LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md) - [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md) - [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md) - [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance) - [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006313738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313738.xml
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###### Article 1740 octies
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et
les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées
dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et
taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits
d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits
et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à
l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729
et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et
1827.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes #### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i) - [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii) - [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1987-01-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147310 Identifiant: LEGISCTA000006147317
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##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts. ##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md) - [Article 1912](article_1912.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAE
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###### Article 1912 ###### Article 1912
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313300.xml
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le 1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br /> montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
Commandement, 3 % du montant du débet ;<br /> a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br /> b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br /> c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br /> d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br /> e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br /> f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br /> g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313324 Identifiant: LEGIARTI000006313325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml
--- ---
###### Article 1926 ###### Article 1926
@ -15,12 +15,7 @@ assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux
redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang
que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br /> que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.<br /> Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.<br />
En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens (1), redressement ou
liquidation judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté
des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
Toutes amendes encourues sont abandonnées.<br />
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
@ -34,6 +29,4 @@ l'article 379 du code des douanes.<br />
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.<br /> article.
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313351 Identifiant: LEGIARTI000006313352
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313352.xml
--- ---
###### Article 1929 quater ###### Article 1929 quater
@ -29,12 +29,10 @@ directs ;<br />
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et 2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
assimilées et les contributions indirectes.<br /> assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un 4. ((La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum déterminé par dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil)) (M) . Les sommes qui
arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
garde des sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le
montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
@ -46,11 +44,11 @@ paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br /> 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de redressement judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement 7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un
au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
requise à l'encontre du redevable.<br /> été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre 8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br /> ans, sauf renouvellement.<br />
@ -58,8 +56,6 @@ ans, sauf renouvellement.<br />
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et 9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice (2).<br /> du garde des sceaux, ministre de la justice (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 207 quinquies.<br /> (1) Annexe II, art. 396 bis.
(2) Annexe II, art. 396 bis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133945
#### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. #### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
- [Article 1961 bis](article_1961_bis.md) - [Article 1961 bis](article_1961_bis.md)
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147268
- [Article 1963](article_1963.md) - [Article 1963](article_1963.md)
- [Article 1964](article_1964.md) - [Article 1964](article_1964.md)
- [Article 1965](article_1965.md) - [Article 1965](article_1965.md)
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
- [Article 1965 B](article_1965_b.md) - [Article 1965 B](article_1965_b.md)
- [Article 1965 C](article_1965_c.md) - [Article 1965 C](article_1965_c.md)
- [Article 1965 E](article_1965_e.md) - [Article 1965 E](article_1965_e.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313404 Identifiant: LEGIARTI000006313405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313405.xml
--- ---
###### Article 1965 A ###### Article 1965 A
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications
prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations
de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement ou
judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution
postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des
auraient payés en trop.<br /> droits qu'ils auraient payés en trop.<br />
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle
constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305614 Identifiant: LEGIARTI000006305615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305615.xml
--- ---
###### Article 904 ###### Article 904
L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n° L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du
commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement
l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.<br /> appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier
libre.<br />
Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire
de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305228 Identifiant: LEGIARTI000006305229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305229.xml
--- ---
###### Article 677 ###### Article 677
@ -26,13 +26,15 @@ cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n° groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
67-821 du 23 septembre 1967, les apports immobiliers qui sont faits aux 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M), les apports immobiliers qui sont
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et
IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);<br /> au Livre IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, 4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité;<br /> 1° de l'article 28 du décret précité;<br />
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles. 5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310328 Identifiant: LEGIARTI000006310329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310329.xml
--- ---
###### Article 760 ###### Article 760
@ -15,9 +15,9 @@ et qui en fait l'objet.<br />
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la
déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
débiteur se trouve en état de faillite (1), redressement judiciaire (2) ou de débiteur se trouve en état de faillite (1), de redressement ou liquidation
déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la judiciaires (2) ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de
succession.<br /> l'ouverture de la succession.<br />
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à
l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont
@ -28,5 +28,5 @@ reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.<br
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.<br /> (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.<br />
(2) Ou de réglement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures (2) Ou de règlement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures
ouvertes avant le 1er janvier 1986. ouvertes avant le 1er janvier 1986.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308812 Identifiant: LEGIARTI000006308813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308813.xml
--- ---
###### Article 224 ###### Article 224
@ -33,8 +33,8 @@ conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient l
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.<br /> opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à 4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M) sur les groupements
économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br /> d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont affranchis de la taxe :<br /> 3. Sont affranchis de la taxe :<br />
@ -47,6 +47,8 @@ le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres 2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (1)<br /> d'enseignement (1)<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987. (1) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe. étaient affranchies de la taxe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308844 Identifiant: LEGIARTI000006308845
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAE
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###### Article 229 A ###### Article 229 A
@ -14,8 +14,10 @@ En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux
salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée
dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.<br /> dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.<br />
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les ((En cas de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), la déclaration
soixante jours du jugement.<br /> doit être déposée dans les soixante jours du jugement.<br />
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six
mois du décès. mois du décès.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006308851 Identifiant: LEGIARTI000006308852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAC
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--- ---
###### Article 230 ###### Article 230
@ -20,7 +20,7 @@ mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est
réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.<br /> réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.<br />
Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et
de redressement judiciaire , la réduction est de 25 % lorsque la demande de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la
d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par
au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de
demande est rejetée. retard, la demande est rejetée.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii) - [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179599
---
###### Fonds d'assurance-formation.
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191643
- [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md) - [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md)
- [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md) - [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md)
- [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md) - [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md)
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md) - [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md) - [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308990 Identifiant: LEGIARTI000006308991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308991.xml
--- ---
###### Article 235 ter J ###### Article 235 ter J
@ -29,5 +29,7 @@ déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br /> suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire , elles sont produites, dans les soixante En cas de ((redressement ou de liquidation judiciaires)) (M) , elles sont
jours de la date du jugement. produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
(M) Modification.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309152 Identifiant: LEGIARTI000006309153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309153.xml
--- ---
###### Article 239 quater ###### Article 239 quater
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée))
dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est (M) n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun
personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br /> soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de
cet impôt.<br />
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
@ -25,8 +26,10 @@ II. - (Périmé).<br />
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés au 2 de
articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les l'articles 39 octies et à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes
conditions prévues par ces dispositions.<br /> les conditions prévues par ces dispositions.<br />
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter (M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304168 Identifiant: LEGIARTI000006304169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304169.xml
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###### Article 244 quater D ###### Article 244 quater D
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement
des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les
ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de
le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses
deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an. consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F
par an.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302928 Identifiant: LEGIARTI000006302929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302929.xml
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###### Article 44 septies ###### Article 44 septies
Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise
industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le
tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 tribunal en application des articles 81 et suivants ((modifiés)) (1) de la loi
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des
réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur
et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de
société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.<br /> précédant la reprise.<br />
@ -40,11 +40,11 @@ Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du bud
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et
est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en
application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Il application de l'article 155 ((modifiée)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier
en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements 1985 précitée. Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs
industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans
société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement
économiquement de l'entreprise cédante.<br /> et économiquement de l'entreprise cédante.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
@ -52,4 +52,6 @@ reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur
les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient
immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté. 1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.<br />
(1) Modification de la loi.