diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md index 2b3779a4a65..6cd84249bb3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312885 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312885.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312886 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312886.xml ---

Article 1727 A

@@ -14,9 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312885.xml jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
-Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de -l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie.
+Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent +aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB, +le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de +l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du @@ -50,7 +51,7 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. @@ -58,13 +59,13 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md index 9db1ecc2fe0..4037b9bcb96 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-30 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312799 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1705AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312799.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312800 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1705AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312800.xml ---

Article 1705

@@ -21,9 +21,9 @@ procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
-4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les -actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement -ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
+4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme +administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la +formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes @@ -39,14 +39,23 @@ libéralité à cause de mort.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -54,13 +63,7 @@ libéralité à cause de mort.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index bd06e20b9cf..310283ca87c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi/README.md) - [Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics](section_vii/README.md) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii/README.md) +- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md index 94a99190261..1b8d7fe23e6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162716

Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

-- [I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](i/README.md) - [IV : Huiles.](iv/README.md) - [V : Tabacs fabriqués.](v/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/README.md deleted file mode 100644 index 09ed709dfb3..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179941 ---- - -

I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

- -- [Article 1609 septdecies](article_1609_septdecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/article_1609_septdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/article_1609_septdecies.md deleted file mode 100644 index 97ad3a4e517..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/i/article_1609_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306681 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306681.xml ---- - -

Article 1609 septdecies

- -Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une -cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée -fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..813181e82b3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162723 +--- + +

Section IX : Taxe d'abattage

+ +- [Article 1609 septvicies](article_1609_septvicies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md new file mode 100644 index 00000000000..1c21495d33e --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md @@ -0,0 +1,139 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306733 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306733.xml +--- + +

Article 1609 septvicies

+ +I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément +sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement +d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des +espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, +lapins et gibier d'élevage.
+ +II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et +le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du +code rural.
+ +III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération +d'abattage.
+ +IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par +espèce animale dans la limite de 150 Euros et par tonne de déchets dans la +limite de 750 Euros.
+ +V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à +l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
+ +La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous +les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. +Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe.
+ +VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour +l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée +un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception +d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est +destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
+ +Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service +public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au +stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
+ +VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md index 5a74ba88cce..729e3d76ca1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162726 - [0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](0a/README.md) - [OA : Boissons non alcoolisées](oa/README.md) -- [A bis : Alcools soumis au droit de consommation.](a_bis/README.md) - [J : Farines.](j/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/README.md deleted file mode 100644 index 35351c13b88..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179985 ---- - -

A bis : Alcools soumis au droit de consommation.

- -- [Article 1615 bis](article_1615_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md deleted file mode 100644 index 5e490913e74..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312391 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312391.xml ---- - -

Article 1615 bis

- -Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un -prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de -consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements -métropolitains. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md index bf9bc98675b..bf62ce9a667 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306481 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306481.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306482 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306482.xml ---

Article 1600-0 C

@@ -23,7 +23,7 @@ b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
-d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ;
+d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB ;
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options @@ -59,19 +59,20 @@ convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
-III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, -contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, -privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette -contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le -25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
- -Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont -applicables.
- -Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total -par article de rôle est inférieur à 61 euros.
- -Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné. +II bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de +l'article 4 B sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à +raison des plus-values exonérées d'impt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A.
+ III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est + assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes + sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel + de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif + est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
+ Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont + applicables.
+ Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant + total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
@@ -81,7 +82,154 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné. @@ -89,10 +237,13 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md index 126ae85214a..fc57d42f19a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-24 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306548 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306548.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306549 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306549.xml ---

Article 1600

@@ -47,11 +47,11 @@ bis de l'article 1455.
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale -de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription (1).
+de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
-Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et -d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé -pour 2002.
+II. - Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce +et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant +décidé pour 2002.
Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le @@ -76,6 +76,18 @@ d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002.
+Pour 2004, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et +d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 1,7 % par rapport au montant +décidé en 2003 conformément au dix-huitième alinéa.
+ +Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale +en Alsace et en Moselle, assurant l'inspection de l'apprentissage et dont le +rapport constaté au titre de l'année 2003 entre le produit de la taxe et le +total des bases imposées est inférieur d'au moins 15 % au rapport moyen constaté +en 2002 au niveau national, la limite de l'augmentation de la taxe est portée à +1,3 million d'euros à condition que le montant d'imposition additionnelle à la +taxe professionnelle perçu en 2003 ne dépasse pas 15 millions d'euros.
+ Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce @@ -83,9 +95,25 @@ et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent -article (2).
+article.
-II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou +III. - A compter de 2004, la différence constatée au titre d'une année entre le +montant maximal du produit de la taxe résultant des dispositions du II et le +montant du produit arrêté conformément à ces mêmes dispositions peut être +ajoutée, partiellement ou totalement, au produit de la taxe arrêté au titre de +l'une des trois années suivantes.
+ +En cas de dissolution de chambres de commerce et d'industrie et de création +d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie, les différences constatées en +application du premier alinéa par les chambres dissoutes ne peuvent pas être +ajoutées au produit arrêté par la nouvelle chambre.
+ +Les décisions relatives aux produits transmises aux services fiscaux dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à +reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles +le produit de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
+ +IV. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
@@ -154,41 +182,30 @@ la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, ce écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
-III. - En cas de création postérieurement au 1er octobre (3) d'une chambre de -commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de -commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article -1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées -l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
+V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce +et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et +d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les +chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la +création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
-IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de +VI. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour -achever la première opération de création (4). +achever la première opération de création.
Références -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index ca3266b2c45..bbfe7b42873 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312301 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAZ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312301.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312302 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA0 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312302.xml ---

Article 1601

@@ -22,20 +22,23 @@ de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
Cette taxe est composée :
-a. d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la -limite d'un montant maximum fixé à 105 euros ;
+a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés +par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée +permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé +respectivement à 93,50 Euros, 7 Euros et 12,50 Euros ;
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit -fixe.
+fixe revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12.
Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par -décret en Conseil d'Etat (1).
+décret en Conseil d'Etat.
-Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du -Haut-Rhin et de la Moselle. +Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont +pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle.
@@ -45,43 +48,13 @@ Haut-Rhin et de la Moselle.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md index 67a7bfc088e..d7a49b2071a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306558 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306558.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306559 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306559.xml ---

Article 1601 B

@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306558.xml Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des -artisans. Elle est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité +artisans. Elle est égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
@@ -30,67 +30,15 @@ l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décemb + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -98,16 +46,13 @@ l'établissement public visé à l'article 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décemb @@ -345,21 +376,24 @@ les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
  • - Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CITATION cible -
  • -
  • - LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce CITATION cible + LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
  • +
  • + LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) SPEC_APPLI cible +
  • +
  • + LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_161.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_161.md index ea16ba8c4a7..588d94b88f8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_161.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_161.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006302971 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0161AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302971.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302972 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0161AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302972.xml ---

    Article 161

    @@ -16,9 +16,12 @@ l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les -conditions prévues à l'article 150-0 B, le boni est calculé à partir du prix ou -de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la -soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
    +conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A +bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° +2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé +à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à +l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de +l'échange.
    La même règle est applicable dans le cas où la société rachète a u cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts @@ -32,7 +35,15 @@ bénéficiaires. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -40,10 +51,13 @@ bénéficiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md index 943b8886a1f..9e2e83c374d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308170 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308170.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006308171 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308171.xml ---

    Article 163 bis C

    I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des -titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 A -bis si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent -indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, -jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (1) à compter de la date -d'attribution de l'option.
    +titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB +si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, +suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement +d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de +l'option.
    Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations @@ -62,15 +62,7 @@ Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -78,13 +70,10 @@ Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..feb87e119f1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303006 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303006.xml +--- + +

    Article 163 quinquies C bis

    + +Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à +risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et de +la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les +conditions suivantes sont réunies :
    + +1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
    + +2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant +conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
    + +3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par +l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de +cet associé. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/d/article_163_octodecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/d/article_163_octodecies_a.md index b7e4f85a830..6b5bf47bb15 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/d/article_163_octodecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/d/article_163_octodecies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303046 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303046.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303047 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303047.xml ---

    Article 163 octodecies A

    @@ -46,11 +46,12 @@ profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 44 sexies.
    Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies, -les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement -régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à -la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article -39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, -ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de +les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles +d'investissement à risque, des sociétés de développement régional et des +sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition +qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la +société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce +pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
    @@ -105,10 +106,88 @@ représentants légaux et des souscripteurs. @@ -119,13 +198,7 @@ représentants légaux et des souscripteurs. CITATION source CGI 44 sexies, 39, 39 quinquies, 83, 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies
  • - HISTO source Edition du 31 août 2003 -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 @@ -163,5 +236,8 @@ représentants légaux et des souscripteurs.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_b.md index 8c3604c762d..3938737d773 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303098 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303098.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303099 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303099.xml ---

    Article 164 B

    @@ -24,7 +24,7 @@ d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercée France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ;
    -e. Les plus-values mentionnées à l'article 150 A et les profits tirés +e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non @@ -64,7 +64,7 @@ utilisées en France. @@ -72,10 +72,10 @@ utilisées en France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md index 821d43f9bab..65627454598 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308209 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308209.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308210 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308210.xml ---

    Article 168

    @@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308209.xml ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, -lorsque cette somme est supérieure ou égale à 48 700 euros (1) ; cette limite -est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la +lorsque cette somme est supérieure ou égale à 40 000 euros ; cette limite est +relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
    ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
    @@ -43,15 +43,14 @@ Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.
    -4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / Les trois-quarts -de la valeur de la voiture neuve avec abattement de 20 % après un an d'usage et -de 10 % supplémentaire par année pendant les quatre années suivantes.
    +4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la +voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
    Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide -sociale (NOTA).
    +sociale.
    Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul @@ -61,17 +60,17 @@ véhicule.
    abattement de 50 % après trois ans d'usage.
    6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire -jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale /
    +jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
    -- pour les trois premiers tonneaux : 1 140 euros
    +- pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros
    - pour chaque tonneau supplémentaire :
    -- de 4 à 10 tonneaux : 340 euros
    +- de 4 à 10 tonneaux / 340 euros
    -- de 10 à 25 tonneaux : 460 euros
    +- de 10 à 25 tonneaux / 460 euros
    -- au-dessus de 25 tonneaux : 910 euros
    +- au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros
    Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance @@ -85,11 +84,11 @@ ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, l'unité immédiatement inférieure.
    7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au -moins 20 CV /
    +moins 20 CV :
    -- pour les vingt premiers chevaux : 910 euros
    +- pour les vingt premiers chevaux / 910 euros
    -- par cheval-vapeur supplémentaire: 69 euros
    +- par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros
    Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze @@ -139,9 +138,9 @@ figurant au barème.
    2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour -l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global -déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou -libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
    +l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les +revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par +l'application d'un prélèvement.
    3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son @@ -155,21 +154,19 @@ train de vie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -179,20 +176,23 @@ train de vie.
  • CITATION source CGI 6
  • +
  • + HISTO source Edition du 1er janvier 2004 +
  • +
  • + CONCORDE source Livre des procédures fiscales L63 (1 du CGI 168) +
  • 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 -
  • -
  • - 2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 @@ -203,17 +203,11 @@ train de vie.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01 -
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2002 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
  • - CONCORDE source Livre des procédures fiscales L63 (1 du CGI 168) + 2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md index 33b015e0fb7..3cf6194ab24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308221 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308221.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308222 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308222.xml ---

    Article 170

    @@ -21,13 +21,17 @@ revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
    Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 -sexies, 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de -l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après -déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la -retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles -l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ainsi que le montant -des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements -libératoires opérés en application de l'article 125 A.
    +sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en +application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus +locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, +soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis +pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les +revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du +3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions (1) +ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier +1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A et +les plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A dont +l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.
    1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
    @@ -73,7 +77,10 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition. @@ -81,7 +88,7 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition. @@ -98,10 +105,13 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition. 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - 2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01
  • - 2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 +
  • +
  • + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
  • 2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 @@ -145,9 +155,6 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
  • 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
  • -
  • - CITATION source CGI 44 sexies, 44 octies, 44 decies, 120, 199 sexies, 199 septies, 163 A, 125 A, 204-0 bis -
  • 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR
  • @@ -341,10 +348,7 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition. 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2002 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-13 5B-14-00 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md index 06ebe82abd7..cca3f7cfb16 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525 - [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i/README.md) - [II : Impôt sur le revenu](ii/README.md) - [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv/README.md) +- [V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers](v/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md index 388a7dc343b..9f99cb68295 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308262 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0187AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308262.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006308263 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0187AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308263.xml ---

    Article 187

    @@ -20,23 +20,17 @@ de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs ém - 25 % pour tous les autres revenus.
    -Ce taux est porté à 50 p. 100 pour les dividendes mentionnés au 8° du 3 de -l'article 223 sexies lorsqu'ils sont versés à des personnes dont le domicile -fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire -hors République française, n'ayant pas conclu avec la France de convention -fiscale en vue d'éviter les doubles impositions.
    - 2. (Abrogé)
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -44,10 +38,10 @@ fiscale en vue d'éviter les doubles impositions.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md index 8c6144f8722..b8e96e45f45 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595 - [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md) - [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md) - [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md) +- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md) - [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md index d1f1bd6be77..fc775f3e2db 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308362 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308362.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308363 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308363.xml ---

    Article 199 ter

    @@ -22,8 +22,8 @@ Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa -non-exigibilité dans des conditions qui seront fixées par décret en conseil -d'Etat (1). Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source +non-exigibilité dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil +d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A.
    @@ -32,14 +32,24 @@ b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
    +c. La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le +Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE +du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous +forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des +autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un +crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû +au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa +du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source +auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, +celui-ci est restitué.
    + I bis (Abrogé).
    II Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1° bis à 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3° septies du même article peuvent effectuer l'imputation de tout ou -partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits du -portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu -directement ces revenus.
    +partie des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille de ces sociétés +dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement ces revenus.
    Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés par elle.
    @@ -54,16 +64,13 @@ revenu net perçu par l'actionnaire.
    Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout -ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur -portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits et avoirs non -utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. -Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt et avoirs fiscaux afférents -aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 -décembre 1966.
    +ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille +encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles +d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est +applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours +d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966 (1).
    -III (Abrogé).
    - -(1) Annexe II, art. 92 à 95. +III (Abrogé).
    @@ -73,13 +80,7 @@ III (Abrogé).
    @@ -87,10 +88,13 @@ III (Abrogé).
    @@ -98,29 +102,11 @@ III (Abrogé).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md index b9f723016b8..8ae8386dfa5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md @@ -1,26 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308373 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308373.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308374 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308374.xml ---

    Article 199 ter B

    -I. Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B +I.-Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année -au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.L'excédent de crédit -d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal -montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû -au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée -puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de -cette période. Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier -1999 qui remplissent les conditions mentionnées au II et au III de l'article 44 -sexies, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années -suivantes est immédiatement remboursable.
    +au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul +du crédit d'impôt ont été exposées.L'excédent de crédit d'impôt constitue au +profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est +utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années +suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la +fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, +la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années +suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er +janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 +sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à +50 % au moins :
    + +-par des personnes physiques ;
    + +-ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des +personnes physiques ;
    + +-ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques +des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou +des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du +12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces +fonds.
    La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
    @@ -34,19 +48,17 @@ La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.
    -II. Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont -inférieures à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes -et revalorisées comme indiqué au I de l'article 244 quater B, il est pratiqué, -dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale -à 50 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants.
    +Par exception aux dispositions du premier alinéa, les entreprises ayant fait +l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le +remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui +a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un +intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est +celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, +est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise +jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance +est constatée.
    -La fraction du crédit d'impôt négatif défini au premier alinéa reporté au 1er -janvier 1999 qui trouve son origine au titre de 1992 ou d'une année antérieure -est annulée.
    - -En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée -à la troisième phrase du premier alinéa du I, le crédit d'impôt négatif de la -société apporteuse est transféré à la société bénéficiaire de l'apport.
    +II. (Abrogé).
    III. (Périmé). @@ -58,16 +70,13 @@ III. (Périmé).

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 47469592ec6..50a3458705d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303140 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303140.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303141 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303141.xml ---

    Article 199 terdecies-0 A

    @@ -49,8 +49,7 @@ travail.
    II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés -et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition -commune.(1)
    +et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
    La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au @@ -60,7 +59,9 @@ III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de -l'article 81 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
    +l'article 81 et les souscriptions au capital de sociétés uni-personnelles +d'investissement à risque visées à l'article 208 D n'ouvrent pas droit à la +réduction d'impôt mentionnée au I.
    Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 @@ -82,9 +83,10 @@ prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
    Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription, -l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise -des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au -titre de l'année de la déduction.
    +l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou opte pour +l'exonération mentionnée au 7 du III de l'article 150-0 A, une reprise des +réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au titre +de l'année de la déduction ou de l'option.
    V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
    @@ -147,21 +149,10 @@ gérants et dépositaires des fonds. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -171,24 +162,6 @@ gérants et dépositaires des fonds.
  • CITATION source 163 quinquies, 197, 163 octodecies
  • -
  • - CITATION source CGI 219, 83, 163 septdecies, 163 duovicies, 199 undecies, 81 -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 -
  • -
  • - 2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR -
  • 2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13
  • @@ -198,6 +171,18 @@ gérants et dépositaires des fonds.
  • 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16
  • +
  • + CITATION source CGI 219, 83, 163 septdecies, 163 duovicies, 199 undecies, 81, 208 D +
  • +
  • + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01 +
  • +
  • + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 +
  • +
  • + 2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR +
  • 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • @@ -289,7 +274,7 @@ gérants et dépositaires des fonds. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
  • - HISTO source Edition du 31 août 2003 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-22 5B-16-02 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md index 45bb40ed7d1..c5dc0dd340a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303295 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303295.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303296 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303296.xml ---

    Article 199 quindecies

    -Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des -différentes catégories, les sommes versées par les contribuables à raison des -dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou -une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. -100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros par -personne hébergée.
    - -La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique dans les mêmes -conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à -raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention -pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des -familles.
    +Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses +afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de +leur montant, retenu dans la limite de 3 000 Euros par personne hébergée dans un +établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. +313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont +la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° +2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte +d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
    Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de @@ -35,21 +31,94 @@ l'article 197 sont applicables. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -60,16 +129,10 @@ l'article 197 sont applicables. CITATION source CGI 4 B, 197
  • - 2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2001-07-20 CITATION source Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26
  • - 2002-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas -
  • -
  • - 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 @@ -84,10 +147,7 @@ l'article 197 sont applicables. 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
  • - HISTO source Edition du 31 mars 2002 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-17 5B-6-00 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-21 5B-13-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md index 684f870ab7d..92e2c349cfc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303336 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303336.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303337 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303337.xml ---

    Article 200 quater

    @@ -20,7 +20,9 @@ application de l'article 279-0 bis. Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du -ministre chargé du budget.
    +ministre chargé du budget ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier +2004 et le 31 décembre 2005, pour l'acquisition de chaudières à condensation +utilisant les combustibles gazeux.
    Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement @@ -33,7 +35,13 @@ a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chanti prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux -d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable.
    +d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. Ouvrent +également droit au crédit d'impôt, dans les conditions prévues pour les +équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, +les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour +l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les +personnes âgées ou handicapées définis par arrêté du ministre chargé du +budget.
    Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires @@ -59,15 +67,17 @@ premier.
    Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le -contribuable dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas et à la -dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
    +contribuable dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas et à +l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
    Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, matériaux et -appareils et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du 1 figurant -sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, -pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie -renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie -par le vendeur du logement.
    +appareils et du montant des travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième +alinéa et au troisième alinéa du 1 figurant sur la facture de l'entreprise ayant +réalisé les travaux ou, le cas échéant, pour les équipements de production +d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces +équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement. Ce +taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du +deuxième alinéa du 1.
    Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au troisième alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant @@ -75,11 +85,10 @@ réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 28 l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux et appareils.
    -Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au -cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions -d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des -crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède -l'impôt dû, l'excédent est restitué.
    +Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des +réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir +fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. +S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
    3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet @@ -97,10 +106,28 @@ suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. @@ -108,10 +135,7 @@ suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.