From 8ce392f127f343057323b0bada2e437411cb1263 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-772=20du=2025=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?85=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317523 Ancien identifiant: 1LX985772 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml --- .../section_x/i/1/article_235_ter_d.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md index e795b88738b..b1b3afb32f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/1/article_235_ter_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308940 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308940.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308941 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308941.xml --- ###### Article 235 ter D @@ -15,15 +15,24 @@ Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter C : a. Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ne sont -pas pris en compte ; b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans -les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du même code ; c. L'effectif des -salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en -ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des -salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de -l'exercice. d. Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à -l'article L. 322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à -l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche ;
+pas pris en compte ;
+ +b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées +par l'article L. 212-4-4 du même code ;
+ +c. L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire +est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par +jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire +au cours de l'exercice.
+ +d. Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2 +du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période +d'un an à compter de la date d'embauche ;
e. Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée -du contrat. +du contrat.
+ +f. Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu +dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail +ne sont pas pris en compte.