diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
index 3845ebbbb68..590ba76cdea 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000033815203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035088884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/88/LEGIARTI000035088884.xml
---
Article 1672
@@ -20,10 +20,10 @@ revenus.
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
-services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une
-personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue
-à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions
-suivantes :
+services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
+tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de
+France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de
+l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
@@ -52,10 +52,55 @@ chargées d'opérer la retenue.
-
- Code général des impôts - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
@@ -63,7 +108,7 @@ chargées d'opérer la retenue.
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10
@@ -72,7 +117,7 @@ chargées d'opérer la retenue.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
index 5b44a052b62..3ac7cec86ed 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000036362934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362934.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml
---
Article 806
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
-prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs,
-officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
-dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
-d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
-paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
-opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence,
-la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
+prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
+portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou
+ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou
+débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils
+sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le
+transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité
+compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres,
+sommes ou valeurs.
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.
@@ -60,10 +61,10 @@ impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
@@ -71,7 +72,10 @@ impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
-
- 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
@@ -83,7 +87,7 @@ impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 808 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md
index 34970a73b92..d90a05b75b8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000036428855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428855.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036615282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/52/LEGIARTI000036615282.xml
---
Article 208 D
@@ -20,11 +20,11 @@ France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
-services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui
-exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt
-sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y
-seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
-France.
+services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
+tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à
+l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
+de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions
+si l'activité était exercée en France.
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus
30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles
@@ -81,10 +81,103 @@ juillet 2008.
-
- Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+ Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
@@ -92,7 +185,7 @@ juillet 2008.
-
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
@@ -110,7 +203,7 @@ juillet 2008.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
index 696fa5ea5b1..65e9e6c5e49 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000036428079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428079.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2018-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000036500811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/08/LEGIARTI000036500811.xml
---
Article 125-0 A
@@ -101,7 +101,7 @@ produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats
afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou
constatés à compter du 1er janvier 1998.
-I ter. – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
+I. ter – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
mentionnés au I bis souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces
produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
@@ -158,16 +158,16 @@ réglementé ;
f) Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
-de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés
-qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées
-à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la
-capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La
-capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des
-soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en
-Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation,
-notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration
-d'entreprises.
+de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
+tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité
+mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du
+premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière
+est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée
+selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant
+celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
+d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou
+d'opération de restructuration d'entreprises.
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui
ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
@@ -205,8 +205,9 @@ est constitué pour 30 % au moins :
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
-de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
+tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
@@ -417,10 +418,28 @@ déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
-
- Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-07-17 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
@@ -463,7 +482,7 @@ déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01