diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index cd0c5ae8e3a..83607b069e5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147309

A : Intérêt de retard

+- [Article 1727](article_1727.md) - [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md new file mode 100644 index 00000000000..049d29a4cbc --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md @@ -0,0 +1,390 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312879 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312879.xml +--- + +

Article 1727

+ +I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction +générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au +versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les +sanctions prévues au présent code.
+ +II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
+ +1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;
+ +2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait +connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou +dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas +les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui +entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de +déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
+ +3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, +appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en +ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière +;
+ +4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés +n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur +le revenu et l'impôt sur les sociétés.
+ +Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas +justifiées :
+ +a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou +à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article +199 quater B ;
+ +b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 +septies ;
+ +c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 +quater et 200 quater A ;
+ +d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux +crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.
+ +En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des +groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés +s'apprécie pour chaque société.
+ +III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur +le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a +été différé.
+ +IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois +suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour +du mois du paiement.
+ +Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent +aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, +le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de +l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
+ +En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, +le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du +quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
+ +2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à +l'article 1730 est applicable.
+ +3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de +retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou +du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
+ +4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de +retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, +en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel +le rôle doit être mis en recouvrement.
+ +5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un +comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à +compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la +déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa +dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le +comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable, +l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours +duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du +paiement.
+ +6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures +fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois +de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise +ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
+ +7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du +2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour +les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes +réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le +manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième +année suivant la mutation.
+ +8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin +dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même +alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois +suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md index 5c09a251eb1..101f5e5bec7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179951

b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts

- [Article 1731](article_1731.md) +- [Article 1731 A](article_1731_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731_a.md new file mode 100644 index 00000000000..59a9aad715a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731_a.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312911 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312911.xml +--- + +

Article 1731 A

+ +L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article +1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers +ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé +au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de +la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de +l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du +montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de +base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième +alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure +à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces +dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a +été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article +L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent +l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les +sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le +compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat +prévisionnels des sociétés membres du groupe. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md index 6d3fd62fc25..42660a6eb0b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919 - [Article 1765](article_1765.md) - [Article 1766](article_1766.md) - [Article 1767](article_1767.md) +- [Article 1768](article_1768.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md new file mode 100644 index 00000000000..020878449d1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md @@ -0,0 +1,177 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313819 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313819.xml +--- + +

Article 1768

+ +L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation +ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation +des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour +l'application des dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une +amende dont le montant est égal à :
+ +a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la +scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.
+ +b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la +scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. +Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme +égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des +articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés +par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la +société scindée au moment de la scission.
+ +Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du +montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.
+ +La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas +l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, +l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au +b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende.
+ +L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et +contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre +d'affaires.
+ +Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est +solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres +cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société +apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont +également solidairement responsables du paiement de l'amende. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md index 883ce6948ea..c44e3c794ed 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1920.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313312 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313312.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313313 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1920AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313313.xml ---

Article 1920

@@ -15,8 +15,8 @@ assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce -matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 -du code civil.
+matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa +de l'article 524 du code civil.
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :
@@ -47,7 +47,7 @@ forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. @@ -55,19 +55,13 @@ forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies.

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diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md index 68e452648a9..6bb1cd56b1d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md @@ -1,34 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314069 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314069.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006314070 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314070.xml ---

Article 1929 septies

-En cas de redressement judiciaire, des cessions de rang de privilège ou -d'hypothèque visant à garantir les créances du Trésor public ou l'abandon de ces -sûretés peuvent être consentis dans les conditions précisées par décret en -Conseil d'Etat (1).
- -(1) Annexe II 396 bis A. +Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et +au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières +peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus +respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang +de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

@@ -36,16 +40,25 @@ Conseil d'Etat (1).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md index ef2c846b9b1..f597aee3946 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7_bis/article_1679_bis_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312702 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312702.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312703 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312703.xml ---

Article 1679 bis B

@@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312702.xml 2. (sans objet)
-3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du -travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les -conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code. +3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle +continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase +du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
@@ -26,31 +26,7 @@ conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code. @@ -58,7 +34,7 @@ conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code. @@ -66,13 +42,10 @@ conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md index 2fde9753ff6..6e6ad03fb59 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis.md @@ -1,36 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312462 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312462.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312463 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312463.xml ---

Article 1635 bis

La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 -du code du travail reproduit :
- -"Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 -donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l'accueil des -étrangers et des migrations d'une taxe dont le montant et les modalités de -perception sont fixés par décret.
- -La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs -étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de -l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire -des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du -rendement de ladite taxe.
- -Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
- -Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables -aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de -protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux -rapatriés." +du code du travail.
@@ -40,7 +22,22 @@ rapatriés." @@ -48,7 +45,7 @@ rapatriés." @@ -56,16 +53,16 @@ rapatriés."
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md index bf62ce9a667..21cb50b10cf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md @@ -1,78 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306482 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306482.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306483 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306483.xml ---

Article 1600-0 C

-I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les -personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B -sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le -montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception -de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de -l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte :
- -a) Des revenus fonciers ;
- -b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- -c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
- -d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB ;
- -e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme -d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options -négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
- -Pour l'application du premier alinéa, le gain net retiré de la cession d'actions -acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du -code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des -actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de -souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au -deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
- -f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et -commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à -l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus -d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code -de la sécurité sociale ;
- -g) (Sans objet) ;
- -Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait -application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4 -bis de l'article 158.
- -II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon -les modalités prévues au I :
- -a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 -du livre des procédures fiscales ;
- -b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une -convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas -supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité -sociale.
- -II bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de -l'article 4 B sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à -raison des plus-values exonérées d'impt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A.
- III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est - assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes - sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel - de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif - est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
- Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont - applicables.
- Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant - total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
+La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, +contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du +code de la sécurité sociale.
@@ -82,154 +22,150 @@ raison des plus-values exonérées d'imp
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
  • - Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
  • - Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01 MODIFICATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
  • - Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07 CITATION cible + Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
  • - Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
  • + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -237,37 +173,16 @@ raison des plus-values exonérées d'imp
  • - CITATION source CGI 4 B, 1600-0 D, 150 U à 150 UB, 125-0 A, 158, 150 R, 150-0 A + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 -
  • -
  • - 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 -
  • -
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2004 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md index a604cdaf615..ed346466bec 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md @@ -1,135 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306494 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306494.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306495 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306495.xml ---

    Article 1600-0 D

    -I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les -produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article -125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant déjà -supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont versés aux -personnes visées au III de l'article 125 A précité.
    - -II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au -I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, -constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés -du 3 au 9 :
    - -1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à -l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement -lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
    - -2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à -l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du -dénouement du contrat ;
    - -3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux -placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur -date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement -pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de -l'article L. 131-1 du code des assurances, à l'exception des produits attachés -aux contrats visés au 2° de l'article 199 septies ;
    - -4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et -les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157, -respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
    - -5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou -valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 -quinquies D dans les conditions ci-après :
    - -a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la clture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la - valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de - capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur - liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués - depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre - lors des précédents retraits ou rachats ;
    - b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé - par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, - d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er - janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette - date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des - précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du - montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan - à la date du retrait ou du rachat ;
    - La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et - produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs - de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque - détenues dans le plan.
    - 6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à - leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en - application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le - revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le - montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de - participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code - ;
    - 7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs - provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV - du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre - le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le - plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la - réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de - l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à - concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues - aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de - transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
    - 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de - placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 - quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque - dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux - deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur - versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de - l'article 150-0 A ;
    - 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières - effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement - visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de - l'expiration du contrat ;
    - 10. (Abrogé)
    - III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 - dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus - mentionnés aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ - d'application de l'article 1600-0 C.
    - IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements - payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de - placement visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en - unités de compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après - les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution - sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à - hauteur de 90 % de leur montant.
    - Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée - par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit - intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 - novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans - un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes - affectataires.
    - 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement - payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement - effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, - le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison - des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres - prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
    - 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret - (1).
    - V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée - selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions - que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
    - (1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la - contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et - janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement - correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis - à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des - mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur - montant.
    +La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, +contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du +code de la sécurité sociale.
    @@ -139,106 +22,124 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-07-29 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
  • - LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-06-30 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
  • - Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
  • - Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31 CITATION cible
  • - Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-12-29 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
  • - Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31 CITATION cible
  • - Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION cible
  • - Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01 CITATION cible
  • - Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23 CITATION cible + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30 CITATION cible +
  • +
  • + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20 CITATION cible +
  • +
  • + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-24 CITATION cible +
  • +
  • + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26 CITATION cible +
  • +
  • + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible +
  • +
  • + Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible +
  • +
  • + Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05 CITATION cible
  • @@ -246,7 +147,7 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl
  • - Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
  • @@ -254,43 +155,16 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl
  • - CITATION source CGI 125 A, 125-0 A, 199 septies, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 A, 1600-0 C, 1600-0 E + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 -
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 août 2003 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-03 5I-3-01 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-27 5I-1-02 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md index 4e60455239c..278d314cd97 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306498 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306498.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306499 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306499.xml ---

    Article 1600-0 E

    -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux -des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est -fixé à 7,50 %. +Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les +produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article +L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
    @@ -22,7 +22,85 @@ fixé à 7,50 %. @@ -30,10 +108,7 @@ fixé à 7,50 %. @@ -41,25 +116,16 @@ fixé à 7,50 %.
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md index 04e97b4def8..a456075b7b5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md @@ -1,41 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306503 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306503.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306504 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306504.xml ---

    Article 1600-0 F bis

    -I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les -personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B -sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à -l'article 1600-0 C. Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont -applicables à ce prélèvement.
    +I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément +aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
    -II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, -les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de -l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.
    +II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi +conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité +sociale.
    -Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au -prélèvement mentionné au premier alinéa.
    - -III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale -:
    - -1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.
    - -2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
    - -20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à -l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
    - -65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
    - -15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. +III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. +245-16 du code de la sécurité sociale.
    @@ -45,154 +28,90 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -200,22 +119,13 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md index b950213feef..03d08162f79 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306002 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306002.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006306003 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306003.xml ---

    Article 1384 C

    @@ -70,13 +70,16 @@ travaux d'amélioration.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md index 70d4d131dfe..a941b8f18bc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311914 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311914.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311915 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311915.xml ---

    Article 1641

    @@ -13,24 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311914.xml I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
    -taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    +a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    -taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
    +b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
    -taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation +c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
    -taxe professionnelle ;
    +d. taxe professionnelle ;
    -taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
    +e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
    -taxe de balayage ;
    +f. taxe de balayage ;
    -taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
    +g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
    -taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
    +h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
    -taxe pour frais de chambres de métiers.
    +i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
    2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes @@ -66,7 +66,7 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement @@ -74,7 +74,7 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement @@ -85,10 +85,10 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
  • - 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-08-03 CITATION cible LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06 @@ -111,9 +111,6 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement
  • 2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16
  • -
  • - CITATION source CGI 1414, 1414 A, 1411 -
  • 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
  • @@ -129,6 +126,15 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • @@ -154,7 +160,7 @@ impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupement 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2005 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md index 03ee9bf5d5e..5a64d9ccd70 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306895 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306895.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006306896 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306896.xml ---

    Article 1648 AA

    @@ -123,7 +123,7 @@ département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre - trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ;
    -- un représentant de la chambre des métiers ;
    +- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
    - deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.
    @@ -141,16 +141,7 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -158,7 +149,7 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -166,19 +157,13 @@ décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md index 1358cad1156..6b6979ac5ee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304486 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304486.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006304487 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304487.xml ---

    Article 293 D

    @@ -16,8 +16,8 @@ biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le -caractère d'opérations accessoires et les opérations visées aux articles 262 I -et II, 1° à 7°, 12° et 14° et 263.
    +caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°, +12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263.
    II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de @@ -42,10 +42,7 @@ pendant l'année de référence. @@ -53,13 +50,7 @@ pendant l'année de référence. @@ -67,22 +58,10 @@ pendant l'année de référence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_f.md index b1ee0f960d0..bcf4e3c9f23 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_bis/article_990_f.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311294 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311294.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311295 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311295.xml ---

    Article 990 F

    @@ -29,14 +29,14 @@ nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.
    Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au -lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (1).
    +lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
    La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A.
    -En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au I de l'article 244 bis -A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. +En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au 3 du I de l'article 244 +bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
    @@ -46,7 +46,7 @@ A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. @@ -54,7 +54,7 @@ A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. @@ -68,10 +68,10 @@ A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. CITATION source CGIAN4 121 K ter
  • - 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 1999-05-18 MODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01 @@ -83,13 +83,7 @@ A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-10-23 7Q-3-93 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-08-06 7Q-1-99 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R23 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md index 29267c6db0e..ec460c082ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308964 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308964.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308965 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml ---

    Article 235 ter E

    @@ -21,16 +21,12 @@ est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice ;
    -d) (disjoint)
    +d) e) et f) (disjoint)
    -e) (disjoint)
    +Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de +l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :
    -f) (disjoint)
    - -Les dispositions des articles L. 981-8, L322-4-5, L.322-4-14 et L. 117-11-1 et -du V de l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :
    - -"L981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée +"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du @@ -39,23 +35,13 @@ législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
    -"L. 322-4-5 : Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la -date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée -déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en -compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils -relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et -réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, -exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents -du travail et de maladies professionnelles.
    - -"L322-4-14 : Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois -visés à l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L. -322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le +"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. +322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et -des maladies professionnelles.
    +des maladies professionnelles."
    "L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à @@ -81,7 +67,49 @@ minimum d'insertion. @@ -89,7 +117,7 @@ minimum d'insertion. @@ -97,13 +125,13 @@ minimum d'insertion.
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md index a14e3409bf9..dd510911300 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_h_bis.md @@ -1,54 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303853 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303853.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303854 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303854.xml ---

    Article 235 ter H bis

    -Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième -alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail et les dispositions du premier -au quatrième alinéas de l'article L. 951-3 du même code :
    - -"Article L. 951-1 (deuxième à quatrième alinéas) : Dans le cadre de l'obligation -définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de -l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
    - -1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de -formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % -et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche -professionnelle ;
    - -2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de -professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit -individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1."
    - -"Article L. 951-3 (premier à quatrième alinéas) : Lorsqu'un employeur n'a pas -effectué les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article -L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas avant le 1er mars -de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a -effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement -de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance -constatée.
    - -Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année -au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur -ladite majoration.
    - -Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L. -951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.
    - -Tout employeur assujetti en application du troisième alinéa de l'article L. -951-1 ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. -Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à -cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements -multiples." +Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et +quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par +l'article L. 951-3 du même code.
    @@ -58,49 +22,7 @@ multiples." @@ -108,7 +30,7 @@ multiples." @@ -116,19 +38,13 @@ multiples."
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kg.md index 4d60bdf2ff5..f3856728c6f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kg.md @@ -1,31 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303891 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303891.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006303892 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303892.xml ---

    Article 235 ter KG

    -Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 991-5 du code du -travail :
    - -"II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la -formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement -avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme -égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en -application du I.
    - -Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article -L. 920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, -garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
    - -En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux -articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les -poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative." +Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes +prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle +doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant +fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.
    @@ -35,7 +23,25 @@ poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative." @@ -43,7 +49,7 @@ poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative." @@ -54,16 +60,19 @@ poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative." CONCORDANCE source CGI 235 ter HC
  • - 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2005-04-06 CREATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2008-04-01 PERIME cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L991-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2005 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kh.md index fb3664d6316..ac46a2d3aeb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/iii/article_235_ter_kh.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303894 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303894.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006303895 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303895.xml ---

    Article 235 ter KH

    -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 991-6 du code du travail -:
    - -"Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, -l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment -perçues de ce fait.
    - -En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, -assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public." +Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation +totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit +rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
    @@ -28,7 +22,30 @@ assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public." + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -39,13 +56,19 @@ assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public." CONCORDANCE source CGI 235 ter HD
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2006 + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2005-06-30 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2008-04-01 PERIME cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L991-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2006 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/3/article_238_bis_hp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/3/article_238_bis_hp.md index 58a26664da5..e46546bac20 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/3/article_238_bis_hp.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/3/article_238_bis_hp.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304014 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304014.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304015 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXQE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304015.xml ---

    Article 238 bis HP

    -I. - (Abrogé)
    +I.-(Abrogé)
    -II. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes +II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs :
    @@ -31,11 +31,11 @@ de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
    Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans -par un artisan pêcheur ou une société mentionné au deuxième alinéa, seul ou -conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la -pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut -excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement -détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
    +par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec +un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre +d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans +ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un +cinquième des parts de la copropriété.
    Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans @@ -57,11 +57,11 @@ sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
    En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que -l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à -exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une -période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à -l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette -période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement .
    +l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce +navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans +décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis +HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le +cessionnaire doit reprendre cet engagement.
    L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions @@ -76,7 +76,214 @@ cession du navire. @@ -84,7 +291,7 @@ cession du navire. @@ -92,13 +299,13 @@ cession du navire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 0d669136760..85d261f1c04 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md) - [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md) - [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md) +- [Article 238 bis GD](article_238_bis_gd.md) - [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1/README.md) - [2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce](2/README.md) - [3° : Financement de la pêche artisanale](3/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ga.md index 3db1e595a07..0507ed6eec6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ga.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ga.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309119 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309119.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309120 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309120.xml ---

    Article 238 bis GA

    -Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application -de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en -déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les -sociétés dû par le consommateur. +Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par +l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour +l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par +le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.
    @@ -23,7 +23,34 @@ sociétés dû par le consommateur. @@ -31,7 +58,7 @@ sociétés dû par le consommateur. @@ -39,13 +66,13 @@ sociétés dû par le consommateur.
    diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md index 376d57db248..027877de847 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306983 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306983.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306984 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306984.xml ---

    Article 1651 A

    I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la -chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
    +chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de +l'artisanat.
    Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés @@ -32,8 +33,8 @@ II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et -le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de -métiers.
    +le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers +et de l'artisanat.
    Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un @@ -53,7 +54,15 @@ exercer des fonctions salariées. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -64,7 +73,10 @@ exercer des fonctions salariées. CITATION source CGI 1651
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 111 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code +
  • +
  • + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 @@ -79,7 +91,7 @@ exercer des fonctions salariées. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 1er janvier 2006
  • CITATION source Loi 1901-07-01 diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md index dc3f7a1fd90..406be0e0c6e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306986 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306987 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml ---

    Article 1651 B

    @@ -14,8 +14,8 @@ Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations vis 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers -et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus -représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. +et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les +plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
    @@ -25,16 +25,7 @@ représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. @@ -42,10 +33,7 @@ représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. @@ -53,13 +41,13 @@ représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
    diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md index 5ff52ac1f3d..54d38b9f4d9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306989 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306989.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306990 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306990.xml ---

    Article 1651 C

    @@ -19,7 +19,8 @@ trois représentants des contribuables.
    Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis -et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
    +et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de +l'artisanat.
    Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou @@ -35,7 +36,15 @@ exercer des fonctions salariées. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -46,10 +55,10 @@ exercer des fonctions salariées. CITATION source CGI L59 A
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2005 + 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 + 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 @@ -57,5 +66,8 @@ exercer des fonctions salariées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2006 +
  • diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md index d789df935fe..080e7fbef79 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md @@ -1,39 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312565 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312565.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312566 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312566.xml ---

    Article 1649 quater B

    -Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier -non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par -chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de -non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre -des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé -au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise -d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code -monétaire et financier. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font -pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de -460 euros.
    - -Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en -France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un -montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, -par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et -domicile justifiés.
    - -Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de -plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être -opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.
    - -Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat -d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues -au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat. +Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par +un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation +d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de +l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.
    @@ -43,46 +23,39 @@ au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -90,34 +63,22 @@ au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.