Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000034329486 NOR: CSCX1710258S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/32/94/JORFTEXT000034329486.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-11-17
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2017-03-30
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028203365
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Identifiant: LEGIARTI000034333680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203365.xml
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###### Article 302 bis KG
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###### Article 302 bis KG
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I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
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I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
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sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
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sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
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liberté de communication, établi en France.<br />
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liberté de communication, établi en France.<br />
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II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
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II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
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sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
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sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
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publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
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publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en
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publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
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application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du
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prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.
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cinéma et de l'image animée. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire
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Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br />
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de 4 %.<br />
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III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
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III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
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mentionnées au II.<br />
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mentionnées au II.<br />
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IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du
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IV. – 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du
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montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
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montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
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chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
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chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
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@ -36,11 +36,11 @@ montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destiné
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au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
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au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale
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annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
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annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.<br />
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V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
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V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
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civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article
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l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
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287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
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l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
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VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
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mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
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ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à cette même taxe.
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applicables à cette même taxe.
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