Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 9186103637

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846445.xml
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###### Article 231 quater
@ -69,11 +69,9 @@ et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoir
entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même
que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II
de l'article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des
commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;<br />
de l'article 1464 F du présent code ou dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;<br />
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux
associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur