diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 905421d180..8803bebbea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030700497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/04/LEGIARTI000030700497.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065774.xml --- ###### Article 81 @@ -21,9 +21,9 @@ Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;
-1° bis a et c (Abrogés) ;
+1° bis a et c (Abrogés)
-b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
+b (Transféré sous le b de l'article 80 ter)
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au @@ -38,9 +38,9 @@ code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
-2° ter (Abrogé) ;
+2° ter (Abrogé)
-3° (Abrogé) ;
+3° (Abrogé)
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du @@ -78,22 +78,22 @@ l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ;
-9° quinquies (Abrogé) ;
+9° quinquies (Abrogé)
-9° septies (Abrogé) ;
+9° septies (Abrogé)
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
-11° (Abrogé) ;
+11° (Abrogé)
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ;
-13° (Dispositions périmées) ;
+13° (Dispositions périmées)
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
@@ -111,11 +111,11 @@ de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
-16° (disjoint) ;
+16° (disjoint)
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
-16° quater (Périmé) ;
+16° quater (Périmé)
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 @@ -144,7 +144,7 @@ f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
-17° bis (Sans objet) ;
+17° bis (Sans objet)
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 @@ -197,7 +197,11 @@ chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;
l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur -lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
+lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, ainsi +que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par +l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs +déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués +au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ;
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques @@ -206,17 +210,17 @@ code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ;
20° Les attributions gratuites d'actions :
-a. (Abrogé) ;
+a. (Abrogé)
-b. (Abrogé) ;
+b. (Abrogé)
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;
-d. (disjoint) ;
+d. (disjoint)
-21° (Abrogé) ;
+21° (Abrogé)
22° (Abrogé)
@@ -248,7 +252,7 @@ application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
-28° (Sans objet) ;
+28° (Sans objet)
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers @@ -296,7 +300,7 @@ radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
-34° abrogé ;
+34° (Abrogé)
35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du travail ;