diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1003.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311346
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1003AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311346.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949951.xml
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###### Article 1003
-Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers
-et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002, sont tenus, avant de
-commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont
-dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de
-ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de
-l'établissement.
+Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en
+France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation
+de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du
+service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une
+déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur
+de la société ou du chef de l'établissement.
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une
déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence,