diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041464607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846417.xml
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###### Article 1383 E
-I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
-communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
-fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
-conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
-les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
-4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
-en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
-l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
+I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
+l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
+délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
+l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
+pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1
+du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location,
+acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
+l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter