diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md index fc14e1af460..559d35499e4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048847002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847002.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048860922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/09/LEGIARTI000048860922.xml ---

Article 1586 quater

@@ -18,21 +18,21 @@ taux est nul ;
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
-0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
+0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
-0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
+0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
-0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € +0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, -à 0,28 %.
+à 0,19 %.
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.
@@ -57,7 +57,7 @@ Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.
II. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € -bénéficient d'un dégrèvement de 188 €.
+bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du @@ -100,29 +100,6 @@ civil en cause.
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