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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000049365589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/55/LEGIARTI000049365589.xml
Date de début: 1953-07-26
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049473562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/35/LEGIARTI000049473562.xml
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###### Article 39
@ -69,6 +69,12 @@ capital, dans les conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949
conformité du décret du 30 janvier 1941 nentraîne pas le rapport desdites
provisions aux résultats de lexercice en cours.<br />
En ce qui concerne les entreprises dans lesquelles le personnel participe aux
résultats dans les conditions prévues à larticle 26, paragraphe 1er, de la loi
n° 53-633 du 25 juillet 1953, les sommes payées au titre de cette participation
sont admises en déduction des bénéfices de lentreprise pour toute la partie qui
dépasse les salaires moyens en usage dans la profession.<br />
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le
ravitaillement, la répartition des divers produits et lassiette des impôts,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000048202641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/26/LEGIARTI000048202641.xml
Date de début: 1953-07-26
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049473578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/35/LEGIARTI000049473578.xml
---
###### Article 214
@ -23,5 +23,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/26/LEGIARTI000048202641.xml
<p align="justify">
3° En ce qui concerne les banques populaires, les sommes versées en vertu des
articles 1er et 5 de la loi du 13 août 1930, en remboursement des avances de
lEtat.
lEtat ;
</p>
<p align="justify">
4° En ce qui concerne les entreprises dans lesquelles le personnel participe
aux résultats dans les conditions prévues à larticle 26, paragraphe 1er, de
la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953, les sommes payées au titre de cette
participation pour toute la partie qui dépasse les salaires moyens en usage
dans la profession.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1953-07-26
Identifiant: LEGIARTI000049327204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327204.xml
Date de début: 1953-07-26
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000049473101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/31/LEGIARTI000049473101.xml
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###### Article 682
@ -16,7 +16,20 @@ navigation maritime, fluviale ou aérienne ;<br />
2° A 30 p. 100 pour les assurances contre lincendie, sauf en ce qui concerne
celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif
est de 25 p. 100.<br />
est de 25 p. 100 et celles relatives à des risques agricoles non exonérés pour
lesquelles le tarif est de 15 p. 100.<br />
Sont, dune manière générale, considérées comme présentant le caractère
dassurance des risques agricoles, les assurances de tous les risques des
personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
profession agricole ou connexe à lagriculture telle que ces professions sont
définies par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles
et à certaines personnes exerçant des professions connexes à lagriculture, et
par le décret du 31 mai 1938 tendant à aménager et à compléter les dispositions
applicables aux allocations familiales en agriculture, ainsi que les assurances
des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur lexploitation et
de leur personnel, et les assurances des risques, par leur nature,
spécifiquement agricoles ou connexes.<br />
3° A 4 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les
contrats de rente différée de trois ans et plus, exception faite des contrats