LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4,  des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité  d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II  du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3,  L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7        , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2,  de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6,  de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04  mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. 
Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000625158
NOR: SANX0400122L
Ancien identifiant: 1LS004810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
parent f49f486154
commit 92a72bba0c
5 changed files with 42 additions and 47 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306507 Identifiant: LEGIARTI000006306508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306508.xml
--- ---
###### Article 1600-0 G ###### Article 1600-0 G
@ -17,10 +17,9 @@ code.<br />
Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, la
l'année 2013. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise
année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995 sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.<br />
; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013.<br />
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306515 Identifiant: LEGIARTI000006306516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306516.xml
--- ---
###### Article 1600-0 H ###### Article 1600-0 H
@ -15,11 +15,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
:<br /> :<br />
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à 1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 et soumis en France à compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés mentionne distinctement les revenus concernés ;<br />
;<br />
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306520 Identifiant: LEGIARTI000006306521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306521.xml
--- ---
###### Article 1600-0 I ###### Article 1600-0 I
Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014, une Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur
contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au
supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br /> titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités
prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306529 Identifiant: LEGIARTI000006306530
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306530.xml
--- ---
###### Article 1600-0 J ###### Article 1600-0 J
@ -100,9 +100,6 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br /> revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les III. (sans objet).</CB
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014
et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à
cette date à la contribution.</CB
></CB ></CB
> >

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306535 Identifiant: LEGIARTI000006306536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306536.xml
--- ---
###### Article 1600-0 K ###### Article 1600-0 K
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle
une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de
bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis
les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du
à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br /> code de la sécurité sociale.<br />
II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater. selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.