diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a_bis/article_1382-0.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a_bis/article_1382-0.md index b66257703dd..f6ce5f7a188 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a_bis/article_1382-0.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a_bis/article_1382-0.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042908323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908323.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662303.xml --- ###### Article 1382-0 I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, -1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C -ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, -1383 İ et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de -l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 -F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal -au rapport entre :
+1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 +E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, +au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, +au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 +B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre +:
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 @@ -51,12 +51,12 @@ Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des -articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, -1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV -de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au -III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B -dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur -durée et quotité initialement prévues.
+articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, +1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de +l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III +de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans +leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et +quotité initialement prévues.
IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md index 24227246982..eded79dcc6a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000041465180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465180.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662291.xml --- ###### Article 1414 @@ -39,21 +39,21 @@ la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupen cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
-1° 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour -chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part +1° 5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour +chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
-2° 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour -chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part +2° 6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour +chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
-3° 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour -chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part +3° 7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour +chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
-4° 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour -chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part +4° 8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour +chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 2a1974fc5e4..c6840f78439 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/90/LEGIARTI000042159036.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662712.xml --- ###### Article 83 @@ -75,7 +75,7 @@ football professionnel.
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. -224-13 ou L. 224-23 du même code.
+224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.
Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération @@ -122,14 +122,14 @@ couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du -montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 627 € pour l'imposition des -rémunérations perçues en 2019 ; chaque année, le plafond retenu pour +montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 652 € pour l'imposition des +rémunérations perçues en 2020 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être -inférieur à 441 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et +inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.