Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147200
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md)
- [Article 1618 quinquies](article_1618_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006312377
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312377.xml
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###### Article 1614
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une
cotisation de 0,60 % incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
fixés aux articles 278 à 281 bis I.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 terdecies A](article_298_terdecies_a.md)
- [Article 298 terdecies B](article_298_terdecies_b.md)
- [Article 298 terdecies C](article_298_terdecies_c.md)
- [Article 298 terdecies D](article_298_terdecies_d.md)
- [Article 298 terdecies E](article_298_terdecies_e.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309580.xml
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###### Article 297
I. - 1 Dans les départements de Corse, le chiffre d'affaires imposable est
atténué d'une réfaction :<br />
1° De 55 % en ce qui concerne :<br />
a Les ventes de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
réduit livrés en Corse, à l'exception des produits mentionnés à l'article
279-c-14° ;<br />
b Les prestations de services passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
réduit ;<br />
c Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées à l'article 257-7°
;<br />
d Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ;<br />
e Les fournitures de logement en meublé ou en garni qui ne sont pas passibles du
taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
f Les ventes à consommer sur place passibles du taux intermédiaire de la taxe
sur la valeur ajoutée ;<br />
g ...... h Les ventes d'électricité effectuées en basse tension.<br />
2° De 25 % en ce qui concerne :<br />
a Les ventes de voitures automobiles conçues pour le transport des personnes,
immatriculées en Corse ;<br />
b Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes et livrés en Corse ;<br />
c Les ventes de tabacs manufacturés.<br />
2 Les mêmes dispositions sont applicables aux importations en Corse et aux
expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui
sont visés au 1.<br />
II. - (Abrogé) (2).<br />
III. - (Disposition périmée).<br />
1) Annexe IV, art. 50 duodecies A.<br />
2) En ce qui concerne les transports entre la France continentale et la Corse,
voir article 262-II-11°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309656.xml
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###### Article 298 terdecies A
L'abattement prévu à l'article 298 septies-1° applicable aux quotidiens et
assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendu aux publications
mentionnées au 2° du même article, qui répondent aux conditions fixées à
l'article 298 terdecies B.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309658.xml
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###### Article 298 terdecies B
Pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A les
publications doivent présenter depuis plus d'un an [*délai*] les
caractéristiques suivantes :<br />
- paraître avec une périodicité régulière une fois par semaine au moins;<br />
- avoir une diffusion et une audience nationales;<br />
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique nationale et
internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le
jugement des citoyens;<br />
- consacrer en moyenne, à cet objet, plus du tiers de leur surface
rédactionnelle;<br />
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie particulière de lecteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309660.xml
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###### Article 298 terdecies C
Une commission composée, sous la présidence d'un membre du conseil d'Etat ayant
au moins le grade de conseiller, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un
conseiller maître à la Cour des comptes, apprécie, sur la demande des éditeurs
des publications, si les conditions fixées à l'article 298 terdecies B se
trouvent remplies. Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont
nommés par décret pour une durée de trois ans. Un arrêté du Premier ministre,
pris sur proposition de cette commission, désigne les publications admises à
bénéficier de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309662.xml
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###### Article 298 terdecies D
La commission vérifie au moins chaque année [*périodicité*] que les publications
soumises aux dispositions des articles 298 terdecies A à 298 terdecies E
continuent de remplir les conditions nécessaires. Lorsqu'elle constate qu'une
publication ne remplit plus l'une de ces conditions, elle transmet au Premier
ministre une proposition visant à retirer à cette publication le bénéfice de
l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A. La décision est prise par un
arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, la commission ne peut proposer une
nouvelle décision avant un délai d'un an.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162830
- [Article 298 bis-0 A](article_298_bis-0_a.md)
- [Article 298 quater](article_298_quater.md)
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-15
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309644.xml
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###### Article 298 septies
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui
remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934,
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les quotidiens et pour les publications qui leur sont assimilées au sens
de l'article 39 bis, au taux de 2,10 % dans les départements de la France
métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion (1) ;<br />
2° Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298
terdecies A, au taux de 4 p. 100 ; toutefois, ce taux est fixé à 3,15 % dans les
départements de la Corse.<br />
Il est fixé à 2 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Réunion.<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1986.