diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md index fe46e9bbec4..ed212fe144a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311872 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311872.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311875 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311875.xml --- ###### Article 1636 B octies @@ -14,27 +14,29 @@ I. – (Abrogé).
II. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de -l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de -l'établissement public de la métropole lorraine, de l'établissement public -foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement public d'aménagement de la -Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite -des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, de -l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement -public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes -foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement -aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à -l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces -établissements.
+l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement +public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de +l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement +public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des +espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et +en Martinique, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de +l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre +les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle +proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année +précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le +ressort de ces établissements.
III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant -dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 -modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée -au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des -salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans -la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au -B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre -2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de -la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
+dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente +au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du +code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la +part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même +code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de +l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) +ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances +pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année +précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes +visée au 2° de l'article 1467.
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md index 739b222f1da..abc560a7e17 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1636_c.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006312046 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312046.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312048 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312048.xml --- ###### Article 1636 C -Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public -d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole -lorraine, de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de -l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement -public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article -1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des -règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.
+Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics +mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de l'établissement +public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de +l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement +public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de +Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des +dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à +celles appliquées pour les impositions départementales.
Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.