imminente sa cessation d'activité.
+ +L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt +aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par +l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt +commun.
+ +II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de +l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre +duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des +régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article +44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article. Elle est +irrévocable.
+ +Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime +d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 +quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, +proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à +condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de +personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de +l'article 156.
+ +III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou +pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant +ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à +l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son +activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de +l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
+ +Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables +lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes +prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la +transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une +activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai +de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant +la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, +établi à cette occasion.
+ +Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime +d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 +quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du +II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce +groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de +l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet +d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou +de l'annulation de ces parts ou actions.
+ +IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements +réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de +la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la +Corse. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md index f5cc06b8492..2c28cdd558d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595 - [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md) - [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md) - [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md) +- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md) - [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md new file mode 100644 index 00000000000..e801c6b3a6a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006303170 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXSB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303170.xml +--- + +###### Article 199 ter D + +Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le +revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens +éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles +sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec +l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le +revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle +l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre +de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le +revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé +à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un +montant de 300 000 Euros.
+ +Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à +compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un +montant de 300 000 Euros.
+ +La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est +inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
+ +Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article +244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est +transférée au bénéficiaire de la transmission.
+ +En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à +l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase +du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par +la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés +bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
+ +En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en +proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des +apports.