LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : création de l'article 12, modification de l'intitulé du titre II "L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse", création de l'article 17, modification des articles 18-1, 18-2, 18-5, 18-6 ; création après l'article 18-12 de l'article 18-12-1 ; modification des articles 18-13, 3, 6, 11, 15, 16 ; abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse : création de l'article 3, modification de articles 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 1er, 4, 15, 17. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : création après l'article 2 de l'article 2-1. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 2, 4, 6. Modification du code de procédure pénale, du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030490302 NOR: MCCX1429722L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/03/JORFTEXT000030490302.xml
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030508110
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###### 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
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- [Article 199 terdecies-0 C](article_199_terdecies-0_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2016-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000030493057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/30/LEGIARTI000030493057.xml
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###### Article 199 terdecies-0 C
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1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B,
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bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements
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effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire
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réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
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conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.<br />
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Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la
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société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de
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presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août
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1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
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2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont
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retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires,
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veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition
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commune.<br />
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3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
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cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
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souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de
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l'année de la cession.<br />
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Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement,
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d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
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catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du
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décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte
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civil de solidarité soumis à imposition commune.<br />
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4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant
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dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du
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présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre
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III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements
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effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt
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prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
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terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des
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versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions
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prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette
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réduction d'impôt.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000030399326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/93/LEGIARTI000030399326.xml
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000030508112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/81/LEGIARTI000030508112.xml
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###### Article 200
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@ -47,14 +47,24 @@ versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique
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aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant
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à la violence ;<br />
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f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur
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du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires,
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l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
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au sens du 1 de l'article 39 bis A.<br />
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Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de
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presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il
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n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le
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donateur et le bénéficiaire.<br />
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g) De fonds de dotation :<br />
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1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;<br />
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1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;<br />
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2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
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dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés
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aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux
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quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue
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aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées
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aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue
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d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions
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mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds
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de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
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@ -62,9 +72,9 @@ versements effectués à leur profit.<br />
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Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
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d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
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social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces
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frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
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que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.<br />
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social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés,
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ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a
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renoncé expressément à leur remboursement.<br />
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1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
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effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
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@ -44,6 +44,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
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- [19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires](19_duodecies)
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- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
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- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis)
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- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.](15_ter)
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- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
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- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21)
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- [23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](23)
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