LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Ratification des ordonnances : n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification : de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification: de l'article 7. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de l'article 83 ; modification des articles 81, 87. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : après l'article 66-1 de l'article 66-2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 20-1, 22-2. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 79. Modification de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 142. Modification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : modification: de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants : modification : de l'article 2. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification : des articles 1, 2, 4. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 108. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 111. Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Abrogation de l’article 14 de la présente loi par l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000271094 NOR: SOCX0600231L Ancien identifiant: 1LS007290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/10/JORFTEXT000000271094.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306377
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AHXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306377.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306378
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AHXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306378.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1594-0 G
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||||
|
@ -120,4 +120,11 @@ l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L
|
|||
droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br />
|
||||
|
||||
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article 116 de
|
||||
la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les
|
||||
sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur
|
||||
des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur
|
||||
privé par répartition institués par voie d'accords collectifs
|
||||
interprofessionnels.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312068
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312068.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312069
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 A
|
||||
|
@ -77,6 +77,19 @@ La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
|
|||
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
|
||||
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br />
|
||||
|
||||
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
|
||||
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
|
||||
les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation
|
||||
principale appartenant à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de
|
||||
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles
|
||||
immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles
|
||||
sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au
|
||||
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles
|
||||
bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies.
|
||||
La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui
|
||||
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007
|
||||
et le 31 décembre 2009.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
|
||||
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde
|
||||
prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306008
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306008.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306009
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 D
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits avec
|
||||
une aide de l'Etat à la création de structures d'hébergement temporaire ou
|
||||
d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l'exonération est
|
||||
portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient
|
||||
entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2009.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue
|
||||
de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant
|
||||
l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées
|
||||
au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
|
||||
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
|
||||
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
|
||||
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
|
||||
2009.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
|
||||
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306016
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306016.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306017
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 bis
|
||||
|
@ -29,7 +29,9 @@ d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.<br />
|
|||
|
||||
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des
|
||||
années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en
|
||||
2007.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements
|
||||
faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L.
|
||||
|
@ -37,7 +39,7 @@ faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L.
|
|||
et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à
|
||||
2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
|
||||
2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309382
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAZ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309382.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309383
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 261
|
||||
|
@ -134,6 +134,12 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
|
|||
|
||||
5° à 8° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
|
||||
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
|
||||
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
|
||||
(1)<br />
|
||||
|
||||
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
|
||||
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
|
||||
|
@ -178,9 +184,11 @@ f. (Abrogé) ;<br />
|
|||
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
|
||||
en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but
|
||||
lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte
|
||||
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;<br />
|
||||
en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
|
||||
même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
|
||||
par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
|
||||
gestion de logements sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
|
||||
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
|
||||
|
@ -199,8 +207,7 @@ organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par
|
|||
collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
|
||||
unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
3° (alinéa devenu sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
4° le bail à construction ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309425
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309425.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309426
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266
|
||||
|
@ -120,9 +120,9 @@ l'article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base
|
|||
d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque
|
||||
celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
|
||||
|
||||
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis et
|
||||
au 7° quater de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le
|
||||
prix de revient total des travaux.<br />
|
||||
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis, au
|
||||
7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l'article 257, la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
|
||||
|
||||
7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation
|
||||
routière visées au 7° ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309449
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309449.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309450
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 269
|
||||
|
@ -41,8 +41,9 @@ ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe
|
||||
intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à
|
||||
soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c et au d du 7° bis et 7° quater
|
||||
de l'article 257 effectués au cours de ce trimestre ;<br />
|
||||
soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c et au d du 7° bis, au 7° quater,
|
||||
au 7° quinquies et au 7° sexies de l'article 257 effectués au cours de ce
|
||||
trimestre ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257, au
|
||||
moment de la mise en service.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304358
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304358.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304359
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AFXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304359.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 278 sexies
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@ -25,8 +25,8 @@ Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
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|||
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
|
||||
ou de jouissance.<br />
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||||
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||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à douzième alinéas du c du
|
||||
1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quatorzième alinéas du c
|
||||
du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
|
||||
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui
|
||||
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@ -54,9 +54,10 @@ d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de
|
|||
l'Etat dans le département.<br />
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||||
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||||
3 quater Les ventes et apports de logements aux structures d'hébergement
|
||||
temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat et destinées aux
|
||||
personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire
|
||||
ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
||||
|
@ -64,8 +65,26 @@ l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
|||
en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis et au 7° quater de l'article
|
||||
257.<br />
|
||||
3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association
|
||||
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des
|
||||
sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des
|
||||
parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
|
||||
l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
|
||||
programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés
|
||||
par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à
|
||||
l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
3° septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6°
|
||||
et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
|
||||
agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
|
||||
accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes
|
||||
âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
|
||||
331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une
|
||||
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7°
|
||||
quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage
|
||||
locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304425
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304425.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304426
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0284AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 284
|
||||
|
@ -18,18 +18,18 @@ cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
|
|||
|
||||
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
|
||||
apporter des logements ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux
|
||||
prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 5 ou 7 du I de l'article
|
||||
278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions
|
||||
auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les
|
||||
quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à
|
||||
dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation
|
||||
d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre
|
||||
IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le
|
||||
complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à
|
||||
la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi
|
||||
n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
|
||||
immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de
|
||||
l'article 257.<br />
|
||||
prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 5 ou 7
|
||||
du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque
|
||||
les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être
|
||||
remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce
|
||||
délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
|
||||
transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au
|
||||
chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
|
||||
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
|
||||
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
|
||||
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au
|
||||
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
|
||||
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303484
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303484.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303485
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 210 E
|
||||
|
@ -38,8 +38,12 @@ l'application de l'amende prévue à l'article 1764.<br />
|
|||
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
|
||||
bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
|
||||
dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou
|
||||
d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
||||
loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
||||
2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette
|
||||
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de
|
||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
|
||||
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
|
||||
l'article 219.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302809
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302809.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302810
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 U
|
||||
|
@ -64,7 +64,11 @@ dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
|
|||
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un
|
||||
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
|
||||
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n°
|
||||
2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette
|
||||
association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de
|
||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un
|
||||
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303311
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303311.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303312
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 sexdecies
|
||||
|
@ -14,11 +14,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303311.xml
|
|||
différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un
|
||||
contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :<br />
|
||||
|
||||
a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise
|
||||
agréée par l'Etat, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D.
|
||||
129-36 du code du travail ;<br />
|
||||
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et
|
||||
D. 129-36 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à
|
||||
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un
|
||||
agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à
|
||||
domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme
|
||||
de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -56,17 +58,19 @@ parents. La limite de 12 000 Euros augmentée de ces majorations ne peut excéde
|
|||
15 000 Euros.<br />
|
||||
|
||||
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
|
||||
dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis aux
|
||||
4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi
|
||||
d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service
|
||||
universel prévu à l'article L. 129-5 du même code par :<br />
|
||||
dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à
|
||||
l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur
|
||||
résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise
|
||||
ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :<br />
|
||||
|
||||
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité
|
||||
professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;<br />
|
||||
professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à
|
||||
l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
|
||||
l'année du paiement des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises
|
||||
à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle
|
||||
au cours de l'année du paiement des dépenses.<br />
|
||||
à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre
|
||||
conditions posées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
|
||||
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent
|
||||
|
@ -78,11 +82,8 @@ dépenses mentionnées au 3 supportées par :<br />
|
|||
|
||||
a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes mentionnées au 4, qui ont supporté ces dépenses au titre de
|
||||
services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au
|
||||
titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à
|
||||
l'article L. 129-5 du code du travail ou ont supporté ces dépenses au titre de
|
||||
services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.<br />
|
||||
b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence
|
||||
d'un ascendant.<br />
|
||||
|
||||
6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des
|
||||
salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la
|
||||
|
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