LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006302750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXSB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302750.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006302751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXSC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302751.xml
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###### Article 150-0 D bis
@ -16,9 +16,9 @@ de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts
sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà
de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.<br />
2. Le complément de prix prévu au 2 de l'article 150-0 A, afférent à la cession
de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement
prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.<br />
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la
cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de
l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.<br />
II. - Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des
conditions suivantes :<br />
@ -97,4 +97,8 @@ industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;<br />
5° Abrogé<br />
6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à
partir du 1er janvier 2006.
partir du 1er janvier 2006 ;<br />
7° En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 bis de l'article 150-0
D, à partir du 1er janvier de l'année du transfert des titres ou droits cédés du
patrimoine fiduciaire aux ayants droit.