From 8cd5fe3497e66414bf3b8c0026be2dcf88be5012 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-1771=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202006=20de=20finances=20rectificative=20pour=202006?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000273196 NOR: ECOX0600190L Ancien identifiant: 1LS0061771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml --- .../README.md | 1 + .../article_150-0_c.md | 105 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 106 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md index 03ce96b5c..ec91ae4b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215 ###### 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - [Article 150-0 B](article_150-0_b.md) +- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md) - [Article 150-0 D](article_150-0_d.md) - [Article 150-0 D bis](article_150-0_d_bis.md) - [Article 150-0 E](article_150-0_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md new file mode 100644 index 000000000..e1dad655b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_c.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302729 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXQF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302729.xml +--- + +###### Article 150-0 C + +I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés +au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant +le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en +numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription, +ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au +moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus +en contrepartie de cet apport.
+ +Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande +et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97 +et dans le délai applicable à cette déclaration.
+ +2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la +cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant +excèdent 5 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.
+ +3. Le report d'imposition est, en outre, subordonné aux conditions suivantes +:
+ +a) Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la +société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois +années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé +l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ;
+ +b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire +au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société +créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Les droits sociaux émis +en contrepartie de l'apport doivent être intégralement libérés lors de leur +souscription ;
+ +c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que +celles mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sexies et, sans avoir +exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de +l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
+ +d) La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre +d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise +d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I +de l'article 39 quinquies H ;
+ +e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière +continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales +détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, +les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement +régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à +la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article +39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, +ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de +placement à risques, des fonds d'investissement de proximité et des fonds +communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque +les titres de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la +négociation sur un marché français ou étranger ;
+ +f) Les droits sociaux représentatifs de l'apport en numéraire doivent être +détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ;
+ +g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport +détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs +ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces +bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la +réalisation de l'apport ;
+ +h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société +bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les +fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant +une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
+ +4. Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application +des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.
+ +5. Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent +article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité +immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard +prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être +acquitté.
+ +6. A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de +l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au +II de l'article 150 UB et à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value +antérieurement reportée en application du 1 est reportée de plein droit au +moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation +des nouveaux titres reçus.
+ +7. (Abrogé)
+ +II. – Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet +d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au +capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des +plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être +reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou +l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la +plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, +les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables.