diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md index 920cd9d61fa..71e17568038 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312699 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312699.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006312700 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312700.xml --- ###### Article 1679 bis B -1. Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G, 235 ter GA et 235 ter -ter H bis sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, -garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) -(2).
+1. Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G, 235 ter GA bis et 235 +ter ter H bis sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, +garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
2. Les versements prévus aux articles 235 ter HC et 235 ter HD sont recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux -taxes sur le chiffre d'affaires.
+taxes sur le chiffre d'affaires (1).
-3. Les versements exigibles en application de l'article L. 950-9 du code du +3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au 1.
-(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V à 381 W.
- -(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures -fiscales art. L 172 A. +(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V et 381 W et en ce +qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. +L 172 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_ja.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_ja.md index 7b32986c82e..922b8645d36 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_ja.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_ja.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006303862 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303862.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006303863 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303863.xml --- ###### Article 235 ter JA Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que -ceux prévus aux articles L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail pour les -litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont -effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre -d'affaires. +ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-9 du code du travail pour les litiges +relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués +selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md index 1b29f4cc8a9..a353c91cab4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006303848 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303848.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006303849 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303849.xml --- ###### Article 235 ter H bis @@ -13,24 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303848.xml Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 % des salaires de l'année de référence, est -obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Tout +obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Au titre +des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à +0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993. Pour les +entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100 (1) . Tout employeur ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements -multiples.
- -Ce pourcentage peut être revalorisé par la loi de finances, après consultation -du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et -de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 du code du travail.
+multiples (2).
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement prévu au premier alinéa avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa -participation au développement de la formation professionnelle continue est -majoré de l'insuffisance constatée. Le versement au Trésor à raison de cette +participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré +de l'insuffisance constatée. Le versement au Trésor à raison de cette insuffisance doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur la -majoration mentionnée au troisième alinéa. +majoration mentionnée au deuxième alinéa.
+ +(1) Le taux de 25 % s'applique aux rémunérations versées au titre des contrats +de travail conclus à compter du 16 juillet 1990.
+ +(2) Code du travail, art. R950-16.