Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179610
###### VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
- [Article 238 septies A](article_238_septies_a.md)
- [Article 238 septies B](article_238_septies_b.md)
- [Article 238 septies C](article_238_septies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304072.xml
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###### Article 238 septies B
I - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition
originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix d'acquisition de ce
droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit
une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont
imposés après une répartition par annuités.<br />
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date
d'anniversaire de l'entrée en jouissance.<br />
Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt
souscrit le taux d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en
jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base
d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et
le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.<br />
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la
possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.<br />
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux
titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable
(S.I.C.A.V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt,
réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts
pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I.<br />
III - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à
compter du 1er juin 1985.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304076.xml
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###### Article 238 septies C
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238
septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou
moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les
obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.<br />
(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.

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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197212
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###### 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
- [Article 125 D](article_125_d.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302675.xml
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###### Article 125 D
Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement, à des titres
émis à compter du 1er juin 1985, supérieures à 5 p. 100 du nominal sont imposées
suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des
obligations.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
- [2 : Revenus des obligations](2)
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4)
- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)