LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4, des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3, L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7 , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2, de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6, de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000625158 NOR: SANX0400122L Ancien identifiant: 1LS004810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
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92a72bba0c
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306507
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306507.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306508
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306508.xml
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###### Article 1600-0 G
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@ -17,10 +17,9 @@ code.<br />
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Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
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placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
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en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de
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||||
l'année 2013. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première
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||||
année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995
|
||||
; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013.<br />
|
||||
en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, la
|
||||
contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise
|
||||
sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.<br />
|
||||
|
||||
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
|
||||
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306515
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306515.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306516
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 H
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||||
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@ -15,11 +15,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
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:<br />
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1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
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compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 et soumis en France à
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||||
l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de
|
||||
l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La
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||||
déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés
|
||||
;<br />
|
||||
compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
|
||||
l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
|
||||
l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
|
||||
mentionne distinctement les revenus concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
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||||
du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
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||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306520
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306520.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306521
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 I
|
||||
|
||||
Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014, une
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||||
contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article
|
||||
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà
|
||||
supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
|
||||
Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur
|
||||
les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la
|
||||
sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au
|
||||
titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités
|
||||
prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306529
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306529.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306530
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 J
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||||
|
@ -100,9 +100,6 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
|
|||
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
|
||||
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
|
||||
|
||||
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
|
||||
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014
|
||||
et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à
|
||||
cette date à la contribution.</CB
|
||||
III. (sans objet).</CB
|
||||
></CB
|
||||
>
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||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306535
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306535.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306536
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 K
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||||
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||||
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014
|
||||
une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux,
|
||||
bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par
|
||||
les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées
|
||||
à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle
|
||||
sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de
|
||||
collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis
|
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et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du
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code de la sécurité sociale.<br />
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II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
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selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
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