diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md index 3845ebbbb68..590ba76cdea 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033815203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035088884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/88/LEGIARTI000035088884.xml ---

Article 1672

@@ -20,10 +20,10 @@ revenus.
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de -services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une -personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue -à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions -suivantes :
+services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou +tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de +France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de +l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la @@ -52,10 +52,55 @@ chargées d'opérer la retenue. @@ -63,7 +108,7 @@ chargées d'opérer la retenue.