LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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8eaaf316ca
166 changed files with 4147 additions and 1902 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037991017
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Identifiant: LEGIARTI000044981364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981364.xml
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###### Article 1731 bis
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###### Article 1731 bis
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991017.xml
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1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I
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1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I
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de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
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de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les
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rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
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rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations
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prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article
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prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article
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1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.<br />
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1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article
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1758.<br />
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Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du
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Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du
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deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en
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deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en
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@ -23,4 +24,4 @@ résultant.<br />
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2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à
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2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à
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l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de
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l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de
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l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à
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l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à
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l'article 1729 et au a de l'article 1732.
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l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au a de l'article 1732.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000028312230
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Identifiant: LEGIARTI000044981382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312230.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981382.xml
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###### Article 1735 quater
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###### Article 1735 quater
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@ -14,10 +14,12 @@ lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis
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de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une
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de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une
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amende égale à :<br />
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amende égale à :<br />
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1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
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1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
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lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable
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lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable
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mentionné au I de ce même article ;<br />
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mentionné au I de l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible
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d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre
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;<br />
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2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est
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2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est
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constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du
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constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du
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contribuable mentionné au même I.
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contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-17
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000044051158
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Identifiant: LEGIARTI000044981436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/11/LEGIARTI000044051158.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981436.xml
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###### Article 1737
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###### Article 1737
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@ -20,21 +20,19 @@ identité fictive ou d'un prête-nom ;<br />
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2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une
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2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une
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livraison ou à une prestation de service réelle ;<br />
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livraison ou à une prestation de service réelle ;<br />
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3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est
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3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à
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solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le
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l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client
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fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par
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professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut
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l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement
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excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été
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comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction
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comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par
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;<br />
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exercice ;<br />
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4. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des
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4. (Abrogé).<br />
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dispositions de l'article 290 quinquies.<br />
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Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux
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Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux
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prestations de services faites ou fournies à des particuliers.<br />
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prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des
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prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la
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Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre
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délivrance d'une note.<br />
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d'une activité professionnelle.<br />
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II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
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II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
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tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
|
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à
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@ -42,19 +40,20 @@ l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes du
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au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
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au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y
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est ou aurait dû y être mentionné.<br />
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est ou aurait dû y être mentionné.<br />
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III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
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III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture
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sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis
|
sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis
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donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total
|
donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total
|
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des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
|
des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à
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15 000 €.<br />
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15 000 €.<br />
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IV.-Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
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IV. – Toute omission ou manquement par un opérateur d'une plateforme de
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dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
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dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II
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de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
|
de l'article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la
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charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
|
charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre
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d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
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d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.<br />
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V.-Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de
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V. – Les amendes mentionnées au deuxième alinéa du 3 du I et aux II, III et IV
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première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois
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ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de
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années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les
|
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a
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||||||
trente jours d'une première demande de l'administration.
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été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de
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||||||
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l'administration.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-12
|
Date de début: 2022-01-01
|
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Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2025-07-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000043662800
|
Identifiant: LEGIARTI000044981389
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662800.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981389.xml
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||||||
###### Article 1753
|
###### Article 1753
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@ -13,8 +13,8 @@ Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par le
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articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
|
articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
|
||||||
l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
|
l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
|
||||||
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
|
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
|
||||||
prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de
|
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
|
||||||
l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2
|
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
|
||||||
de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788
|
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
|
||||||
A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
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aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840
|
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1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
|
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033812339
|
Identifiant: LEGIARTI000044981755
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981755.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 1756
|
###### Article 1756
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@ -20,10 +20,10 @@ articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A
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||||||
ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.<br />
|
ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
|
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
|
||||||
aux articles L. 332-5 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les
|
aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la
|
||||||
majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière
|
consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales
|
||||||
d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un
|
encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission
|
||||||
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement
|
recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date
|
||||||
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
|
du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
|
||||||
judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de
|
liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b
|
||||||
l'article 1728 et à l'article 1729.
|
et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037987699
|
Identifiant: LEGIARTI000044988292
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987699.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/82/LEGIARTI000044988292.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 1763
|
###### Article 1763
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||||||
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@ -22,10 +22,10 @@ c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
|
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de
|
e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de
|
||||||
l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de
|
l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de
|
||||||
l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions
|
l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée
|
||||||
ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
|
l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;<br />
|
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178513
|
Identifiant: LEGIARTI000044983701
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178513.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983701.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 1788 A
|
###### Article 1788 A
|
||||||
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||||||
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :<br />
|
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles
|
a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289
|
||||||
289 B et 289 C.<br />
|
B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
|
L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
|
||||||
trente jours d'une mise en demeure ;<br />
|
trente jours d'une mise en demeure ;<br />
|
||||||
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@ -23,8 +23,8 @@ au III de l'article 277 A.<br />
|
||||||
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|
||||||
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :<br />
|
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :<br />
|
||||||
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||||||
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux
|
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les états prévus à l'article 289
|
||||||
articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;<br />
|
B ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;<br />
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|
|
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b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
|
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
|
||||||
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br />
|
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br />
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||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037526483
|
Identifiant: LEGIARTI000044981340
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981340.xml
|
||||||
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###### Article 1791 ter
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###### Article 1791 ter
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||||||
L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 1 000 € à 5
|
L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10
|
||||||
000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
|
000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de
|
||||||
tabac.<br />
|
tabac.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en
|
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
|
||||||
bande organisée.<br />
|
bande organisée.<br />
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||||||
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||||||
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
|
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
|
||||||
1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de
|
1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
|
||||||
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
|
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
|
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
|
||||||
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|
|
@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981617
|
||||||
### Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
|
### Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
|
||||||
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|
||||||
- [Section I : Privilège du Trésor](section_i)
|
- [Section I : Privilège du Trésor](section_i)
|
||||||
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
|
|
||||||
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
|
|
||||||
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv)
|
|
||||||
- [Section V : Publicité du privilège du Trésor](section_v)
|
- [Section V : Publicité du privilège du Trésor](section_v)
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981615
|
||||||
#### Section I : Privilège du Trésor
|
#### Section I : Privilège du Trésor
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1920](article_1920.md)
|
- [Article 1920](article_1920.md)
|
||||||
- [Article 1923](article_1923.md)
|
|
||||||
- [Article 1924](article_1924.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033812327
|
Identifiant: LEGIARTI000044981605
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981605.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1920
|
###### Article 1920
|
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||||||
1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes
|
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales
|
||||||
assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers
|
et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les
|
||||||
appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège
|
créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par
|
||||||
s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le
|
les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège
|
||||||
matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce
|
du Trésor.<br />
|
||||||
matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa
|
|
||||||
de l'article 524 du code civil.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :<br />
|
Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même
|
||||||
|
rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant
|
||||||
|
être versés en l'acquit d'impositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets
|
||||||
|
mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
|
||||||
|
Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions
|
||||||
|
indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et
|
||||||
|
autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article
|
||||||
|
2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le
|
||||||
|
chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas
|
||||||
|
d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un
|
||||||
|
établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en
|
||||||
|
application du premier alinéa de l'article 524 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier,
|
||||||
|
le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Le privilège mentionné au 1 du présent article s'exerce en outre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un
|
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un
|
||||||
immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;<br />
|
immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens
|
2° Pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens
|
||||||
immeubles sujets à la contribution.<br />
|
immeubles sujets à la contribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. (Abrogé)<br />
|
3. Les fournisseurs de tabacs mentionnés à l'article 565, les fabricants de
|
||||||
|
spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs
|
||||||
4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des
|
de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de
|
||||||
acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans
|
circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent
|
||||||
les conditions prévues par l'article 1668.
|
article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs
|
||||||
|
clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et
|
||||||
|
privilèges de l'administration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314063
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1923AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314063.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1923
|
|
||||||
|
|
||||||
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que,
|
|
||||||
comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1982-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313317
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1924AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313317.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1924
|
|
||||||
|
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||||||
Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes
|
|
||||||
départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois
|
|
||||||
le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement
|
|
||||||
après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales,
|
|
||||||
immédiatement après celui des taxes départementales.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1985-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006133953
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1926](article_1926.md)
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-03-27
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313327
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAH
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313327.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1926
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
|
|
||||||
assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux
|
|
||||||
redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang
|
|
||||||
que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
|
|
||||||
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
|
|
||||||
et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les
|
|
||||||
mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
|
|
||||||
des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de
|
|
||||||
l'article 379 du code des douanes.
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1983-12-28
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006133951
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
#### Section III : Contributions indirectes
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1927](article_1927.md)
|
|
||||||
- [Article 1928](article_1928.md)
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-01-27
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313331
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1927AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313331.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1927
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres
|
|
||||||
impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les
|
|
||||||
meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les
|
|
||||||
créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois
|
|
||||||
de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le
|
|
||||||
propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous
|
|
||||||
corde.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313334
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313334.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1928
|
|
||||||
|
|
||||||
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux
|
|
||||||
composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons
|
|
||||||
sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés
|
|
||||||
au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement
|
|
||||||
des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que
|
|
||||||
cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de
|
|
||||||
l'administration.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1984-01-25
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006133955
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
#### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1929](article_1929.md)
|
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022336396
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336396.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1929
|
|
||||||
|
|
||||||
1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente
|
|
||||||
codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923
|
|
||||||
à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets
|
|
||||||
mobiliers des redevables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre
|
|
||||||
d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
|
|
||||||
recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
|
|
||||||
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier
|
|
||||||
immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
|
|
||||||
éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
|
|
||||||
immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
|
|
||||||
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier
|
|
||||||
immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
|
|
||||||
prescrite par la loi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
|
|
||||||
l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci
|
|
||||||
s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou
|
|
||||||
de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
|
|
||||||
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
|
|
||||||
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
|
||||||
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
|
||||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
|
|
||||||
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
|
|
||||||
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires
|
|
||||||
et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont
|
|
||||||
colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale
|
|
||||||
n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la
|
|
||||||
cession. Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et
|
|
||||||
forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au
|
|
||||||
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
|
|
||||||
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
|
|
||||||
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
|
|
||||||
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des
|
|
||||||
deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
|
|
||||||
maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840
|
|
||||||
G.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4. (Abrogé).
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044981603
|
||||||
|
|
||||||
#### Section V : Publicité du privilège du Trésor
|
#### Section V : Publicité du privilège du Trésor
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
|
|
||||||
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
|
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
|
||||||
- [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314067
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AGXXXXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314067.xml
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###### Article 1929 sexies
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Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de
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droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
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||||||
contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions
|
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||||||
assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes
|
|
||||||
modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en
|
|
||||||
principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de
|
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recouvrement appliquées à ces droits.
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022336406
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336406.xml
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article 1929 ter
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||||||
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Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
|
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||||||
aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales,
|
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||||||
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
|
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||||||
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
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||||||
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des
|
|
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impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une
|
|
||||||
procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à
|
|
||||||
laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de
|
|
||||||
paiement.
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042907704
|
Identifiant: LEGIARTI000044981619
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/77/LEGIARTI000042907704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981619.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 1671 A
|
###### Article 1671 A
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||||||
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@ -14,7 +14,7 @@ débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opér
|
||||||
la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service
|
la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service
|
||||||
des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par
|
des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par
|
||||||
l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours
|
l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours
|
||||||
duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
|
duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont
|
||||||
applicables à ces retenues.<br />
|
applicables à ces retenues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
|
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
|
||||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006162914
|
||||||
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|
###### 6 : Impôts acquittés par télérèglement
|
||||||
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|
- [Article 1681 septies](article_1681_septies.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
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||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044981447
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981447.xml
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||||||
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---
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article 1681 septies
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||||||
|
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de
|
||||||
|
l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions
|
||||||
|
recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et
|
||||||
|
ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par
|
||||||
|
télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième
|
||||||
|
alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
|
||||||
|
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
|
||||||
|
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
|
||||||
|
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
|
||||||
|
fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
|
||||||
|
effectué par télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par
|
||||||
|
télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont
|
||||||
|
effectués par télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
|
||||||
|
également être effectués par télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
|
||||||
|
VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
|
||||||
|
télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
|
||||||
|
France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par
|
||||||
|
télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
|
||||||
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
|
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
|
||||||
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
|
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
|
||||||
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
|
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
|
||||||
|
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)
|
||||||
|
|
|
@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
|
||||||
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
|
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
|
||||||
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
|
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
|
||||||
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
|
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
|
||||||
|
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
|
||||||
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
|
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)
|
||||||
- [V : Modalités d'application](v)
|
- [V : Modalités d'application](v)
|
||||||
|
|
9
livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1996-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006147289
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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|
##### IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1695](article_1695.md)
|
35
livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
Normal file
35
livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044983717
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983717.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1695
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient
|
||||||
|
exigible, pour les opérations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie
|
||||||
|
et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter
|
||||||
|
et 286 ter A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du
|
||||||
|
territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par
|
||||||
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée
|
||||||
|
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
|
||||||
|
privilèges que les droits de douanes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-(Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-(Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-(Abrogé).
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032361611
|
Identifiant: LEGIARTI000044982482
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361611.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982482.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1594-0 F sexies
|
###### Article 1594-0 F sexies
|
||||||
|
|
||||||
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-15 à L. 181-29 du code
|
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
|
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
|
||||||
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
||||||
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
|
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
||||||
|
|
||||||
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
|
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
|
||||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||||
|
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
||||||
|
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
|
||||||
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
|
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
|
||||||
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
|
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
|
||||||
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
|
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2003-12-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006162720
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1609 quatervicies A](article_1609_quatervicies_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000050125550
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/55/LEGIARTI000050125550.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1609 quatervicies A
|
||||||
|
|
||||||
|
I. à V. – (Abrogés.)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
|
||||||
|
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
|
||||||
|
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle
|
||||||
|
prescrit par l'administration de l'aviation civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
|
||||||
|
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
|
||||||
|
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par télépaiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
|
||||||
|
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
|
||||||
|
visée par la déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. et VII. – (Abrogés.)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2003-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006162722
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md)
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044983728
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983728.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1609 sexvicies
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
|
||||||
|
l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
|
||||||
|
financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
|
||||||
|
l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
|
||||||
|
la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
|
||||||
|
de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
|
||||||
|
d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
|
||||||
|
automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
|
||||||
|
tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont
|
||||||
|
exonérées de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
|
||||||
|
professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
|
||||||
|
des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
|
||||||
|
des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
|
||||||
|
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
|
||||||
|
pédagogique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
|
||||||
|
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
|
||||||
|
concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
|
||||||
|
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
|
||||||
|
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 , la taxe est calculée
|
||||||
|
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
|
||||||
|
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
|
||||||
|
valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables
|
||||||
|
mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les
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salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à
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la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la
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fin de chaque trimestre civil.<br />
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Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
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modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
|
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|
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
|
||||||
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calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
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|
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
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La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
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sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à ces mêmes taxes.<br />
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V. – L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
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contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
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général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
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Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
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ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
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formation professionnelle.<br />
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Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
|
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économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
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||||||
|
décret.
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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
||||||
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
|
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
|
||||||
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
|
- [Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris](section_ix_octies)
|
||||||
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
|
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
|
||||||
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
|
|
||||||
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
|
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
|
||||||
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
|
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
|
||||||
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)
|
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000022494380
|
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###### Section XI bis : Expérimentation des péages urbains
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- [Article 1609 quater A](article_1609_quater_a.md)
|
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-08-09
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031104880
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104880.xml
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 1609 quater A
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I. – Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de
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déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif
|
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||||||
en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de
|
|
||||||
véhicules terrestres à moteur, dénommée " péage urbain ”, peut être instituée, à
|
|
||||||
titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité au
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|
||||||
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour
|
|
||||||
limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances
|
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||||||
environnementales.<br />
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||||||
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||||||
Le péage urbain peut être institué pour une durée de trois ans.<br />
|
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||||||
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||||||
Il est applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites
|
|
||||||
d'un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées
|
|
||||||
relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités
|
|
||||||
concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de
|
|
||||||
voirie et avec leur accord.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Son montant est fixé par l'autorité organisatrice de la mobilité au sens du
|
|
||||||
titre III du livre II de la première partie du code des transports dans la
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|
||||||
limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Son produit est affecté à cette même autorité organisatrice des transports et
|
|
||||||
sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés établissent
|
|
||||||
une étude d'impact préalable à charge et à décharge du projet de péage urbain et
|
|
||||||
conduisent une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Cette étude
|
|
||||||
est rendue publique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le péage urbain ne peut être instauré qu'après la mise en place
|
|
||||||
d'infrastructures et de services de transport collectif susceptibles
|
|
||||||
d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les expérimentations visées au I sont autorisées par décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les collectivités ou groupements de collectivités qui mettent en œuvre
|
|
||||||
une expérimentation sur le fondement du présent article élaborent, après chaque
|
|
||||||
période de douze mois d'expérimentation, un rapport contenant les informations
|
|
||||||
nécessaires à son évaluation et le transmettent au ministre chargé des
|
|
||||||
collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-09-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038834438
|
Identifiant: LEGIARTI000044991388
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834438.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991388.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 nonies G
|
###### Article 1609 nonies G
|
||||||
|
@ -19,11 +19,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834438.xml
|
||||||
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
|
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de
|
||||||
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
|
terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 811-1 du
|
|
||||||
code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I
|
|
||||||
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
|
|
||||||
2012.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
|
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans
|
||||||
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de
|
les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de
|
||||||
l'article 244 bis A.<br />
|
l'article 244 bis A.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042159867
|
Identifiant: LEGIARTI000044989352
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159867.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989352.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1383 A
|
###### Article 1383 A
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
|
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
|
||||||
exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies,
|
sexies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les
|
||||||
peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article
|
conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés
|
||||||
1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont
|
bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou
|
||||||
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
|
repris à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
||||||
entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
||||||
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
|
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
|
||||||
|
@ -24,5 +23,5 @@ III. – (Périmé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
|
IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
|
||||||
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont
|
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont
|
||||||
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies,
|
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou
|
||||||
de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.
|
de l'article 44 quindecies.
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006199123
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1383 C bis](article_1383_c_bis.md)
|
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041464624
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464624.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1383 C bis
|
|
||||||
|
|
||||||
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
|
|
||||||
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les
|
|
||||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les
|
|
||||||
zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de
|
|
||||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
|
||||||
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
|
|
||||||
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
|
|
||||||
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
|
|
||||||
du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
|
|
||||||
de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au
|
|
||||||
même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
|
||||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
|
||||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
|
|
||||||
le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
|
|
||||||
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
|
|
||||||
sexies de l'article 1466 A.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de
|
|
||||||
l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
|
|
||||||
remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de
|
|
||||||
la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article
|
|
||||||
1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions
|
|
||||||
requises.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
|
|
||||||
articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
|
|
||||||
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre
|
|
||||||
de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
|
|
||||||
l'ensemble des collectivités.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
|
|
||||||
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910273
|
Identifiant: LEGIARTI000044983143
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983143.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1384-0 A
|
###### Article 1384-0 A
|
||||||
|
|
||||||
Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe
|
Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er
|
||||||
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de
|
janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
|
||||||
l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article
|
une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
|
||||||
279-0 bis A.<br />
|
lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions
|
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions
|
||||||
prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.<br />
|
prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
||||||
###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans
|
###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans
|
||||||
|
|
||||||
- [01° : Economies d'énergie](01)
|
- [01° : Economies d'énergie](01)
|
||||||
- [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1)
|
|
||||||
- [1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville](1-0_bis)
|
- [1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville](1-0_bis)
|
||||||
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
|
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
|
||||||
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)
|
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-09-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038834308
|
Identifiant: LEGIARTI000044992138
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834308.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1388 bis
|
###### Article 1388 bis
|
||||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de
|
||||||
l'abattement.<br />
|
l'abattement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
|
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
|
||||||
2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
|
2023, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
|
||||||
ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
|
ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
|
||||||
alinéa du présent I.<br />
|
alinéa du présent I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915366
|
Identifiant: LEGIARTI000044992051
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992051.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article 1465 B
|
###### Article 1465 B
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||||||
|
|
||||||
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
|
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
|
||||||
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à
|
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones d'aide à
|
||||||
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
|
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
|
||||||
par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
|
par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
|
||||||
2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-06-12
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-06-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043663093
|
Identifiant: LEGIARTI000044982733
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663093.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982733.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 B
|
###### Article 1519 B
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||||||
|
|
||||||
Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe
|
Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production
|
||||||
annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
|
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux
|
||||||
mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.<br />
|
intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
|
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
|
||||||
utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
|
utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
|
||||||
|
@ -22,9 +22,12 @@ l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
|
||||||
l'unité.<br />
|
l'unité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant
|
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant
|
||||||
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
|
est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi
|
||||||
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
|
de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
|
||||||
de loi de finances de l'année.<br />
|
tabac, pour la même année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, à
|
||||||
|
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041470779
|
Identifiant: LEGIARTI000044982727
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470779.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982727.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 C
|
###### Article 1519 C
|
||||||
|
|
||||||
A l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit
|
A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au
|
||||||
de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production
|
profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production
|
||||||
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à
|
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à
|
||||||
l'article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants
|
l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux
|
||||||
:<br />
|
intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les
|
||||||
|
pourcentages suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
|
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
|
||||||
visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les
|
visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
|
||||||
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
|
##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
|
||||||
|
|
||||||
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
|
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
|
||||||
|
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
|
||||||
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)
|
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1988-12-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006163068
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1647](article_1647.md)
|
|
@ -0,0 +1,120 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2022-08-18
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044982711
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/27/LEGIARTI000044982711.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1647
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
sur le montant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a. (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
|
||||||
|
1635 ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – (Sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
|
||||||
|
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
|
||||||
|
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
|
||||||
|
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
|
||||||
|
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
|
||||||
|
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
|
||||||
|
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
|
||||||
|
et de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
|
||||||
|
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis
|
||||||
|
AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – (Sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
|
||||||
|
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
|
||||||
|
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
|
||||||
|
1594 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
|
||||||
|
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c. (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau
|
||||||
|
autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions
|
||||||
|
sur les biens et services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
|
||||||
|
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
|
||||||
|
services ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 423-4 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces
|
||||||
|
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
|
||||||
|
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au
|
||||||
|
2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
X. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la
|
||||||
|
direction générale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de
|
||||||
|
l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des
|
||||||
|
impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du
|
||||||
|
livre des procédures fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XII. – (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XIII. – (Sans objet)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XIV. – (Abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XV. – L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de
|
||||||
|
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la
|
||||||
|
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article
|
||||||
|
1586 quater ainsi qu'un prélèvement de 1 % en sus du montant de la taxe
|
||||||
|
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
|
||||||
|
au III de l'article 1600.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
|
||||||
|
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
|
||||||
|
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
|
||||||
|
et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du
|
||||||
|
produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à
|
||||||
|
l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus
|
||||||
|
respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du
|
||||||
|
code des impositions sur les biens et services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de
|
||||||
|
la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code
|
||||||
|
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XIX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||||
|
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1519 B.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042911542
|
Identifiant: LEGIARTI000044991001
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/15/LEGIARTI000042911542.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/10/LEGIARTI000044991001.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1648 A
|
###### Article 1648 A
|
||||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par
|
||||||
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
|
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
|
||||||
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
|
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
|
||||||
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
|
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
|
||||||
à verser est égal au montant versé en 2020.<br />
|
à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à
|
||||||
|
verser est égal au montant versé en 2021.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
|
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
|
||||||
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
|
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
|
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
|
||||||
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
|
||||||
|
- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis)
|
||||||
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
||||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
|
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
|
||||||
|
@ -18,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
||||||
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
|
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
|
||||||
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
|
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
|
||||||
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
|
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
|
||||||
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)
|
|
||||||
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
|
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
|
||||||
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
|
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000044894841
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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||||||
|
##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 300 bis](article_300_bis.md)
|
||||||
|
- [Article 300 ter](article_300_ter.md)
|
||||||
|
- [Article 300 quater](article_300_quater.md)
|
||||||
|
- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md)
|
||||||
|
- [Article 300 quinquies](article_300_quinquies.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044894843
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894843.xml
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###### Article 300 bis
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Il est institué une taxe sur la fourniture, en France, de services de mise en
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relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation
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d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />
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1° Ces opérations incluent au moins l'un des transports suivants :<br />
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a) Le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une
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voiture de transport avec chauffeur, au sens de l'article L. 3122-1 du code des
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transports ;<br />
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b) La livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;<br />
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2° Le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé par un
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travailleur indépendant ;<br />
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3° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et
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le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044894847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894847.xml
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###### Article 300 quater
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Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis est constitué par
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l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en
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relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en
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cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe
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intervient lors de cette cessation.<br />
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Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en
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relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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|
Identifiant: LEGIARTI000044894849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894849.xml
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###### Article 300 quinquies
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I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les
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montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année
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civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les
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montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation
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mentionné au même article 300 bis, aux opérations mentionnées au 1° dudit
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|
article 300 bis ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au
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sens des I et II de l'article 257 ter :<br />
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1° La somme des montants perçus par le redevable au cours de l'année civile ;<br />
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2° La somme des montants versés par le redevable, au cours de la même année
|
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|
civile, aux utilisateurs du service de mise en relation.<br />
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II. - Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I
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|
du présent article un taux déterminé chaque année par un arrêté conjoint des
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|
ministres chargés du budget, des transports et du travail. Ce taux ne peut
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excéder 0,5 %.
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||||
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État: MODIFIE
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||||||
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Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044894851
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894851.xml
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###### Article 300 sexies
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I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
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un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des
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paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.<br />
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En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
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|
de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
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acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
|
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|
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
|
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|
jours suivant la cessation d'activité.<br />
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II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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|
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
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|
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
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|
III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
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européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il
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||||||
|
fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions
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|
prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la
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||||||
|
valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et
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||||||
|
pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
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@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
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||||||
|
État: ABROGE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044894845
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/48/LEGIARTI000044894845.xml
|
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###### Article 300 ter
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|
Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire
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|
métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la
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|
Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
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|
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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Les services de mise en relation mentionnés à l'article 300 bis du présent code
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sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d'arrivée du
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|
transport mentionné au 1° du même article 300 bis est situé en France.
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
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###### II : Déductions
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###### II : Déductions
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- [Article 271](article_271.md)
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- [Article 272](article_272.md)
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- [Article 272](article_272.md)
|
||||||
- [Article 273](article_273.md)
|
- [Article 273](article_273.md)
|
||||||
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
|
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
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||||||
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|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2023-01-01
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||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044983808
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983808.xml
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||||||
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||||||
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###### Article 271
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I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une
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opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
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||||||
|
cette opération.<br />
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||||||
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|
2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient
|
||||||
|
exigible chez le redevable.<br />
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|
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à
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||||||
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la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la
|
||||||
|
livraison.<br />
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||||||
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||||||
|
3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par
|
||||||
|
imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
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||||||
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droit à déduction a pris naissance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
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||||||
|
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
|
||||||
|
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
|
||||||
|
déduction est, selon le cas :<br />
|
||||||
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||||||
|
a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
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||||||
|
l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
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||||||
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;<br />
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||||||
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||||||
|
b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou
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||||||
|
sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
|
||||||
|
livraison à soi-même des biens ou des services ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies
|
||||||
|
conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la
|
||||||
|
déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. La déduction peut être opérée :<br />
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||||||
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a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les
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||||||
|
redevables sont en possession des factures ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la
|
||||||
|
déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287,
|
||||||
|
toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre
|
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|
de ces opérations et s'ils détiennent :<br />
|
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1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément
|
||||||
|
à la réglementation de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
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||||||
|
2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents
|
||||||
|
mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable
|
||||||
|
constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels
|
||||||
|
leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations
|
||||||
|
prévues au 3 de l'article 293 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A,
|
||||||
|
les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures,
|
||||||
|
déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base
|
||||||
|
d'imposition a été calculée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas
|
||||||
|
porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations
|
||||||
|
sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont
|
||||||
|
remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article
|
||||||
|
1788 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
|
||||||
|
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
|
||||||
|
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
|
||||||
|
mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
|
||||||
|
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
|
||||||
|
régularisation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Si les marchandises ont disparu ;<br />
|
||||||
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||||||
|
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
|
||||||
|
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
|
||||||
|
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient
|
||||||
|
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
|
||||||
|
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union
|
||||||
|
européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des exportations de biens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
|
||||||
|
des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
|
||||||
|
domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des
|
||||||
|
exportations de biens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262,
|
||||||
|
262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, du
|
||||||
|
1° du II et du 2° du III de l'article 291 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
|
||||||
|
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
|
||||||
|
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
|
||||||
|
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret
|
||||||
|
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
|
||||||
|
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres
|
||||||
|
pays.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
|
||||||
|
en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement,
|
||||||
|
conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est
|
||||||
|
considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme
|
||||||
|
bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041407211
|
Identifiant: LEGIARTI000044983738
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/72/LEGIARTI000041407211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983738.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 sexdecies H
|
###### Article 298 sexdecies H
|
||||||
|
@ -50,6 +50,15 @@ territoires tiers ou de pays tiers comme étant le redevable de la taxe sur la
|
||||||
valeur ajoutée et remplissant les obligations prévues par le présent régime
|
valeur ajoutée et remplissant les obligations prévues par le présent régime
|
||||||
particulier au nom et pour le compte de l'assujetti ;<br />
|
particulier au nom et pour le compte de l'assujetti ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cet intermédiaire est accrédité par l'administration dans les conditions
|
||||||
|
mentionnées au IV de l'article 289 A lorsqu'il est désigné par un assujetti qui
|
||||||
|
n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne
|
||||||
|
remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si
|
||||||
|
cet assujetti est une personne établie dans un Etat avec lequel l'Union
|
||||||
|
européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée
|
||||||
|
similaire à la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au
|
||||||
|
règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 précité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Etat membre de consommation, l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du
|
3° Etat membre de consommation, l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du
|
||||||
transport des biens à destination de l'acquéreur.<br />
|
transport des biens à destination de l'acquéreur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910152
|
Identifiant: LEGIARTI000044983740
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910152.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983740.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 298 septies
|
###### Article 298 septies
|
||||||
|
|
||||||
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes, commissions
|
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui
|
||||||
et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues
|
remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au
|
||||||
par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de
|
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934,
|
||||||
l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur
|
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les
|
||||||
ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de
|
départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de
|
||||||
1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
|
la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
|
||||||
Réunion.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les
|
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les
|
||||||
livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées
|
livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910075
|
Identifiant: LEGIARTI000044983804
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983804.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 bis
|
###### Article 278 bis
|
||||||
|
@ -16,10 +16,18 @@ concerne les livraisons portant sur les produits suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
3° Sauf lorsqu'ils relèvent du 1° du A de l'article 278-0 bis, les denrées
|
||||||
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants,
|
alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement
|
||||||
et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées
|
destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement
|
||||||
alimentaires ou dans la production agricole ;<br />
|
utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions
|
||||||
|
suivantes est remplie :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou
|
||||||
|
de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés
|
||||||
|
aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la
|
||||||
|
consommation humaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° bis Produits suivants :<br />
|
3° bis Produits suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,13 +40,18 @@ c) déchets de bois destinés au chauffage ;<br />
|
||||||
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
|
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi
|
||||||
aucune transformation.<br />
|
aucune transformation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour
|
4° (abrogé)<br />
|
||||||
l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de
|
|
||||||
denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Produits suivants à usage agricole :<br />
|
5° Produits suivants, lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être
|
||||||
|
utilisé dans la production agricole et qu'ils ne sont pas destinés à
|
||||||
|
l'alimentation animale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) (Abrogé) ;<br />
|
a) Produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture n'ayant subi
|
||||||
|
aucune transformation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a ter) Poulains vivants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
|
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
|
||||||
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
|
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041467444
|
Identifiant: LEGIARTI000044983897
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467444.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983897.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies-0 A
|
###### Article 278 sexies-0 A
|
||||||
|
@ -85,9 +85,9 @@ Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration lorsque
|
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération
|
||||||
l'acquisition est financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un
|
assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération
|
||||||
prêt locatif à usage social
|
assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -171,7 +171,6 @@ Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le
|
Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le
|
||||||
taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent
|
taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910215
|
Identifiant: LEGIARTI000044983900
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910215.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983900.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies
|
###### Article 278 sexies
|
||||||
|
@ -118,9 +118,22 @@ B.-Les opérations suivantes :<br />
|
||||||
lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention
|
lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention
|
||||||
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br />
|
conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration
|
2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont
|
||||||
financées par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage
|
financées :<br />
|
||||||
social ;<br />
|
|
||||||
|
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une
|
||||||
|
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
|
||||||
|
d'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de
|
||||||
|
logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de
|
||||||
|
l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les
|
||||||
|
travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2°
|
||||||
|
du 2 du I de l'article 257 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres
|
C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres
|
||||||
que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
|
que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910212
|
Identifiant: LEGIARTI000044983894
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910212.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies A
|
###### Article 278 sexies A
|
||||||
|
@ -22,8 +22,14 @@ b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article
|
||||||
278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au
|
278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au
|
||||||
dernier alinéa du même IV ;<br />
|
dernier alinéa du même IV ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration financés par un prêt
|
2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés
|
||||||
locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une
|
||||||
|
transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que
|
||||||
|
d'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
|
3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
|
||||||
autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les
|
autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les
|
||||||
|
@ -86,9 +92,8 @@ II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration
|
Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration sous
|
||||||
financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à
|
certaines conditions de financement
|
||||||
usage social
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2022-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042910243
|
Identifiant: LEGIARTI000044983873
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910243.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983873.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 279-0 bis A
|
###### Article 279-0 bis A
|
||||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
|
||||||
de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
|
de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
|
||||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes
|
c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement,
|
||||||
passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Établissements public administratifs ;<br />
|
d) Établissements public administratifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ au 2° du 2 du I de l'article 257.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements
|
II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements
|
||||||
à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
|
à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
|
||||||
construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de
|
construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de
|
||||||
logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la
|
logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la
|
||||||
construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique
|
construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique
|
||||||
de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.<br />
|
de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
|
||||||
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
|
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
|
||||||
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
|
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
|
||||||
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
|
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
|
||||||
|
- [B : Déclarations de recettes](b)
|
||||||
- [C : Factures](c)
|
- [C : Factures](c)
|
||||||
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
|
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
|
||||||
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
|
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
|
||||||
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne](f)
|
|
||||||
- [G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre](g)
|
- [G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre](g)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1985-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006191928
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### B : Déclarations de recettes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 287](article_287.md)
|
|
@ -0,0 +1,149 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044983781
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983781.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 287
|
||||||
|
|
||||||
|
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux
|
||||||
|
dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au
|
||||||
|
service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
|
||||||
|
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
|
||||||
|
mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
|
||||||
|
des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
|
||||||
|
taxe exigible est acquittée tous les mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
|
||||||
|
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
|
||||||
|
d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
|
||||||
|
déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
|
||||||
|
302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au
|
||||||
|
titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de
|
||||||
|
la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
|
||||||
|
respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
|
||||||
|
avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
|
||||||
|
des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
|
||||||
|
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
|
||||||
|
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
|
||||||
|
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
|
||||||
|
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
|
||||||
|
effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
|
||||||
|
semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
|
||||||
|
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
|
||||||
|
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
|
||||||
|
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
|
||||||
|
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
|
||||||
|
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
|
||||||
|
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
|
||||||
|
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
|
||||||
|
l'acompte réduit au prorata du temps.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
|
||||||
|
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
|
||||||
|
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
|
||||||
|
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
|
||||||
|
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
|
||||||
|
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
|
||||||
|
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
|
||||||
|
dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
|
||||||
|
moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
|
||||||
|
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus
|
||||||
|
aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et
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services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente
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est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1
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du présent article.<br />
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3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
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l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du
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|
présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires,
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des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de
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l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des
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opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de
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l'exercice en cours.<br />
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Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils
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sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
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4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
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redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
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au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
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placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
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5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
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a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
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exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
|
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ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
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||||||
|
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
|
||||||
|
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
|
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dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du
|
||||||
|
I de l'article 258 A ;<br />
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||||||
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||||||
|
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
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||||||
|
intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
|
||||||
|
des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
|
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|
de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
|
||||||
|
dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de
|
||||||
|
l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
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destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
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||||||
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application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
|
||||||
|
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
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|
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
|
||||||
|
de ce dernier article ;<br />
|
||||||
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||||||
|
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
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||||||
|
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
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||||||
|
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
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||||||
|
lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
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||||||
|
second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et
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||||||
|
sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles
|
||||||
|
relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et
|
||||||
|
celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces
|
||||||
|
opérations ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits
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||||||
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pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes
|
||||||
|
produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
|
||||||
|
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration
|
||||||
|
mentionnée au 1 :<br />
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a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;<br />
|
||||||
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b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies
|
||||||
|
G.<br />
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7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti
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unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1
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|
ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres
|
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membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041467581
|
Identifiant: LEGIARTI000044983758
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467581.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983758.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 289 B
|
###### Article 289 B
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I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
|
I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans
|
||||||
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
|
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
|
||||||
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
|
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
|
||||||
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
|
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
|
||||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis
|
||||||
de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des
|
de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des
|
||||||
services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat
|
services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat
|
||||||
membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive
|
membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive
|
||||||
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
|
2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
|
||||||
sur la valeur ajoutée.<br />
|
sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer
|
II.-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons
|
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.<br />
|
||||||
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
|
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
|
||||||
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
|
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
|
||||||
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de
|
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de
|
||||||
l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
|
l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
|
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
|
||||||
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur
|
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur
|
||||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés
|
||||||
transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que
|
transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que
|
||||||
tout changement concernant les informations fournies.<br />
|
tout changement concernant les informations fournies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
|
III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
|
||||||
figurer :<br />
|
figurer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations
|
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations
|
||||||
|
@ -64,4 +64,16 @@ taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article
|
4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article
|
||||||
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
|
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
|
||||||
régularisation est notifiée au preneur.
|
régularisation est notifiée au preneur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-A.-L'état récapitulatif mentionné au II est transmis par voie
|
||||||
|
électronique.<br />
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||||||
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|
||||||
|
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B
|
||||||
|
peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au II du présent article au
|
||||||
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moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration
|
||||||
|
des douanes.<br />
|
||||||
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||||||
|
B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné
|
||||||
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au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans
|
||||||
|
à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.
|
||||||
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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|
||||||
Date de début: 1995-10-27
|
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||||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006191856
|
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###### F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
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- [Article 289 C](article_289_c.md)
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@ -1,38 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021658058
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658058.xml
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article 289 C
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||||||
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font
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||||||
l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n°
|
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||||||
638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.<br />
|
|
||||||
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||||||
2.L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B et la
|
|
||||||
déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration
|
|
||||||
unique.<br />
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||||||
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||||||
3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.<br />
|
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||||||
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||||||
Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a
|
|
||||||
réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des
|
|
||||||
introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce
|
|
||||||
seuil en cours d'année.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les
|
|
||||||
prescriptions d'un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre
|
|
||||||
chargé du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2
|
|
||||||
doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter
|
|
||||||
de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle
|
|
||||||
statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la
|
|
||||||
déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de
|
|
||||||
souscrire celle-ci.
|
|
|
@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
|
||||||
- [Article 291](article_291.md)
|
- [Article 291](article_291.md)
|
||||||
- [Article 292](article_292.md)
|
- [Article 292](article_292.md)
|
||||||
- [Article 293](article_293.md)
|
- [Article 293](article_293.md)
|
||||||
|
- [Article 293 A](article_293_a.md)
|
||||||
- [Article 293 A bis](article_293_a_bis.md)
|
- [Article 293 A bis](article_293_a_bis.md)
|
||||||
- [Article 293 A ter](article_293_a_ter.md)
|
- [Article 293 A ter](article_293_a_ter.md)
|
||||||
|
- [Article 293 A quater](article_293_a_quater.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041471190
|
Identifiant: LEGIARTI000044983755
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/11/LEGIARTI000041471190.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983755.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 291
|
###### Article 291
|
||||||
|
@ -100,4 +100,8 @@ ou de plaisance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
|
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
|
||||||
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par
|
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par
|
||||||
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
|
l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations
|
||||||
|
de biens dont la livraison est exonérée en application des I et II de l'article
|
||||||
|
262-00 bis.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2022-05-07
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044983750
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983750.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 293 A
|
||||||
|
|
||||||
|
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
|
||||||
|
moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article
|
||||||
|
291.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12
|
||||||
|
de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges
|
||||||
|
mentionnés au 3 de l'article 1er du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Le redevable de la taxe est :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément
|
||||||
|
aux I à IV de l'article 258, ou d'une vente à distance de biens importés,
|
||||||
|
expédiés ou transportés dans un autre Etat membre, la personne qui réalise cette
|
||||||
|
livraison ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés ne
|
||||||
|
relevant pas du 1° et qu'un assujetti facilite la livraison par l'utilisation
|
||||||
|
d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un
|
||||||
|
portail ou un dispositif similaire, cet assujetti ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Dans les autres situations, le destinataire des biens indiqué sur la
|
||||||
|
déclaration d'importation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à
|
||||||
|
l'article 293 A quater.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de
|
||||||
|
la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour
|
||||||
|
constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité ou, lorsque
|
||||||
|
l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 s'applique, celui mentionné
|
||||||
|
au même 11° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe
|
||||||
|
sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise
|
||||||
|
conformément à l'article 275, d'une opération réalisée en suspension
|
||||||
|
conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A, d'une opération
|
||||||
|
exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de
|
||||||
|
l'article 291 ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un
|
||||||
|
autre fondement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes
|
||||||
|
transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la
|
||||||
|
déclaration de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et
|
||||||
|
les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent
|
||||||
|
3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les
|
||||||
|
conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont
|
||||||
|
constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées,
|
||||||
|
instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même
|
||||||
|
chapitre VI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de
|
||||||
|
l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est
|
||||||
|
solidaire du paiement de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles
|
||||||
|
le représentant a rempli les obligations prévues au 3 du présent article pour le
|
||||||
|
compte du redevable assujetti de la taxe mentionné au 2 et est en mesure
|
||||||
|
d'établir qu'il a transmis à ce redevable, ou lui a rendu accessible par voie
|
||||||
|
électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le
|
||||||
|
destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour
|
||||||
|
l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens
|
||||||
|
importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration
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|
d'importation ne sont redevables, ils sont solidairement tenus au paiement de la
|
||||||
|
taxe.
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@ -0,0 +1,28 @@
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---
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État: VIGUEUR
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||||||
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Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2022-01-01
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044894135
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894135.xml
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||||||
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||||||
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###### Article 293 A quater
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||||||
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I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II
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||||||
|
qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la
|
||||||
|
personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe
|
||||||
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sur la valeur ajoutée à l'importation.<br />
|
||||||
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Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article
|
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|
286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.<br />
|
||||||
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||||||
|
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2
|
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|
de l'article 293 A :<br />
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||||||
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1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette
|
||||||
|
livraison ;<br />
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||||||
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|
||||||
|
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant
|
||||||
|
des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour
|
||||||
|
les besoins desquelles l'importation est réalisée.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042159618
|
Identifiant: LEGIARTI000044983927
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/96/LEGIARTI000042159618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983927.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 293 B
|
###### Article 293 B
|
||||||
|
@ -30,6 +30,11 @@ a) 34 400 € l'année civile précédente ;<br />
|
||||||
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
||||||
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les
|
||||||
|
seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100
|
||||||
|
000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et
|
||||||
|
b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le
|
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le
|
||||||
|
@ -81,26 +86,7 @@ même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la premi
|
||||||
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
|
tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la
|
||||||
plus proche.<br />
|
plus proche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII – Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une
|
Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au
|
||||||
durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs
|
dernier alinéa du I.<br />
|
||||||
prestations de services, les assujettis établis dans les départements
|
|
||||||
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion
|
|
||||||
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
|
|
||||||
qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont
|
|
||||||
pas réalisé :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
|
VII – (Abrogé).
|
||||||
|
|
||||||
a) 100 000 € l'année civile précédente ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
|
|
||||||
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
|
|
||||||
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) 50 000 € l'année civile précédente ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
|
||||||
excédé le montant mentionné au a.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-06-01
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000025919278
|
|
||||||
---
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||||||
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||||||
##### Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
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||||||
- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md)
|
|
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@ -1,60 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036362302
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/23/LEGIARTI000036362302.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZC
|
|
||||||
|
|
||||||
I. – Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité
|
|
||||||
territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er
|
|
||||||
janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées
|
|
||||||
aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés
|
|
||||||
par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles
|
|
||||||
L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par
|
|
||||||
l'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée
|
|
||||||
et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des
|
|
||||||
tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du
|
|
||||||
dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations
|
|
||||||
situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au
|
|
||||||
titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
|
|
||||||
commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
|
|
||||||
réseau ferré national.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Le taux de la taxe, compris entre 0,1 % et 3 %, est fixé par arrêté
|
|
||||||
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
|
|
||||||
du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
|
|
||||||
mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
|
|
||||||
France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à
|
|
||||||
acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
|
|
||||||
rapportent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. – La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
|
|
||||||
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au
|
|
||||||
cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
|
|
||||||
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
|
|
||||||
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
|
|
||||||
au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté
|
|
||||||
mentionné au III du présent article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
|
||||||
mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
|
||||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
|
||||||
à cette même taxe.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-30
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030062672
|
Identifiant: LEGIARTI000044981573
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062672.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981573.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 568 ter
|
###### Article 568 ter
|
||||||
|
@ -18,6 +18,5 @@ sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements
|
||||||
d'outre-mer.<br />
|
d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
|
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou
|
||||||
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un
|
dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir
|
||||||
autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens
|
fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
|
||||||
du I, sauf preuve contraire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919
|
||||||
|
|
||||||
###### II : Régime fiscal
|
###### II : Régime fiscal
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 575](article_575.md)
|
||||||
|
- [Article 575 C](article_575_c.md)
|
||||||
- [Corse - DOM](corse_-_dom)
|
- [Corse - DOM](corse_-_dom)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048638213
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/82/LEGIARTI000048638213.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 575
|
||||||
|
|
||||||
|
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
|
||||||
|
manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale
|
||||||
|
de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au
|
||||||
|
détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la
|
||||||
|
consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
|
||||||
|
manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31
|
||||||
|
janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à
|
||||||
|
la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des
|
||||||
|
ministres chargés de la santé et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000050083548
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/35/LEGIARTI000050083548.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 575 C
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit
|
||||||
|
de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après
|
||||||
|
la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au
|
||||||
|
cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par
|
||||||
|
l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois
|
||||||
|
suivant celui de la liquidation.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036365681
|
Identifiant: LEGIARTI000044983949
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365681.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983949.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 362
|
###### Article 362
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
|
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France
|
||||||
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
|
métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité
|
||||||
annuelle de 144 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
|
annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels
|
||||||
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
|
qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988
|
||||||
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />
|
et ne titrant pas plus de 90 % vol.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038836524
|
Identifiant: LEGIARTI000044989379
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836524.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989379.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 990 I
|
###### Article 990 I
|
||||||
|
@ -67,10 +67,9 @@ même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits
|
||||||
avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier
|
avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier
|
||||||
2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de
|
2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de
|
||||||
l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
|
l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
|
||||||
modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code,
|
modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code
|
||||||
sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels
|
et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
|
||||||
les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte
|
unités de compte constituées :<br />
|
||||||
constituées :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières ;<br />
|
mobilières ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030159943
|
Identifiant: LEGIARTI000044981634
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/99/LEGIARTI000030159943.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1018 A
|
###### Article 1018 A
|
||||||
|
@ -62,8 +62,4 @@ Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, e
|
||||||
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en
|
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en
|
||||||
mouvement l'action publique.<br />
|
mouvement l'action publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti,
|
|
||||||
d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920,
|
|
||||||
d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
|
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
|
||||||
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|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305179
|
Identifiant: LEGIARTI000044981649
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0644AAXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981649.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305179.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 644
|
###### Article 644
|
||||||
|
@ -18,4 +17,4 @@ demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits
|
||||||
puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.<br />
|
puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au
|
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au
|
||||||
Trésor par l'article 1929.
|
Trésor par l'article 1920.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030861505
|
Identifiant: LEGIARTI000044978804
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/15/LEGIARTI000030861505.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978804.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 726
|
###### Article 726
|
||||||
|
@ -64,9 +64,11 @@ dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé
|
||||||
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
|
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
|
||||||
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
|
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
|
||||||
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
|
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
|
||||||
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
|
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent
|
||||||
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
|
les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article
|
||||||
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
|
199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une
|
||||||
|
activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas
|
||||||
|
considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
|
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
|
||||||
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
|
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041470889
|
Identifiant: LEGIARTI000044982923
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470889.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/29/LEGIARTI000044982923.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 794
|
###### Article 794
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470889.xml
|
||||||
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics
|
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics
|
||||||
et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation
|
et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation
|
||||||
à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur
|
à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur
|
||||||
adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023.<br />
|
adviennent par donation ou succession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites jusqu'au 31
|
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux
|
||||||
décembre 2023 aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité
|
organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la
|
||||||
sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs
|
caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident,
|
||||||
familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
|
de maladie, d'invalidité et de maternité.
|
||||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197329
|
||||||
- [Article 800](article_800.md)
|
- [Article 800](article_800.md)
|
||||||
- [Article 801](article_801.md)
|
- [Article 801](article_801.md)
|
||||||
- [Article 802](article_802.md)
|
- [Article 802](article_802.md)
|
||||||
|
- [Article 802 bis](article_802_bis.md)
|
||||||
- [1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur](1)
|
- [1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur](1)
|
||||||
- [2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs](2)
|
- [2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs](2)
|
||||||
- [3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs](3)
|
- [3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs](3)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044936934
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/69/LEGIARTI000044936934.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 802 bis
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs
|
||||||
|
tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de
|
||||||
|
l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par
|
||||||
|
l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les
|
||||||
|
mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à
|
||||||
|
l'original.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000040339915
|
Identifiant: LEGIARTI000044978626
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/99/LEGIARTI000040339915.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/86/LEGIARTI000044978626.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 205 B
|
###### Article 205 B
|
||||||
|
@ -180,6 +180,15 @@ conditions de droit commun, sans être inclus dans les résultats soumis à un
|
||||||
impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du
|
impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du
|
||||||
bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction ;<br />
|
bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué
|
||||||
|
dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été
|
||||||
|
inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l'expiration du délai
|
||||||
|
prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat
|
||||||
|
soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est
|
||||||
|
effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre
|
||||||
|
mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été
|
||||||
|
initialement déduite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Une charge déduite du résultat soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
|
b) Une charge déduite du résultat soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés dans l'Etat de résidence du débiteur, ce paiement est ajouté au
|
sociétés dans l'Etat de résidence du débiteur, ce paiement est ajouté au
|
||||||
résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
|
résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
|
||||||
|
@ -199,6 +208,12 @@ revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d'un
|
||||||
exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au
|
exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au
|
||||||
titre duquel la charge a été initialement déduite.<br />
|
titre duquel la charge a été initialement déduite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans
|
||||||
|
le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
|
||||||
|
commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des
|
||||||
|
vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a
|
||||||
|
été initialement déduite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les
|
3. Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride,
|
sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride,
|
||||||
directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une
|
directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-06-12
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2022-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043662512
|
Identifiant: LEGIARTI000044988375
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662512.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/83/LEGIARTI000044988375.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 206
|
###### Article 206
|
||||||
|
@ -132,7 +132,8 @@ dans les conditions prévues au 5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt
|
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt
|
||||||
sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en
|
sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en
|
||||||
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code.<br />
|
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code, y compris dans le
|
||||||
|
cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
|
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
|
||||||
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
|
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042908656
|
Identifiant: LEGIARTI000044988676
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/86/LEGIARTI000042908656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988676.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 quinquies
|
###### Article 220 quinquies
|
||||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984
|
||||||
une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
|
une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être
|
||||||
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
|
considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans
|
||||||
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
|
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
|
||||||
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
|
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies
|
||||||
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
|
A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et
|
||||||
sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions
|
207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I
|
||||||
du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit
|
de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220
|
||||||
d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un
|
quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits
|
||||||
impôt payé au moyen de crédits d'impôts.<br />
|
ou de réductions d'impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
||||||
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
||||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
|
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
|
||||||
- [Article 220](article_220.md)
|
- [Article 220](article_220.md)
|
||||||
- [Article 220 B](article_220_b.md)
|
- [Article 220 B](article_220_b.md)
|
||||||
|
- [Article 220 B bis](article_220_b_bis.md)
|
||||||
- [Article 220 C](article_220_c.md)
|
- [Article 220 C](article_220_c.md)
|
||||||
- [Article 220 D](article_220_d.md)
|
- [Article 220 D](article_220_d.md)
|
||||||
- [Article 220 E](article_220_e.md)
|
- [Article 220 E](article_220_e.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000044922790
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/27/LEGIARTI000044922790.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 220 B bis
|
||||||
|
|
||||||
|
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244
|
||||||
|
quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans
|
||||||
|
les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033812721
|
Identifiant: LEGIARTI000044983135
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812721.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983135.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 S
|
###### Article 220 S
|
||||||
|
@ -28,5 +28,12 @@ En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six m
|
||||||
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
|
à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt
|
||||||
dont elle a bénéficié.<br />
|
dont elle a bénéficié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est
|
||||||
|
prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément
|
||||||
|
provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas,
|
||||||
|
l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées
|
||||||
|
avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de
|
||||||
|
l'agrément définitif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
|
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au
|
||||||
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
|
cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
|
||||||
|
|
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