LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028311984
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Identifiant: LEGIARTI000028450547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311984.xml
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###### Article 1736
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###### Article 1736
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@ -56,9 +56,9 @@ conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'artic
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II (Abrogé).<br />
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II (Abrogé).<br />
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III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
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III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
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non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
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non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
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IV. - 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
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IV.-1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
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d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
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d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
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Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
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Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de
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@ -94,8 +94,8 @@ VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
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amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
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amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
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€.<br />
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€.<br />
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VII. - 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX
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VII.-1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de
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de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
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l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
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pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
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pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par
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déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
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déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
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@ -103,8 +103,16 @@ déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
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l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
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l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
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le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.<br />
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le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.<br />
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VIII. - Le défaut de production, sur demande de l'administration, de
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VIII.-Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation
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l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent
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mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des
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le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117
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revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au
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quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une
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premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de
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amende de 150 €.
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150 €.<br />
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IX.-Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 €
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par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par
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déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction
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commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes,
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lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la
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première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de
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laquelle la déclaration devait être souscrite.
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