LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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940b985740
6 changed files with 148 additions and 55 deletions
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191580
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###### VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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- [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers)
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- [A : Champ d'application.](a)
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- [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers)
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- [2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.](2_biens_et_droits_mobiliers_et_immobiliers)
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- [D : Dispositions particulières.](d)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197214
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###### A : Champ d'application.
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- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md)
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- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
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@ -0,0 +1,95 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2000-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006302724
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXQA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302724.xml
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###### Article 150-0 C
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1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I
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de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31
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décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en
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numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription,
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ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au
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moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus
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en contrepartie de cet apport.<br />
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Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
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et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97
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et dans le délai applicable à cette déclaration.<br />
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2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la
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cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant
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excèdent 10 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.<br />
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3. Le report d'imposition est, en outre, subordonné aux conditions suivantes
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:<br />
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a) Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été
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salarié de la société dont les titres sont cédés ou y avoir exercé l'une des
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fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ;<br />
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b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire
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au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société
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créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Les droits sociaux émis
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en contrepartie de l'apport doivent être intégralement libérés lors de leur
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souscription ;<br />
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c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que
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celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et, sans
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avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France
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de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;<br />
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d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre
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d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise
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d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I
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de l'article 39 quinquies H ;<br />
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e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière
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continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales
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détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
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||||
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
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||||
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
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la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de
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||||
l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces
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dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des
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participations des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de
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placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque les titres
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de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la
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négociation sur un marché français ou étranger ;<br />
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f) Les droits sociaux représentatifs de l'apport en numéraire doivent être
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détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ;<br />
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g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport
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détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs
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ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces
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||||
bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la
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réalisation de l'apport ;<br />
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||||
h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société
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bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les
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fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant
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une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.<br />
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4. Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application
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des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.<br />
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5. Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent
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article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité
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||||
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard
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prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être
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acquitté.<br />
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6. A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de
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l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions du quatrième
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||||
alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l'article 150-0
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||||
B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est
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reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le
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remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.<br />
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7. (abrogé).
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@ -1,27 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303013
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303013.xml
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||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303014
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303014.xml
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###### Article 163 quinquies D
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I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir
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un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666
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du 16 juillet 1992 modifiée (1).<br />
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du 16 juillet 1992 modifiée.<br />
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||||
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
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||||
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
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||||
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
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||||
600.000 F.<br />
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||||
600 000 F.<br />
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||||
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 2° de l'article 92 D ne peuvent figurer
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||||
dans le plan d'épargne en actions.<br />
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||||
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne
|
||||
peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
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||||
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||||
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
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||||
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
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||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ bis.<br />
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bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
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||||
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies B,
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||||
163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du I bis de
|
||||
l'article 163 bis C, du ((deuxième alinéa du II)) (M) de l'article 726 ainsi que
|
||||
du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
|
||||
l'article 163 bis C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III
|
||||
ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
|
||||
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||||
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
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||||
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
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||||
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@ -50,6 +50,4 @@ versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
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|||
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
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||||
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||||
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
|
||||
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.<br />
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||||
|
||||
(M) Modification.
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||||
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
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||||
|
|
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@ -1,48 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2000-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006302997
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302997.xml
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006302998
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXED
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302998.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 163 bis G
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I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des
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bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les
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conditions et aux taux prévus aux articles 92 B, 92 J ou 160, ou au 2 de
|
||||
l'article 200 A.<br />
|
||||
conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.<br />
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux prévu au 6 de
|
||||
l'article 200 A s'applique lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la
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||||
société depuis moins de trois ans à la date de la cession.<br />
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||||
|
||||
II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ((autre que les marchés réglementés de
|
||||
négociations sur un marché réglementé autre que les marchés réglementés de
|
||||
valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de
|
||||
valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie)) (M) peuvent, à condition d'avoir été
|
||||
immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze
|
||||
ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs
|
||||
dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de
|
||||
parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les
|
||||
sociétés commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
ministre chargé de l'économie peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au
|
||||
registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, attribuer aux
|
||||
membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime
|
||||
fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise,
|
||||
incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi n°
|
||||
66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, lorsque les
|
||||
conditions suivantes sont remplies :<br />
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||||
1. La société doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième
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alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible en France de l'impôt
|
||||
sur les sociétés ;<br />
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||||
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||||
2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue
|
||||
pour ((25 %)) (M) au moins par des personnes physiques ou par des personnes
|
||||
morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce
|
||||
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de
|
||||
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
|
||||
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
|
||||
du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et
|
||||
ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des
|
||||
pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales
|
||||
détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
|
||||
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
|
||||
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
|
||||
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de
|
||||
l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces
|
||||
dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des
|
||||
participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de
|
||||
placement dans l'innovation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,8 +62,6 @@ notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux
|
|||
sociétés émettrices.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II
|
||||
peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au ((31 décembre
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||||
2001)) (M), ou jusqu'à l'expiration du délai de quinze ans prévu au II si
|
||||
celle-ci est antérieure.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.
|
||||
peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre
|
||||
2001, ou jusqu'à l'expiration du délai de quinze ans prévu au II si celle-ci est
|
||||
antérieure.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2000-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303097
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303097.xml
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303098
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 164 B
|
||||
|
@ -31,8 +31,12 @@ droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non
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|||
cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
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||||
droits ;<br />
|
||||
|
||||
f. Les plus-values mentionnées à l'article 160 et résultant de la cession de
|
||||
droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.<br />
|
||||
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
|
||||
cession de droits sociaux, lorsque les droits détenus directement ou
|
||||
indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs
|
||||
descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices
|
||||
à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
|
||||
correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées
|
||||
|
@ -45,11 +49,9 @@ a. Les pensions et rentes viagères ;<br />
|
|||
|
||||
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeur ou au titre
|
||||
de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés
|
||||
végétales au sens des ((articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle)) (M), ainsi que tous les produits tirés de la propriété
|
||||
industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;<br />
|
||||
végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle
|
||||
ou commerciale et de droits assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
|
||||
utilisées en France.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi.
|
||||
utilisées en France.
|
||||
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