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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
- [Article 1727 A](article_1727_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
+- [Article 1728 A](article_1728_a.md)
- [Article 1729](article_1729.md)
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1732](article_1732.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1728_a.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313701
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313701.xml
+---
+
+###### Article 1728 A
+
+La majoration prévue au 1 de l'article 1728 n'est applicable qu'à partir du
+premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six
+mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis
+sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article
+641.
+
+Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 s'applique lorsque cette
+déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
+réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la
+produire dans ce délai.
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
@@ -24,4 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162928
- [Article 1840 G octies](article_1840_g_octies.md)
- [Article 1840 G nonies](article_1840_g_nonies.md)
- [Article 1840 G decies](article_1840_g_decies.md)
+- [Article 1840 G undecies](article_1840_g_undecies.md)
- [Article 1840 G quinquies](article_1840_g_quinquies.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_undecies.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006314021
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXNA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314021.xml
+---
+
+###### Article 1840 G undecies
+
+En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les
+héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont
+tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les
+droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un
+droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -32,6 +32,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
+- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
- [Article 1466](article_1466.md)
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
+- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md)
+- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006306170
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ACXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306170.xml
+---
+
+###### Article 1465 B
+
+Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées
+au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans
+les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules
+activités tertiaires.
+
+Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé
+moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul
+de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
+40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros.
+L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
+salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le chiffre
+d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même
+période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour
+une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des
+chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des
+sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au
+moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
+conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
+physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
+sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
+sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
+sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
+dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
+dernières sociétés ou ces fonds (1).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006306194
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ACXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306194.xml
+---
+
+###### Article 1466 B bis
+
+A l'issue de la période d'exonération prévue à l'article 1466 B et sauf
+délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération
+intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues
+au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle,
+déterminée avant application des dispositions prévues à l'article 1472 A ter,
+fait l'objet d'un abattement au titre des trois années suivant l'expiration de
+cette période. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 %
+de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à
+l'article 1466 B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante.
+L'application de ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition
+de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 %
+la deuxième année et de 25 % la troisième.
+
+Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année, dans
+les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à
+l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
+
+Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa
+du b du 2e du I de l'article 1466 B.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006306195
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306195.xml
+---
+
+###### Article 1466 C
+
+I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
+coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
+conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
+commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime
+d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des
+immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux
+augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide
+publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du
+1er janvier 2002.
+
+Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités
+exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de
+houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie,
+industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires
+d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
+
+Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
+commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
+peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
+1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
+par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
+
+L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
+établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
+effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun
+aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
+périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
+
+En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
+restant à courir.
+
+Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à
+l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au premier alinéa et en
+difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle
+fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
+financière rend imminente sa cessation d'activité.
+
+L'agrément mentionné au sixième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération
+dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
+contraire à l'intérêt commun.
+
+II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition
+résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.
+
+III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas
+prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des
+2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I s'appliquent après
+celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
+
+IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
+déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
+bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
+
+V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
+ou étendus.
+
+VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
+bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
+A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
+le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
+être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
+annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à
+l'article 1477.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162633
###### Section III : Biens exonérés
+- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 J](article_885_j.md)
- [Article 885 K](article_885_k.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md
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index 00000000000..b9014d39334
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006310900
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310900.xml
+---
+
+###### Article 885 H
+
+Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
+articles 789 A et 789 B, le 1 et les 3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 et
+par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
+solidarité sur la fortune.
+
+Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts
+d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
+parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
+3°.
+
+Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
+416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
+champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur
+la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens
+loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié
+au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de
+dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement
+privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du
+code rural.
+
+Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
+groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
+dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
+du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
+groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de
+l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives
+d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination
+agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux
+conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
+quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour
+moitié au-delà de cette limite.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179993
+---
+
+###### 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
+
+- [Article 1135](article_1135.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14/article_1135.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305951
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305951.xml
+---
+
+###### Article 1135
+
+Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31
+décembre 2012, les procurations et les attestations notariées après décès sont
+exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en
+vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers
+situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis
+entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une
+indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en
+Corse.
+
+Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise
+qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30
+décembre 1985.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179801
+---
+
+###### 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
+
+- [Article 1135 bis](article_1135_bis.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/14_bis/article_1135_bis.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305952
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305952.xml
+---
+
+###### Article 1135 bis
+
+I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la
+date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
+et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont
+exonérés de droits de mutation par décès.
+
+Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015,
+l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la
+moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
+
+Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et
+droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès
+dans les conditions de droit commun.
+
+II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers
+pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
+antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la
+condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du
+décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
+relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
@@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [13° : Warrants](13)
+- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
+- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)
- [15° : Privatisations](15)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199079
###### c : Mutations par décès
- [Article 641](article_641.md)
+- [Article 641 bis](article_641_bis.md)
- [Article 642](article_642.md)
- [Article 644](article_644.md)
- [Article 645](article_645.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305177
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0641ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305177.xml
+---
+
+###### Article 641 bis
+
+I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les
+déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés
+en Corse.
+
+II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession
+comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le
+droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par
+un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations
+notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
+portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées
+dans les vingt-quatre mois du décès.
+
+III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date
+de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le
+31 décembre 2008.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179723
- [A : Partages](a)
- [B : Licitations et cessions de droits successifs](b)
+- [C : Corse - Régime temporaire](c)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191745
+---
+
+###### C : Corse - Régime temporaire
+
+- [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305351
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ACXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305351.xml
+---
+
+###### Article 750 bis A
+
+Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
+répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
+janvier 1986 et le 31 décembre 2012, sont exonérés du droit de 1 % à hauteur de
+la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
+condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
+du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 A](article_220_a.md)
- [Article 220 B](article_220_b.md)
- [Article 220 C](article_220_c.md)
+- [Article 220 D](article_220_d.md)
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_d.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303550
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXDB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303550.xml
+---
+
+###### Article 220 D
+
+Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les
+sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191843
- [Article 223 M](article_223_m.md)
- [Article 223 N](article_223_n.md)
+- [Article 223 O](article_223_o.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006303683
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303683.xml
+---
+
+###### Article 223 O
+
+1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur
+le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
+chaque exercice :
+
+a) Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une
+société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des
+sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
+
+b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
+groupe en application de l'article 244 quater B. Pour le calcul du crédit
+d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt
+positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de
+l'article 199 ter B s'appliquent à la somme des ces crédits d'impôts ;
+
+c) Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du
+groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier
+alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
+
+d) Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe
+en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter
+D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts.
+
+2. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur
+le montant du précompte dont elle est redevable, le cas échéant, en cas de
+distribution, de la fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux
+produits de participation qui ont ouvert droit à l'application du régime des
+sociétés mères visé aux articles 145 et 216. Les avoirs fiscaux attachés aux
+dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B
+sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
+- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179895
+---
+
+###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
+
+- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
@@ -0,0 +1,162 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304174
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXFB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304174.xml
+---
+
+###### Article 244 quater E
+
+I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
+d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
+investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
+% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en
+Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
+libérale ou agricole autre que :
+
+a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
+exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
+hasard et d'argent ;
+
+b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
+agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e du 2°, la production ou la
+transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres
+synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de
+navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
+
+Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
+qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
+inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
+d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
+des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
+d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
+de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
+Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
+continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
+répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
+les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
+placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
+financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1
+bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières
+sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
+l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte
+s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme
+des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant
+à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
+
+2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré les
+investissements réalisés par des entreprises au titre de l'une des activités
+suivantes :
+
+a. L'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs à caractère
+artistique, sportif ou culturel ;
+
+b. Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues aux c et d,
+entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le
+caractère innovant et les perspectives de développement économique sont
+reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le
+cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de
+valorisation de la recherche et désigné par décret ;
+
+c. L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
+
+d. L'industrie ;
+
+e. La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que
+l'agriculture lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
+l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
+1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
+d'orientation et de garantie agricole ;
+
+f. Les services de conseil et d'ingénierie.
+
+Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré
+les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret après
+consultation préalable de l'Assemblée de Corse par les entreprises de commerce
+de détail et les contribuables exerçant une activité artisanale au sens de
+l'article 1468 ;
+
+3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxes
+:
+
+a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
+et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
+habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
+
+b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
+de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
+chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
+
+c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
+nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
+
+d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
+
+Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
+diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
+investissements.
+
+Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est
+porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des activités
+mentionnées au 2° ;
+
+4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
+difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
+un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
+nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
+l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
+financière rend imminente sa cessation d'activité.
+
+L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
+aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
+l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
+commun.
+
+II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
+l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
+duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
+régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article
+44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article. Elle est
+irrévocable.
+
+Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
+d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
+quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
+proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
+condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
+personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
+l'article 156.
+
+III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
+pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
+ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
+l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
+activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
+l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
+
+Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
+lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
+prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
+transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
+activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
+de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
+la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
+établi à cette occasion.
+
+Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
+d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
+quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
+II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
+groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
+l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
+d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
+de l'annulation de ces parts ou actions.
+
+IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
+réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
+la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
+Corse.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
+- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
- [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006303170
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXSB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303170.xml
+---
+
+###### Article 199 ter D
+
+Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le
+revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens
+éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles
+sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec
+l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le
+revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
+l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre
+de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le
+revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé
+à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un
+montant de 300 000 Euros.
+
+Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à
+compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un
+montant de 300 000 Euros.
+
+La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
+inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
+
+Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article
+244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est
+transférée au bénéficiaire de la transmission.
+
+En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à
+l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase
+du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par
+la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés
+bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
+
+En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
+proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
+apports.