Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106119
NOR: ECOI2232830R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/61/JORFTEXT000047106119.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006313503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313503.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110127.xml
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###### Article 1663 bis
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202
devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation
d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée
aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa
d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux
articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa
profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au
premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable
de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047623096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623096.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110114.xml
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###### Article 302 septies A bis
@ -23,7 +23,8 @@ l'article 50-0 ;<br />
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de
moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br />
moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.<br />
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006302206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302206.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110158.xml
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###### Article 8 ter
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice
en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux
dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont
dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées sont
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices
sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de
coopérative.
sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut
de coopérative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044988556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/85/LEGIARTI000044988556.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110135.xml
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###### Article 202 quater
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/85/LEGIARTI000044988556.xml
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable
imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer
sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des
créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des
dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction
des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et
des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de
l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été
encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles
soient inscrites au bilan de cette société.<br />