Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.
Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : 
- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
- Les articles  22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés :  - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; 
- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 
- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74,  86 (V), 88.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583733
NOR: AGRX0000054R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
parent ce1f22e261
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livre_premier
deuxieme_partie
titre_iii/chapitre_iii/section_i
titre_premier/chapitre_premier
section_ii/ii/e
section_v/ii
premiere_partie
titre_ii
titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1
titre_iv
chapitre_iii/section_i
chapitre_iv/section_i
ii/1
iii
1
2_agriculteurs_non_salaries_-_assurances_contre_les_accidents_et_les_maladies_professionnelles
titre_premier
chapitre_iii
chapitre_premier/section_ii
1re_sous-section/iv/2
2e_sous-section/i

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306765.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006306766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306766.xml
---
<h1>Article 1624 bis</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribu
des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou
cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents
de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.<br />
instituée par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 10 p. 100. Ce taux s'applique aux
primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Ce taux s'applique aux primes ou
cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à
@ -32,7 +32,16 @@ l'article 1622.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319844?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,19 +52,25 @@ l'article 1622.
CITATION source CGI 1622
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-1
CITATION source Code rural L752-1 à L752-21
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1957-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-20 7K-1-97
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319844?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311579
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311579.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311580.xml
---
<h1>Article 1398</h1>
@ -34,13 +34,28 @@ son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles 234
à 239 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.
présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
L223-18 à L223-22 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
obligatoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -48,7 +63,7 @@ présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles 2
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335536?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +71,22 @@ présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles 2
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 234 à 239
CITATION source Code rural L223-18 à L223-22
</li>
<li>
1950-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335536?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
@ -70,6 +94,9 @@ présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles 2
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316310?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306140.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006306141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306141.xml
---
<h1>Article 1451</h1>
@ -17,19 +17,19 @@ professionnelle :<br />
d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se
consacrent :<br />
à l'électrification,<br />
à l'électrification ;<br />
à l'habitat ou à l'aménagement rural,<br />
à l'habitat ou à l'aménagement rural ;<br />
à l'utilisation de matériel agricole,<br />
à l'utilisation de matériel agricole ;<br />
à l'insémination artificielle,<br />
à l'insémination artificielle ;<br />
à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux,<br />
à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;<br />
à la vinification,<br />
à la vinification ;<br />
au conditionnement des fruits et légumes,<br />
au conditionnement des fruits et légumes ;<br />
et à l'organisation des ventes aux enchères ;<br />
@ -41,24 +41,24 @@ l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;<br />
agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui
régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :<br />
associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole,<br />
associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;<br />
syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent
exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations
agricoles elles-mêmes,<br />
agricoles elles-mêmes ;<br />
sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production
agricole, ainsi que leurs unions et fédérations,<br />
agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;<br />
chambres d'agriculture ;<br />
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
L771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
((Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir
est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au
titre de 1997 et des années suivantes)) (M).<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
1997 et des années suivantes.<br />
II. A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée
pour :<br />
@ -69,9 +69,7 @@ collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.
rural.
<details>
@ -81,7 +79,18 @@ rural.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319837?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,19 +104,19 @@ rural.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1235, L522-1
CITATION source Code rural L771-1, L522-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-06-04 6E-9-97
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 6E-1-99
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319837?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304583.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304584.xml
---
<h1>Article 302 bis N</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
propriétaire.<br />
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
@ -31,7 +31,13 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +45,7 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380408?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +53,16 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<ul>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380408?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -64,6 +76,9 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
<li>
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026851296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -83,13 +98,7 @@ s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entièr
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584946?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 260
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-03-06 3P-3-97
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304599.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006304600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
---
<h1>Article 302 bis S</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304599.xml
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural,
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural,
pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
@ -40,7 +40,13 @@ de l'acquisition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +54,7 @@ de l'acquisition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,22 +65,10 @@ de l'acquisition.
CITATION source CGI 262 ter, 258 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 260
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-03-06 3P-3-97
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3P-1-99
@ -83,10 +77,25 @@ de l'acquisition.
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-10-08 3P-5-99
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304616.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304617.xml
---
<h1>Article 302 bis WC</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
Cette redevance est due par :<br />
1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
code rural.<br />
Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est
@ -36,7 +36,7 @@ La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.<br />
Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;<br />
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.<br />
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
l'établissement.<br />
@ -45,7 +45,7 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centr
ou l'établissement ;<br />
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.<br />
l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
dans ces établissements.<br />
@ -56,7 +56,7 @@ ces établissements.<br />
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de
l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du
niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union
niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil de l'Union
européenne.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
@ -86,13 +86,13 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,10 +100,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,25 +108,25 @@ article.
<ul>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 260
CITATION source Code rural L233-2
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CEE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309762.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309763
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309763.xml
---
<h1>Article 315</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ limites et conditions légales.<br />
Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux
bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
agricole en application des articles 1061 à 1066 et 1073 du code rural et dont
l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
agricole en application des articles L731-25, à L731-29 et L741-2 à L741-7 du
code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au
@ -37,7 +37,10 @@ moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,27 +48,30 @@ moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1073
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-25 à L731-29, L741-2 à L741-7
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311313.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311314.xml
---
<h1>Article 995</h1>
@ -40,12 +40,10 @@ civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;<br />
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
application de l'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant
création des fonds communs de créances et de l'article 9 modifié du décret n°
89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi
n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances
;<br />
application de l'article L214-47 du code monétaire et financier et de l'article
9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26
et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux
fonds communs de créances ;<br />
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
@ -67,20 +65,18 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles 1024,
1025, 1060 et 1061 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
14° Les contrats d'assurance-dépendance (3).<br />
14° (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br />
populaire exonérées dès le 1er janvier 1990.<br />
(2) Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1991.<br />
(3) Ces dispositions s'appliquent aux primes versées à compter du 1er janvier
1997.
(2) Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1991.
<details>
@ -90,19 +86,13 @@ populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682015?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,10 +100,10 @@ populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -124,10 +114,10 @@ populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br
CITATION source CGI 1000
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1024, 1025, 1060, 1061
CITATION source Code rural L722-21, L722-28, L722-29, L731-25, L741-2, L722-4, L722-9, L722-10
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a>
@ -135,27 +125,27 @@ populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br
<li>
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1989-03-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-158 du 9 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 26 ET 34 A 42 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-11 au 1993-03-28</a>
</li>
<li>
1996-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1996-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1997-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682015?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1999-04-21 7I-2-99
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311329.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311330.xml
---
<h1>Article 999</h1>
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 731-1 du code de
la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui, tout en assurant
retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du code de
la sécurité sociale et à l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
@ -36,24 +36,10 @@ capitaux qu'elles recueillent.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756641?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,22 +50,19 @@ capitaux qu'elles recueillent.<br />
CITATION source Arrêté 1962-01-15
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1050
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
CITATION source Code rural L727-2
</li>
<li>
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756641?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311343.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311344.xml
---
<h1>Article 1001</h1>
@ -19,10 +19,10 @@ non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentan
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
définies par l'article 1060 du code rural, ainsi que les assurances des risques
des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur
personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement
agricoles ou connexes ;<br />
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural, ainsi que les
assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur
l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur
nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
départementales ;<br />
@ -50,7 +50,7 @@ maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur.<br />
aux véhicules terrestres à moteur ;<br />
6° Pour toutes autres assurances :<br />
@ -68,7 +68,10 @@ bis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +79,7 @@ bis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,13 +87,7 @@ bis.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1060
</li>
<li>
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
CITATION source Code rural L722-9, L722-28
</li>
<li>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
@ -105,19 +102,10 @@ bis.
1996-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-03-05 7I-1-99
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
@ -125,9 +113,6 @@ bis.
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
</li>
@ -164,5 +149,29 @@ bis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-13 7I-1-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-03-05 7I-1-99
</li>
<li>
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305742.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006305743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305743.xml
---
<h1>Article 1027</h1>
@ -13,19 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305742.xml
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
((II. - 1. Conformément aux dispositions de l'article 1002-2 du code rural,
l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable aux opérations entraînées
par le transfert de biens, droits et obligations résultant de la fusion de
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.<br />
II. - 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de
fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de
la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des
circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
impôts.<br />
((2. Conformément à l'article 1002-4 du code rural, l'exonération prévue par
l'article 1069 est applicable au transfert résultant de la fusion réalisée, à
compter du 1er janvier 1994, de la caisse centrale d'allocations familiales
mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle
agricole et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles en un organisme
unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
(M) Texte ajouté.
2. Dispositions devenues sans objet.
<details>
@ -35,7 +34,10 @@ unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,7 @@ unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +53,16 @@ unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
<ul>
<li>
1994-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
@ -62,11 +70,5 @@ unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Code rural art. 1002-2, 1002-4
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305757.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1033AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305758.xml
---
<h1>Article 1033</h1>
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre III du
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du
livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les
accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
@ -18,14 +18,42 @@ accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1144 à 1234-26
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
CITATION source Loi 1898-04-09
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311415.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311416.xml
---
<h1>Article 1034</h1>
Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du
titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits
d'enregistrement.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 752-18 du code rural, les pièces relatives à
l'application de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII de ce code
sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse
se référant à l'article 1234-11 du code rural.
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues
ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la même section, sont
également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention
expresse se référant à l'article L. 752-18 du code rural.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600921?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,16 +58,31 @@ se référant à l'article 1234-11 du code rural.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1234-11
CITATION source Code rural L752-18
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1983-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-11-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600921?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308824.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308825.xml
---
<h1>Article 225</h1>
La taxe est assise sur les ((rémunérations)) (M), selon les bases et les
modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code.<br />
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
Pour le calcul de la taxe, les ((rémunérations imposables sont arrondies au
franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1)) (M).<br />
(M) Modification.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
1998 : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 V.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies au franc
ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est
comptée pour 1.
<details>
@ -34,7 +29,18 @@ Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er jan
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +48,19 @@ Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er jan
<ul>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2024-01-01</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
@ -59,11 +77,5 @@ Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er jan
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
<h1>Section II : Taxe sur les salaires</h1>
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)

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@ -0,0 +1,337 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308876
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308876.xml
---
<h1>Article 231</h1>
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001.<br />
1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments,
y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les
salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et
émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou
ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de
l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de
la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des
rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de
la taxe sur les salaires (1).<br />
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
taxe sur les salaires.<br />
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe
sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les
conditions de la concurrence.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
1 ter. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que
soit leur objet, soumis à la taxe sur les salaires.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 13,60 % pour la
fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs
supérieure (2).<br />
Les taux majorés ne sont pas applicables aux traitements, salaires, indemnités
et émoluments versés par les personnes physiques ou morales, associations et
organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.<br />
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles
qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires (3).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (4).<br />
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
général.<br />
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
de la Guyane.<br />
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
salaires.<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 1ER JANVIER
2002.<br />
1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
caisses des écoles, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou
organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée
en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de
cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la
taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires
qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90
p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits,
y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de
la taxe sur les salaires (1).<br />
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
taxe sur les salaires.<br />
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe
sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les
conditions de la concurrence.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
% pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 13,60 % pour la
fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs
supérieure (5).<br />
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
dans les départements d'outre-mer.<br />
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (3).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (4).<br />
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
général.<br />
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
de la Guyane.<br />
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
salaires.<br />
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
2000.<br />
(2) Pour les rémunérations versées en 2001, les limites des tranches du barème
sont portées à 42 370 F et 84 660 F.<br />
(3) Voir les articles 50 à 53 quater et 369 à 374 de l'annexe III.<br />
(4) Voir les articles 141 à 144 et 383 de l'annexe II.<br />
(5) Pour les rémunérations versées en 2002, les limites des tranches du barème
seront fixées par la loi de Finances pour 2002.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001099994?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 293 B, 80 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 141 à 144, 383
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 50 à 53 quater, 369 à 374
</li>
<li>
2013-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027248766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027698538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027260045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022343100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-20, L751-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 5L-2-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-12 5L-2-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5L-2-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-07 5L-4-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308926.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308927.xml
---
<h1>Article 235 bis</h1>
1. ((Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L315-5 du code de la
construction et de l'habitation)) (M), les employeurs qui au 31 décembre de
l'année suivant celle du paiement des ((rémunérations)) (M), n'ont pas procédé,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements
prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont,
dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une
cotisation de 2 % calculée sur le montant des ((rémunérations versées)) (M) par
eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres
Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux
chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs
de salariés visés à l'article 1144 dudit code (1') .<br />
1. Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L313-5 du code de la construction
et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle
du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du
code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas
procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur
le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué
selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code
de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les
employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
((Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de
l'habitation)) (M), les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et,
le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la
justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées
(2).<br />
Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de l'habitation,
les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
satisfait aux obligations qui leur sont imposées (2).<br />
2. (Abrogé).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 161 à 163 et code de la construction et de
l'habitation, art. R313-1 à R313-56.<br />
(1') Ces dispositions concernent les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 1996.<br />
(2) Voir livre des procédures fiscales, art. R81-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825086?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825088?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825087?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +69,19 @@ janvier 1996.<br />
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1144
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>

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@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308945.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308946.xml
---
<h1>Article 235 ter D</h1>
((Conformément au premier alinéa de l'article L951-1 du code du travail, les
employeurs occupant au minimum dix salariés)) (M) doivent consacrer au
financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de
1,2 p. 100 du montant, entendu ((au sens des ((règles prévues aux chapitres Ier
et II)) (M) du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou ((aux
chapitres II et III)) (M) du titre II du livre VII du code rural pour les
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des ((rémunérations
versées)) (M) pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à
compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour
les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100 ; ((dans ce
dernier cas il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux rémunérations
versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la
conclusion des contrats de travail)) (M).<br />
(M) Modification.
Conformément au premier alinéa de l'article L951-1 du code du travail, les
employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des
actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du
montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er
janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2
p. 100 ; dans ce dernier cas il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux
rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et
la date de la conclusion des contrats de travail.
<details>
@ -34,7 +31,18 @@ conclusion des contrats de travail)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +56,13 @@ conclusion des contrats de travail)) (M).<br />
CONCORDANCE source CGI 235 ter C (P.)
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-06</a>
@ -87,10 +101,10 @@ conclusion des contrats de travail)) (M).<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303835.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303836.xml
---
<h1>Article 235 ter GA bis</h1>
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés
doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, ((au plus
tard le 30 avril)) (M) de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
participation, un versement égal à 0,4 p. 100 du montant, entendu au sens des
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard
le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
participation, un versement égal à 0,4 % du montant, entendu au sens des
dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
((rémunérations versées)) (M) pendant l'année de référence.<br />
sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs
de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées
pendant l'année de référence.<br />
Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en
application des dispositions de l'article 224, le taux de versement, mentionné
au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 p. 100.<br />
au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 %.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Voir aussi l'article 1679 bis B.
@ -40,10 +38,21 @@ développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,16 +63,25 @@ développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
CITATION source CGI 224, 1679 bis B
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2004-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303870.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303871.xml
---
<h1>Article 235 ter KA</h1>
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail doivent
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues
par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures
à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas
exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
@ -28,7 +28,11 @@ l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br />
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé.
agréé.<br />
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail.
<details>
@ -38,7 +42,18 @@ agréé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +64,13 @@ agréé.
CITATION source CGI 235 ter C
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a>
@ -64,10 +85,13 @@ agréé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303887.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303888.xml
---
<h1>Article 235 ter KE</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ l'article 224, consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance
mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, un
pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des ((rémunérations
versées)) (M) pendant l'année en cours.<br />
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
cours.<br />
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa
est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
@ -34,9 +34,7 @@ différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des
contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de
mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les
modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier
alinéa de l'article 235 ter KC.<br />
(1) Modification.
alinéa de l'article 235 ter KC.
<details>
@ -46,7 +44,57 @@ alinéa de l'article 235 ter KC.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +104,6 @@ alinéa de l'article 235 ter KC.<br />
<li>
CITATION source CGI 224, 235 ter GC, 235 ter KD, 235 ter KC
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a>
</li>
@ -69,10 +114,25 @@ alinéa de l'article 235 ter KC.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
CITATION source Code rural L722-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2004-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307057.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307058.xml
---
<h1>Article 64</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307057.xml
des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément
aux prescriptions des 2 à 5.<br />
2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux
2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux
articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque
catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées
et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée
@ -51,7 +51,7 @@ L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle f
que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
département voisin pour des terres de productivité semblable.<br />
3. Sous réserve du cas visé au 2, deuxième alinéa, le bénéfice forfaitaire de
3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de
chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
considérée par la superficie de cette exploitation.<br />
@ -70,12 +70,12 @@ l'hectare.<br />
4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou
au 2, deuxième alinéa, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
deuxième alinéa du 2, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
ou à la nature de l'exploitation.<br />
Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà
été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
du 2, premier alinéa.<br />
du premier alinéa du 2.<br />
5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant
@ -87,7 +87,7 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à
l'alinéa qui précède à l'encontre des contrevenants aux dispositions des
articles 234 à 239 du code rural.
articles L223-18 à L223-22 du code rural.
<details>
@ -97,7 +97,21 @@ articles 234 à 239 du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274787?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,7 +122,16 @@ articles 234 à 239 du code rural.
CITATION source CGI 68 F à 74 B, 1518 bis
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274787?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
@ -138,10 +161,10 @@ articles 234 à 239 du code rural.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 234 à 239
CITATION source Code rural L223-18 à L223-22
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315618?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 2016-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307913
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307913.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAV
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307914.xml
---
<h1>Article 156</h1>
@ -17,14 +17,14 @@ aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,
salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.<br />
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 350 000 F ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
cinquième inclusivement.<br />
@ -45,13 +45,13 @@ directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à ê
meublés.<br />
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 modifié du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises à
raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les
dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits
restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les
éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir,
directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.<br />
de liquidation judiciaire prévue par le titre II du livre VI du code de commerce
à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,
les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces
déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la
condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent
définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du
foyer fiscal.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
@ -96,7 +96,7 @@ semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ;<br />
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, ni
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
@ -196,9 +196,9 @@ undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.<br />
4° (abrogé).<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
octies, 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article
35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
octies, 150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8° du I de
l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur
les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
suivantes ;<br />
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
@ -208,15 +208,15 @@ réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq an
suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
marchandises réalisées à l'étranger ;<br />
7° (abrogé)<br />
7° (abrogé) ;<br />
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
suivantes.<br />
suivantes ;<br />
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
des revenus des différentes catégories :<br />
@ -233,7 +233,7 @@ ayant accédé à l'indépendance ;<br />
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en
raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du
raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du
label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de
la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de
@ -256,12 +256,12 @@ divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le
conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du
mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte
d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une
imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées
imposition séparée ; dans la limite de 18 000 F et, dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital
de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
pour ses enfants dont il n'a pas la garde.<br />
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
@ -310,12 +310,13 @@ d. (sans objet).<br />
10° Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code de la sécurité
sociale. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de
l'article L. 612-13 du même code, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle
proportion elles sont admises en déduction;<br />
proportion elles sont admises en déduction ;<br />
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
12° (sans objet).
@ -327,7 +328,64 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1997-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792475?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792477?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-20 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792478?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792471?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792472?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -338,10 +396,10 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
@ -352,7 +410,7 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis, 199 undecies A
</li>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
@ -363,9 +421,6 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
@ -373,10 +428,16 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
@ -636,6 +697,9 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
@ -655,7 +719,10 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1234-1 à 1234-18
CITATION source Code rural L752-1 à L752-21
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-02 5B-12-99

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307944.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307945.xml
---
<h1>Article 157</h1>
@ -17,13 +17,13 @@ N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
2° bis (Périmé) ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à
l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 modifiée lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du
montant de la distribution ou de la répartition.<br />
placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br />
@ -67,11 +67,12 @@ prévues par décret ;<br />
7° bis (Disposition périmée) ;<br />
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br />
ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du
code monétaire et financier ;<br />
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et
fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du
code monétaire et financier ;<br />
8° (disposition devenue sans objet)<br />
@ -92,9 +93,9 @@ application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° du I de
l'article 1106-1 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code
;<br />
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même
code ;<br />
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat ;<br />
@ -109,11 +110,11 @@ Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des épo
soumis à une imposition commune.<br />
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 F par compte.<br />
plafond fixé par décret dans la limite de 30 000 F par compte.<br />
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, sur le développement de l'initiative
économique.<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
@ -145,7 +146,7 @@ le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épa
populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.<br />
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
huitième année, à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
survenu à l'un d'entre eux :<br />
@ -153,15 +154,12 @@ a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le co
du travail en cas de licenciement ;<br />
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation
judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises ;<br />
judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI du code de
commerce ;<br />
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
(Périmé).<br />
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas
échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait
intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :<br />
@ -204,13 +202,10 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -224,16 +219,13 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886346?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -244,7 +236,13 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
CITATION source CGI 238 septies A, 81, 163 quinquies D, 163 bis A, 163 bis AA, 163 bis B, 163 bis D, 199 septies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 91 quater A, 91 quater B
CITATION source Code rural L722-10, L321-6
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-26 5B-18-00
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a>
@ -258,26 +256,23 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
<li>
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001495774?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - article</a>
</li>
<li>
1982-04-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE</a>
</li>
<li>
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864864?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - article</a>
</li>
<li>
1985-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
1996-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -357,29 +352,20 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1106-1, L321-6
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-03 5G-6-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-03 5I-7-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-26 5B-18-00
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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