Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512205 Ancien identifiant: 1LX9861067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
This commit is contained in:
parent
0911685e1b
commit
8ba4a98e31
2 changed files with 403 additions and 0 deletions
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
|
|||
- [Article 256](article_256.md)
|
||||
- [Article 256 A](article_256_a.md)
|
||||
- [Article 256 B](article_256_b.md)
|
||||
- [Article 257](article_257.md)
|
||||
- [Article 258](article_258.md)
|
||||
- [Article 259](article_259.md)
|
||||
- [Article 259 A](article_259_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,402 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309302
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 257</h1>
|
||||
|
||||
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
|
||||
ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
|
||||
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
|
||||
de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
|
||||
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis
|
||||
pour les besoins de leur consommation familiale;<br />
|
||||
|
||||
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);<br />
|
||||
|
||||
6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
|
||||
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
|
||||
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
|
||||
industriels ou commerciaux;<br />
|
||||
|
||||
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
|
||||
|
||||
1 Sont notamment visés :<br />
|
||||
|
||||
- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
|
||||
à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
|
||||
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
|
||||
ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;<br />
|
||||
|
||||
- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
|
||||
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
|
||||
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
|
||||
fraction d'immeuble;<br />
|
||||
|
||||
- les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
|
||||
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
|
||||
et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
|
||||
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
|
||||
lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou
|
||||
actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
|
||||
d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont
|
||||
achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont
|
||||
déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas
|
||||
en qualité de marchand de biens;<br />
|
||||
|
||||
- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des
|
||||
immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans
|
||||
les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà
|
||||
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
|
||||
qualité de marchand de biens;<br />
|
||||
|
||||
8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés,
|
||||
extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations
|
||||
de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des
|
||||
besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses
|
||||
dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non
|
||||
imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction
|
||||
de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion,
|
||||
d'une limitation ou d'une régularisation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible;<br />
|
||||
|
||||
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
|
||||
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
|
||||
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
|
||||
l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des
|
||||
personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
|
||||
|
||||
c De conserves alimentaires;<br />
|
||||
|
||||
d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
|
||||
desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 261-1-3°-b;<br />
|
||||
|
||||
11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
|
||||
déductions et soumises aux droits indirects;<br />
|
||||
|
||||
12° (Abrogé);<br />
|
||||
|
||||
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne
|
||||
remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application
|
||||
de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du
|
||||
ministre de l'économie et des finances (4);<br />
|
||||
|
||||
14° (Abrogé);<br />
|
||||
|
||||
15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils
|
||||
cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les
|
||||
modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin,
|
||||
par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);<br />
|
||||
|
||||
16° et 17° (Abrogés);<br />
|
||||
|
||||
18° La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
|
||||
prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
|
||||
liberté de communication ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
|
||||
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
|
||||
propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.<br />
|
||||
|
||||
(3) Annexe III, art. 65 A.<br />
|
||||
|
||||
(4) Annexe IV, art. 45.<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe IV, art. 42 à 46.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693913?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI 86897 DU 01-08-1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 261 1 3° b
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 262 II 2°, 4°
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 178 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 178 B
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 178 C
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 243 A CGIAN2 259
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 65 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN4 42 A CGIAN4 46
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN4 45
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la construction L432-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-11-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693913?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI 86897 DU 01-08-1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025859858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025859500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028420405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030824934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030969683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472007?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025502139?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020780455?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898775?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429434?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041896677?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes de Mayotte - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029997561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 201 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030974877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 245 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020780776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043644627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023831526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020515684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177856?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue