diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md index 064da44be4..09fb60a44e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191771 ###### B : Régimes spéciaux et exonérations - [Article 995](article_995.md) -- [Article 998](article_998.md) - [Article 999](article_999.md) - [Article 1000](article_1000.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md deleted file mode 100644 index 6dfbd1ea9a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_998.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006311325 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311325.xml ---- - -###### Article 998 - -Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale :
- -1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une -entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un -groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de -celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée -ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le -cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions -des articles L. 140-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement -par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. -932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la -mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont -affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à -l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des -remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. -Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, -l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de -satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord -d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre -significatif de salariés de l'entreprise.
- -2° (Disposition devenue sans objet).
- -3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux -membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur -départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le -cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création -d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
- -a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la -valeur acquise du contrat ;
- -b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise -employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de -fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de -redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de -cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a -ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à -apurer ainsi leurs créances.