LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029953502 NOR: FCPX1422901L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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titre_iv/chapitre_iii/section_i
titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162646
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<h1>Section I : Taxe sur les conventions d'assurances</h1>
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- [I : Champ d'application](i/README.md)
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- [II : Tarif](ii/README.md)
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- [III : Obligations diverses](iii/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179982
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<h1>II : Tarif</h1>
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- [Article 1001](article_1001.md)
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@ -0,0 +1,217 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031780774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780774.xml
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<h1>Article 1001</h1>
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Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :<br />
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1° Pour les assurances contre l'incendie :<br />
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A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles
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non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le
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caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
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des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
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profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
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définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche
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maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles
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vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des
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risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
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A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
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départementales ;<br />
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A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;<br />
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Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre
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l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité
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industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments
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administratifs des collectivités locales ;<br />
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2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à
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l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
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agricole :<br />
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A 7 % ;<br />
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2° bis (Abrogé) ;<br />
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2° ter (Abrogé) ;<br />
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3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
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maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
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4° (Abrogé) ;<br />
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5° (Abrogé) ;<br />
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5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
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aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à
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l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à
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l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
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5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
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2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
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2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1
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du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles
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ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et
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le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice
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personnel de l'assuré, suite à un accident ;<br />
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5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en
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matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des
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assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un
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poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions,
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camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des
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exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
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celles-ci ;<br />
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A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de
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véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les
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véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater ;<br />
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6° Pour toutes autres assurances :<br />
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A 9 %.<br />
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Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
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de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
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bis.<br />
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Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions
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prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités
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territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :<br />
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a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5°
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ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45
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millions d'euros à compter de 2017, au Conseil national des barreaux ;<br />
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b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au
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taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater,
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qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la
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sécurité sociale.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>
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</li>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01</a>
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1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038027455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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1996-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
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</li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a>
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2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792738?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792409?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028417263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/72/LEGIARTI000028417263.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029961436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961436.xml
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<h1>Article 154 quinquies</h1>
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I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
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I.-Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
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contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
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des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour
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les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et
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pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8
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points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et
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des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au
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titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du
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II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu
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imposable de l'année de son paiement.<br />
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les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
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3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de
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4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 %, admise en déduction du
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montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
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ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
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contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en
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déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.<br />
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II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à
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II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à
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l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de
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l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable
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aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre
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@ -44,7 +44,7 @@ II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,7 +52,7 @@ II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains.
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<ul>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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