From 8ded88588c0e4dee2cdc9a92d0bf402ef7bfabea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Jun 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../section_v/10/article_220_quaterdecies.md | 34 ++++++++++++++----- 1 file changed, 25 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md index fc1c212f917..87b9a52352b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000041520138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/01/LEGIARTI000041520138.xml +Date de début: 2020-06-07 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041470849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470849.xml ---

Article 220 quaterdecies

@@ -77,13 +77,23 @@ Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mention au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :
--15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
+- 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
--8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 -€ et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
+- 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 +000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
--5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 -€ et inférieure à 10 000 000 €.
+- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 +000 € et inférieure à 10 000 000 €.
+ +Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui +concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans +lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, +font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des +éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu +de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du +budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles +afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux +millions d'euros.
2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, @@ -131,6 +141,9 @@ VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
  • +
  • + LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source +
  • Références faites par l'article

    @@ -187,6 +200,9 @@ VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
  • 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR
  • +
  • + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 +
  • 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30