LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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République française 2010-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2010-12-11 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006310683 Identifiant: LEGIARTI000022357535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAL URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310683.xml
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###### Article 846 bis ###### Article 846 bis
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux
constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le
cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros.<br /> cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 .<br />
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et
états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L.
526-1 à L. 526-3 du code de commerce. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune
perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par
l'article L. 526-9 du même code.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147108
- [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis) - [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis)
- [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv) - [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv)
- [V : Organisme commun de stockage pétrolier](v) - [V : Organisme commun de stockage pétrolier](v)
- [VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](vii)
- [VI : Sociétés par actions simplifiées](vi) - [VI : Sociétés par actions simplifiées](vi)

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Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGISCTA000022357533
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###### VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article 1655 sexies](article_1655_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357525.xml
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###### Article 1655 sexies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 5° du 1
de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise individuelle à
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,
64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne
mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.
La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les
mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des
droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée.