LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail
CHAPITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-FORMATION ; LES ART. L900-3 ET L900-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART L900-4 ET L900-5 ; INSERE LES ART. L900-3,L931-1-1,L980-17,L322-4-13 DANS CE MEME CODE. CHAPITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION AINSI QU'AUX DROITS DES STAGIAIRES ; MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; INSERE AVANT L'ART. L920-1 L'INTITULE "CHAPITRE I: DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L920-1,L920-6,L920-8 ET L920-12 ; ABROGE L'ART. L920-5 (AL. 2 ET 3) ; INSERE LES ART. L920-5-1,L920-5-2 ET L920-5-3 ET APRES L'ART. L920-12 UN CHAPITRE II "DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" (ART.L920-13). CHAPITRE III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A L'HABILITATION DES PROGRAMMES ; INSERE APRES L'ART. L940-1,LES ART. L940-1-1 ET L940-1-2. CHAPITRE IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; MODIFIE OU COMPLETE LES ART. L950-2,L950-2-2,L950-3,L932-1,L932-2. CHAPITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; ABROGE LES ART. L950-8 ET L950-9 ; L'ART. L950-10 DEVIENT L'ART. L950-8 ; L'INTITULE DU TITRE IX DU LIVRE IX DEVIENT "CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - DISPOSITIONS DIVERSES - DISPOSITIONS PENALES ; LES CHAPITRES I ET II DU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES CHAPITRES II ET III DE CE TITRE ; LES ART L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8 ET LES ART. L992-1 ET L992-2 DEVIENNENT LES ART. L992-1,L992-2,L992-3,L992-4,L992-5,L992-6,L992-7,L992-8 ET LES ART. L993-1 ET L993-2 ; INSERE AVANT LES CHAPITRES II ET III DU TITRE IX DU LIVRE IX UN CHAPITRE I "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" COMPRENANT LES ART. L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8,L991-9 ; MODIFIE L'ART. L993-2. CHAPITRE VI (ART. 21 ET 22): FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000167819 NOR: TEFX9000040L Ancien identifiant: 1LX990579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/78/JORFTEXT000000167819.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-25
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006312699
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312699.xml
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006312700
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312700.xml
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###### Article 1679 bis B
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1. Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G, 235 ter GA et 235 ter
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ter H bis sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés,
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garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1)
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(2).<br />
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1. Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G, 235 ter GA bis et 235
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ter ter H bis sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés,
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garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
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2. Les versements prévus aux articles 235 ter HC et 235 ter HD sont recouvrés
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selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux
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taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
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taxes sur le chiffre d'affaires (1).<br />
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3. Les versements exigibles en application de l'article L. 950-9 du code du
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3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du
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travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les
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conditions prévues au 1.<br />
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(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V à 381 W.<br />
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(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
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fiscales art. L 172 A.
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(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V et 381 W et en ce
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qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art.
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L 172 A.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-25
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006303862
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303862.xml
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006303863
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303863.xml
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###### Article 235 ter JA
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Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
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ceux prévus aux articles L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail pour les
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litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont
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effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre
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d'affaires.
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ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-9 du code du travail pour les litiges
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relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués
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selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-25
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006303848
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303848.xml
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006303849
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303849.xml
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###### Article 235 ter H bis
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Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la
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participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
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continue, égale au moins à 0,10 % des salaires de l'année de référence, est
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obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Tout
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obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Au titre
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des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à
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0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993. Pour les
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entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100 (1) . Tout
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employeur ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé.
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Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
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cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements
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multiples.<br />
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Ce pourcentage peut être revalorisé par la loi de finances, après consultation
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du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
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de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 du code du travail.<br />
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multiples (2).<br />
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Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement prévu au premier alinéa avant
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le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette
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participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa
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participation au développement de la formation professionnelle continue est
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majoré de l'insuffisance constatée. Le versement au Trésor à raison de cette
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participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré
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de l'insuffisance constatée. Le versement au Trésor à raison de cette
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insuffisance doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue
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à l'article 235 ter J.<br />
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Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
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au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur la
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majoration mentionnée au troisième alinéa.
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majoration mentionnée au deuxième alinéa.<br />
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(1) Le taux de 25 % s'applique aux rémunérations versées au titre des contrats
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de travail conclus à compter du 16 juillet 1990.<br />
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(2) Code du travail, art. R950-16.
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