diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md index a5d6f5c0a19..1f0357a952a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311346 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1003AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311346.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949951.xml --- ###### Article 1003 -Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers -et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002, sont tenus, avant de -commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont -dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de -ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de -l'établissement.
+Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en +France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation +de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du +service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une +déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur +de la société ou du chef de l'établissement.
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence,