Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042912330 Identifiant: LEGIARTI000042343309
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###### Article 199 undecies A ###### Article 199 undecies A
@ -127,9 +127,13 @@ mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes
physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en
accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article accession à la première propriété au sens du troisième alinéa du I de l'article
244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale 244 quater J ainsi que par des personnes physiques dont la résidence principale
est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en est visée par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du
application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation livre V du code de la construction et de l'habitation pour les situations
ou des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique.<br /> mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article
lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait
des immeubles, locaux ou installations, ou lorsqu'il porte sur des locaux par
nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique.<br />
4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2 4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et g du 2
est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est