diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md index fc1c212f917..87b9a52352b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/10/article_220_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000041520138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/01/LEGIARTI000041520138.xml +Date de début: 2020-06-07 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041470849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470849.xml ---

Article 220 quaterdecies

@@ -77,13 +77,23 @@ Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mention au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :
--15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
+- 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
--8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 -€ et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
+- 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 +000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
--5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 -€ et inférieure à 10 000 000 €.
+- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 +000 € et inférieure à 10 000 000 €.
+ +Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui +concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans +lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, +font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des +éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu +de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du +budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles +afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux +millions d'euros.
2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, @@ -131,6 +141,9 @@ VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
  • +
  • + LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source +
  • Références faites par l'article

    @@ -187,6 +200,9 @@ VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
  • 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR
  • +
  • + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 +
  • 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30