diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md index 85f7e5e58..dd3ab5638 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041464607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846417.xml --- ###### Article 1383 E -I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les -communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une -fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les -conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur -les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au -4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, -en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de -l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
+I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de +l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une +délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de +l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, +pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 +du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, +acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de +l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter