Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317543 NOR: ECOX8700122L Ancien identifiant: 1LX9871060 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
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###### III : Opérations exonérées
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- [Article 261](article_261.md)
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- [Article 261 A](article_261_a.md)
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- [Article 261 B](article_261_b.md)
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- [Article 261 D](article_261_d.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-02-01
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Date de fin: 1989-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006309363
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309363.xml
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###### Article 261
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Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
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1° et 2° (Abrogés) ;<br />
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3° a. Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
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l'article 733, les ventes publiques :<br />
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- d'objets d'occasion,<br />
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- d'objets d'antiquité et de collection,<br />
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- d'objets visés à l'article 257-10°-d,<br />
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- d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret
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(1) ;<br />
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b. Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
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enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus ;<br />
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c. (Abrogé) ;<br />
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4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à
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l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme à l'exclusion de
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celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 5° (Abrogé).<br />
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2. (Agriculture et pêche) :<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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2° Les opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle et
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les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 3° Les prestations
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réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par l'article
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20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
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agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
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départements d'outre-mer (2) ;<br />
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4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
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concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
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frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
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5° (Abrogé).<br />
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3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
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1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et
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15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
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pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne
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s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des
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distorsions d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du
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||||
ministre de l'économie et des finances après avis des professions intéressées
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(3) ;<br />
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b. (Disposition périmée) ;<br />
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2° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les déchets
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neufs d'industrie et sur les matières de récupération.<br />
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4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
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1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
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et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
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fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
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1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de
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soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant
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réforme hospitalière. 2° Les livraisons, commissions, courtages et façons
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portant sur les organes, le sang et le lait humains ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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||||
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
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||||
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
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||||
- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
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||||
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
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mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
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||||
- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et
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||||
dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12
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novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
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- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25
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juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
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||||
- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
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||||
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
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||||
professionnelle agricole ;<br />
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||||
- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de
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||||
droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants
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||||
du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue
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||||
dans le cadre de l'éducation permanente ;<br />
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||||
- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
|
||||
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
|
||||
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
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||||
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
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||||
et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes
|
||||
subséquents ;<br />
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||||
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
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||||
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
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||||
sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
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||||
5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le
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||||
cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit
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||||
désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
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||||
littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les
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||||
architectes et les auteurs de logiciels ;<br />
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||||
6° Les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit, les
|
||||
traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs,
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||||
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux ;<br />
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||||
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||||
7° Les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
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||||
à la Cour de cassation et les avoués d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur
|
||||
activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à
|
||||
leur profession ;<br />
|
||||
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||||
8° (Abrogé).<br />
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9° Les personnes de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
|
||||
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
|
||||
but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs
|
||||
de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou
|
||||
syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
|
||||
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les
|
||||
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;<br />
|
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||||
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
|
||||
monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros,
|
||||
victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les
|
||||
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.<br />
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||||
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||||
5. (Opérations immobilières) :<br />
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||||
1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 257-7°
|
||||
;<br />
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a. Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
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||||
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;<br />
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b. Les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
|
||||
lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés
|
||||
d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux
|
||||
clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements
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||||
dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que
|
||||
par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
|
||||
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis
|
||||
;<br />
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||||
c. (Devenu sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
|
||||
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
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||||
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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||||
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
|
||||
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
|
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e. (Disposition périmée) ;<br />
|
||||
|
||||
f. (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 257-7°, les
|
||||
opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en
|
||||
vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations
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||||
syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre
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||||
1958 ;<br />
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2° Les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
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||||
collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
|
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et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales
|
||||
à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure
|
||||
où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
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||||
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
|
||||
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
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|
||||
3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
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||||
l'urbanisme ;<br />
|
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4° Le bail à construction ;<br />
|
||||
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5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
6° Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
|
||||
visées à l'article L130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
7° Les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de
|
||||
location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les
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||||
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats
|
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;<br />
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8° Les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles
|
||||
immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les
|
||||
habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.<br />
|
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||||
6. (Abrogé).<br />
|
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||||
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
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||||
1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
|
||||
leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but
|
||||
lucratif, et dont la gestion est désintéressée.<br />
|
||||
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||||
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans
|
||||
la limite de 10 % de leurs recettes totales.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
|
||||
dispositions du b :<br />
|
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- les opérations d'hébergement et de restauration ;<br />
|
||||
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- l'exploitation des bars et buvettes.<br />
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||||
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui
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||||
répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des
|
||||
associations faisant partie de ces unions ;<br />
|
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||||
b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans
|
||||
but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
|
||||
gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par
|
||||
l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment
|
||||
réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison
|
||||
notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des
|
||||
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
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||||
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
|
||||
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
|
||||
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales
|
||||
et des entreprises ;<br />
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||||
d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
|
||||
ci-après :<br />
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- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes
|
||||
n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou
|
||||
indirect dans les résultats de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
|
||||
bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
|
||||
|
||||
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
|
||||
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
|
||||
de reprise des apports.<br />
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||||
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||||
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
|
||||
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
|
||||
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
|
||||
déduction (5) ;<br />
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||||
2° (Abrogé).<br />
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3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
|
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ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°
|
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72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
|
||||
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
|
||||
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'égard des personnes
|
||||
mentionnées à l'article 260-1° ;<br />
|
||||
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||||
8. et 9. (Abrogés).<br />
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||||
(1) Annexe III, art. 71.<br />
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|
||||
(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
|
||||
|
||||
(3) Annexe IV, art. 24.<br />
|
||||
|
||||
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
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