LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAB
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006306752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAC
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###### Article 1618 septies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi que sur les
mêmes produits importés.<br />
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les
mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté
économique européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre exportés ou destinés à être
directement exportés par l'acquéreur ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté économique européenne, exportés ou destinés à être
exportés vers des pays tiers, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées
pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers et des importateurs.<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à
l'introduction des produits sur le marché national et des importateurs de
produits en provenance de pays tiers.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou gruaux et
par campagne.<br />
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.<br />
décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis (1).<br />
La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
matière de contributions indirectes (1) (2).<br />
matière de contributions indirectes.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.<br />
(2) Les tarifs fixés pour l'application de ces dispositions par des décrets
antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi 90-1169 sont
validés.
(1) Voir annexe III art. 333 H bis à 333 H quinquies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304257.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304258.xml
---
###### Article 260 A
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics
peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des opérations relatives aux services suivants (1) :<br />
titre des opérations relatives aux services suivants :<br />
- assainissement;<br />
Assainissement ;<br />
- abattoirs publics;<br />
Abattoirs publics ;<br />
- marchés d'intérêt national;<br />
Marchés d'intérêt national ;<br />
- enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
Enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article
L 233-78 du code des communes.<br />
- fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants.<br />
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des
conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(2).<br />
(1).<br />
(1) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAA
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304361.xml
---
###### Article 278 septies
Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison,
d'importation, de commission, de courtage ou de façon portant sur les oeuvres
d'art originales dont la définition est fixée par décret (1).<br />
(1) Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1992, à l'exception
des opérations portant sur les oeuvres d'art originales dont l'auteur est
vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre 1991.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui
concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant
sur les oeuvres d'art originales dont la définition est fixée par décret.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312636.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312637.xml
---
###### Article 302 bis A
I Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 %
[*taux*] (1).<br />
(1).<br />
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur montant excède 20.000 F
@ -23,13 +23,16 @@ ledit montant (1).<br />
Le taux d'imposition est ramené à 4,5 % en cas de vente aux enchères
publiques.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
II Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national,
à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à
la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une
bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France [*à
l'étranger*] son domicile fiscal.<br />
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
domicile fiscal.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304545.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304546.xml
---
###### Article 302 bis B
La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur. Elle est
versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par
l'acheteur, dans les trente jours [*délai*] et sous les mêmes garanties qu'en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes
conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne.<br />
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à
titre professionnel.
titre professionnel (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter
du 1er janvier 1993.<br />
L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article
150 V ter dans l'édition du 18 août 1993.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304547.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304548.xml
---
###### Article 302 bis C
L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente;
la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors
de l'accomplissement des formalités douanières.<br />
L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la
Communauté économique européenne , est assimilée de plein droit à une vente; la
taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de
l'accomplissement des formalités douanières.<br />
Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire
de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été
@ -20,4 +21,11 @@ effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au
paiement de la taxe.<br />
Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France
son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter
du 1er janvier 1993.<br />
L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article
150 V quater dans l'édition du 18 août 1993.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310011.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310012.xml
---
###### Article 542
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine de fabrication française,
revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs, sont exportés, le
droit de garantie est remboursé à l'exportateur sous la condition que lesdits
ouvrages soient marqués d'un poinçon spécial.<br />
Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus de l'empreinte des
poinçons réglementaires intérieurs sont exportés hors du territoire
communautaire, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur sous la
condition que les ouvrages soient marqués d'un poinçon spécial.<br />
Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent
présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310021
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310021.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310022.xml
---
###### Article 545
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie, sont seuls autorisés à
fabriquer à tous autres titres des objets d'or, de platine et d'argent
exclusivement destinés à l'exportation.<br />
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or, de platine et d'argent à tous autres titres
exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la
Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1).<br />
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
@ -20,8 +21,11 @@ de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
poinçon de maître.<br />
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets, les inscrit dès leur
achèvement sur un registre spécial et les exporte dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat (1).<br />
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial e les exporte dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Décret à émettre.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993. (2) Voir annexe III
art. 211 AC.<br />
(3) Annexe I art. 215.

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@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304909.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304910.xml
---
###### Article 548
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger doivent être
présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. A
l'exception des ouvrages fabriqués dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne comportant déjà le poinçon de fabricant préalablement
déposé auprès d'un bureau de garantie, ils sont frappés, par l'importateur, du
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés d'un Etat non membre de la
Communauté économique européenne doivent être présentés aux agents des douanes
pour être déclarés, pesés, plombés. Ils sont frappés, par l'importateur, du
poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le
poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de
garantie le plus voisin où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. Ils supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même
nature fabriqués en France.<br />
garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux.<br />
Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la
Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de
fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un
bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de
leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux
dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de
même nature fabriqués en France.<br />
Sont exceptés des dispositions ci-dessus :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304758.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304759.xml
---
###### Article 406 B
@ -18,14 +18,22 @@ chez les fabricants. Chez ceux qui élaborent dans un même entrepôt des produi
soumis à des tarifs différents, les manquants imposables sont soumis au tarif le
plus élevé.<br />
Pour les acquisitions intracommunautaires, le droit est perçu lors de la
réception en France par la personne qui réalise l'acquisition
intracommunautaire.<br />
Le droit de fabrication est également perçu pour les produits livrés dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article 258 B. Il est dû par le représentant
fiscal du vendeur.<br />
Dans le cas d'utilisation, dans les chais de fabrication, de capsules,
empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le
droit de fabrication est liquidé lors de l'apposition de ces marques fiscales
sur les récipients.<br />
Pour les produits alcooliques visés à l'article 406 A-3° et 4° le droit de
fabrication peut, à la demande des redevables, être liquidé à l'issue des
fabrications ou lors de l'infection des alcools nature destinés aux
Pour les produits alcooliques visés aux 1° et 2° du II de l'article 406 A le
droit de fabrication peut, à la demande des redevables, être liquidé à l'issue
des fabrications ou lors de l'infection des alcools nature destinés aux
fabrications.<br />
A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304760.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304761.xml
---
###### Article 406 C
I Sont exonérés du droit de fabrication les produits fabriqués enlevés des chais
des marchands en gros d'alcool, tels qu'ils sont définis à l'article 484, à
destination de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, sous réserve que leur
sortie du territoire soit régulièrement constatée par le service des douanes,
sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans les conventions avec
les nations voisines.<br />
I Sont exonérés du droit de fabrication les produits fabriqués et enlevés des
chais des marchands en gros d'alcool, tels qu'ils sont définis à l'article 484,
à destination de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer.<br />
II La perception du droit de fabrication est suspendue sur les livraisons en
vrac :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197264
###### Tarifs.
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304791.xml
---
###### Article 438 bis
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés
dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à
l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une
à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne
directe.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180000
###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
- [Article 963](article_963.md)
- [(Voir annexe III, art. 313 AZ)](voir_annexe_iii_art_313_az)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311212.xml
---
###### Article 963
(Voir annexe III, art. 313 AZ).<br />
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV. La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des
bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un
droit fixe de 300 F (1) à l'exclusion de tout autre droit.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 200 F (1).<br />
(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191959
---
###### (Voir annexe III, art. 313 AZ)
- [Article 963](article_963.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311213.xml
---
###### Article 963
I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au
paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous
frais.<br />
II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents
jaugeurs.<br />
III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le
propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité
pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au
paiement par le titulaire d'un droit fixe de 300 F.<br />
V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du
certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est
fixé à 200 F.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308506.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308507.xml
---
###### Article 207
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;<br />
1° (Disposition devenue sans objet : loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art.
85) ;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
@ -64,15 +63,26 @@ transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées
avec des non-sociétaires ;<br />
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations
à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les
articles L 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les unions de ces offices et sociétés ;<br />
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces offices et
sociétés ;<br />
4° bis. Les offices publics d'aménagement et de construction visés à l'article L
4° bis Les offices publics d'aménagement et de construction visés à l'article L
421-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations faites
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° ter Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les
activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction
et de l'habitation et qui accordent exclusivement :<br />
a) Des prêts visés aux articles R. 313-31, R. 331-32 et R. 313-34 du même code
;<br />
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
l'article 39 .<br />
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres
@ -112,7 +122,7 @@ effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
sexies.<br />
1 bis Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas
applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant
nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
@ -120,63 +130,7 @@ nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant
déduction des ristournes.<br />
2. Les sociétés anonymes françaises de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dont la
constitution est approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour
la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille, lorsqu'elles se conforment aux dispositions ci-après
: a. Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif toutes opérations se
rattachant à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de parts
sociales émises par les sociétés qui se livrent à la recherche et à
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, au raffinage,
au stockage, au transport ou à la distribution des hydrocarbures liquides ou
gazeux ainsi qu'à la pétroléo-chimie.<br />
Chaque société ne peut consacrer au financement des sociétés autres que celles
qui se livrent à la recherche ou à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
dans les pays faisant partie de la zone franc à la date de publication du décret
n° 62-1025 du 18 août 1962 plus de 25 % du total des sommes placées et des
sommes disponibles pour le placement.<br />
b. Leur capital social doit s'élever au minimum à 7.500.000 F entièrement
versés. La dispense cessera de s'appliquer si les actions de la société n'ont
pas été introduites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une
bourse de valeurs avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date à partir de laquelle la société remplit les conditions requises pour en
bénéficier.<br />
c. Lesdites sociétés ne peuvent posséder plus de 10 % des titres ou parts
sociales, évalués à leur valeur nominale, ou du nombre des titres sans valeur
nominale, émis par une même société, ni disposer de plus d'un dixième des droits
de vote dans une même société, ni employer en titres d'une même société plus de
15 % du total des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement. A
cet égard, les placements sont évalués à leur prix de revient d'acquisition ou à
leur valeur d'apport.<br />
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie peuvent,
par des décisions particulières prises conjointement, accorder des dérogations
temporaires à l'application des pourcentages maximaux fixés à l'alinéa
précédent.<br />
d. Elles doivent, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice,
publier au bulletin des annonces légales obligatoires et insérer dans le rapport
annuel du conseil d'administration la composition intégrale des valeurs de
l'actif à la date de clôture de l'exercice avec l'indication du prix
d'acquisition et, en outre, pour les valeurs du portefeuille, du cours du jour
de l'inventaire. La publication au bulletin des annonces légales obligatoires
doit comprendre également le bilan annuel et le compte de pertes et profits.<br />
e. Leurs administrateurs doivent être de nationalité française, ainsi que le
directeur général. Il en est de même de toutes personnes ayant la signature
sociale.<br />
f. Leurs statuts doivent prévoir que, dans les assemblées générales ordinaires
ou extraordinaires, aucun actionnaire ne peut disposer, tant en son nom
personnel que comme mandataire, d'un nombre de voix supérieur à 5 % du nombre
total des voix attachées aux actions effectivement représentées à ladite
assemblée.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. (Abrogé).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308535.xml
---
###### Article 208
@ -13,11 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
208 A :<br />
1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions
prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille ;<br />
1° (Abrogé)<br />
1° bis. Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée,
@ -36,19 +32,9 @@ qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quater. Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131
du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février
1957 et par le décret n° 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
portefeuille ;<br />
1° quater. (Abrogé)<br />
1° quinquies. Les sociétés sahariennes de développement constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18
décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quinquies. (Abrogé)<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
@ -76,9 +62,9 @@ pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part exercée avant le
1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur
bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues
avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles affectés à une activité
industrielle ou commerciale autres que les locaux à usage de bureau, ainsi que
pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le cadre de ces
opérations.<br />
industrielle ou commerciale ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et
vacants au 1er octobre 1992, ainsi que pour les plus-values dégagées par la
cession d'immeubles dans le cadre de ces opérations (Nota).<br />
Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas provenant de
la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant le 1er janvier
@ -144,7 +130,7 @@ cet impôt à concurrence de :<br />
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les
dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement. "<br />
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement.<br />
3° sexies. Les sociétés agréées dans les conditions prévues par l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308577.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308578
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308578.xml
---
###### Article 209 ter
Les dispositions de l'article 209 bis-1 ne sont pas applicables aux produits
Les dispositions du I de l'article 209 bis ne sont pas applicables aux produits
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à
l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1°
ter, 1° quater et 1° quinquies ;<br />
l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 (1) ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
@ -44,4 +43,6 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du
3 de l'article 223 sexies.
3 de l'article 223 sexies.<br />
(1) Dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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@ -1,51 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307679.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307680.xml
---
###### Article 39 duodecies
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de
la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes
distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme.<br />
2 Le régime des plus-values à court terme est applicable :<br />
2. Le régime des plus-values à court terme est applicable :<br />
a Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans;<br />
a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis
moins de deux ans ;<br />
b Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis
deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements
déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont
majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges
déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
b. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus
depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des
amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces
plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des
charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B;<br />
c (Dispositions devenues sans objet).<br />
c. (Dispositions devenues sans objet).<br />
3 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.<br />
4 Le régime des moins-values à court terme s'applique :<br />
4. Le régime des moins-values à court terme s'applique :<br />
a Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans;<br />
a. Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus
depuis moins de deux ans ;<br />
b Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
b. Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que
soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées
du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi
que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article
39 B.<br />
5 Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que
celles définies au 4.<br />
5. Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres
que celles définies au 4.<br />
6 Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
6. Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le
portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature
acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
@ -57,13 +57,39 @@ ans prévu à l'article 210 B. Les cessions de titres intervenues dans ce délai
sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits
indépendamment de l'opération d'apport.<br />
7 Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
7. Le régime fiscal des plus-values prévu par le présent article et les articles
suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de
crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la
location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant
l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.<br />
8 En cas de cession par le prêteur initial de titres qui lui sont restitués à
8. En cas de cession par le prêteur initial de titres qui lui sont restitués à
l'issue d'un contrat de prêt mentionné à l'article 31 de la loi n° 87-416 du 17
juin 1987 sur l'épargne, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.
compter de la date de la première inscription à son bilan des titres prêtés.<br />
9. ((Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue
pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue,
le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et
provisions de toute nature y afférents tels qu'ils figuraient dans ses comptes
annuels à la date de la cession.<br />
((La somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au
titre de la vente de l'élément en cause est admise en déduction directement ou
sous forme de provisions, selon le régime applicable aux moins-values à long
terme.<br />
((Il en est de même en cas de réduction du prix de cession postérieurement à la
clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée. Dans ce cas, la
perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la
limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à
long terme.<br />
((Lorsque la vente ayant donné lieu à la constatation d'une moins-value à long
terme est annulée ou résolue, le profit qui en résulte est imposable selon le
régime des plus-values à long terme.<br />
((Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1992)) (M).<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 72 bis](article_72_bis.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302505.xml
---
###### Article 72 bis
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un
exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être prises en
compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 30
p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, remboursement de frais
inclus et taxes comprises, ni 200 000 F. L'application de cette disposition ne
peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles
50-0 et 102 ter.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308360.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308361.xml
---
###### Article 199 ter
@ -55,8 +55,8 @@ Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au
revenu net perçu par l'actionnaire.<br />
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu à
l'article 208-1° à 1° bis A ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou
partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur
l'article 208 1° bis et 1° bis A ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout
ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur
portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits et avoirs non
utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants.
Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt et avoirs fiscaux afférents