diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000046130184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/01/LEGIARTI000046130184.xml
+Date de début: 2020-08-10
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041470915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470915.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A
@@ -15,6 +15,9 @@ effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes
conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
+Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
+décembre 2020.
+
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au
respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues
au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31
@@ -84,7 +87,11 @@ II bis. – (Abrogé)
II ter. – (Abrogé)
-III. – (Abrogé)
+III. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est subordonné au
+respect de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
+juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
+intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
+de l'Union européenne.
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
@@ -102,11 +109,17 @@ d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédactio
en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du respect des conditions prévues
au même 1.
+Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31
+décembre 2020.
+
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du
-présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les
-limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou
-divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un
-pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
+présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à
+proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du
+III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
+que le fonds s'engage à atteindre, dans les limites annuelles de 12 000 € pour
+les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
+contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et
+soumis à imposition commune.
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
@@ -120,7 +133,7 @@ encadrés.
VI bis. – (Abrogé)
-VI ter. – Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les
+VI ter. – Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
@@ -132,7 +145,7 @@ Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives le
unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
VI ter A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent
-bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des
+bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des
versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres