diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md index d752a95fa9..26e0d2c97f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022202053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202053.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024188799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188799.xml --- ###### Article 1609 C @@ -18,10 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour -l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil +l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 732 245 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce -plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite -supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md index ee69b4337c..ee04eea5f5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022202048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202048.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024188795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188795.xml --- ###### Article 1609 D @@ -18,10 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour -l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil +l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 732 245 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce -plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite -supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a.md index 15b01cdcac..fed15a3370 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000021642238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642238.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024188969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188969.xml --- ###### Article 1395 A Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre à fiscalité propre peuvent -exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties -les terrains nouvellement plantés en noyers.
+coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa +part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement +plantés en noyers.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md index 94742e3f31..ee37dd4aaf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000023381070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381070.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024188959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188959.xml --- ###### Article 1411 @@ -24,8 +24,8 @@ Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points par le conseil municipal.
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, -est à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à -plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des +est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent +à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md index aaf99a1c87..a86c926d06 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000023381066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381066.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024188954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188954.xml --- ###### Article 1414 A -I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le +I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
-a. 5 038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros -pour les quatre premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part +a. 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour +les quatre premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
-b. 6 046 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros -pour les deux premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part -supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la -Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
+b. 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour +les deux premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire +à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la +Guadeloupe et de la Réunion ;
-c. 6 716 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 euros -pour les deux premières demi-parts et de 2 684 euros pour chaque demi-part -supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
+c. 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour +les deux premières demi-parts et de 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire +à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
@@ -34,7 +34,7 @@ supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part.
-II. - 1. Pour l'application du I :
+II. – 1. Pour l'application du I :
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
@@ -78,7 +78,7 @@ du département en 2010 ;
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
-c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 euros.
+c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des @@ -88,9 +88,9 @@ dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent II réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en -faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de -l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la -commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
+faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,2 et 3 du II de l'article +1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à +l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md index 13af47d652..8bb5d53e76 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1455.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000021641784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641784.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000024188904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188904.xml --- ###### Article 1455 @@ -14,17 +14,16 @@ Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;
-1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi n° -97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures -marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;
+1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code +rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués +;
2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;
3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément -aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 -relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
+aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md index f2998acf25..3428b53887 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000021642189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642189.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024188699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188699.xml --- ###### Article 1636 B decies @@ -26,8 +26,8 @@ même nature.
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les -limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 et au 5 du I de l'article 1636 B -sexies et à l'article 1636 B septies.
+limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies +et à l'article 1636 B septies.
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de @@ -36,8 +36,8 @@ des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
-Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3 et du 5 du I de l'article -1636 B sexies :
+Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies +:
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération @@ -88,8 +88,8 @@ titre de l'une des trois années suivantes.
La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des -dispositions du 3 ou du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième -alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
+dispositions du 3 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du +dernier alinéa du II.
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à