diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md index 0959ea1fffd..4996f5f53d2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313748 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313748.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378551.xml ---

Article 1729 B

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et -1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.
+1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
-L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à -l'article 242 sexies.
+L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article +242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un -document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par +document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux -documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni -supérieur à 10 000 euros.
+documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni +supérieur à 10 000 €.
-L'amende est portée à 150 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article -242 sexies.
+L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 +sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années @@ -39,7 +38,13 @@ dans les trente jours suivant une demande de l'administration. @@ -47,14 +52,20 @@ dans les trente jours suivant une demande de l'administration. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md index 2c1a7cc140b..40436574e99 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163002

3 : Retard de paiement des impôts

+- [Article 1731](article_1731.md) - [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md) - [Article 1731 A](article_1731_a.md) - [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a/README.md) -- [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md similarity index 59% rename from livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md rename to livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md index e45fa01cb94..289ef3e459d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312909 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312909.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380883.xml ---

Article 1731

-1. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux -comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une -majoration de 5 %.
+1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le +paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration +fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article +1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la -totalité des droits correspondants. +totalité des droits correspondants.
+ +3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses +acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite +de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du +dixième.
@@ -27,16 +32,52 @@ totalité des droits correspondants.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md deleted file mode 100644 index 5c09a251eb1..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179951 ---- - -

b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts

- -- [Article 1731](article_1731.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index d4d4e5e78c0..34926ef0766 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061 - [Article 1740](article_1740.md) - [Article 1740-00 A](article_1740-00_a.md) - [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md) +- [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md new file mode 100644 index 00000000000..171ca55bbe6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357579.xml +--- + +

Article 1740-00 AB

+ +Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le +paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment +obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies +C, 217 undecies et 217 duodecies. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index bb71fe87595..e82384e6891 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201843.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml ---

Article 1763 C

@@ -16,8 +16,8 @@ A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois -limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre -des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais +de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans @@ -29,8 +29,8 @@ code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fon est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité -à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des -frais de gestion pour l'exercice concerné.
+au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de +gestion pour l'exercice concerné.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est @@ -41,34 +41,54 @@ proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de -proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun -de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III -de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire -bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la -société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant -des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % -de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est -toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le -fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le -manquement est constaté.
+proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, +dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas +d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de +l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est +redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui +permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant +de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au +montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion +pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations -établies au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est +établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à +l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert -droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du I de -l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est -toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre -des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de +l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour +l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant +des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice +concerné.
-Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité, un -fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à -risques ne respecte pas les obligations établies au dernier alinéa du 1 du III -de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du -montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la +Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un +fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations +établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 +du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % +du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour -l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié -du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour -l'exercice concerné. +l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant +des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice +concerné.
+ +Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation +d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article +199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est +redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des +souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction +d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article +885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à +la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+ +Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 +avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier +alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I +de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné +d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, +pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article +199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende +est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion +pour l'exercice concerné.
@@ -78,7 +98,7 @@ l'exercice concerné. @@ -86,7 +106,7 @@ l'exercice concerné.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md index 60c815ea776..69b669c0239 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271 - [Article 1519 F](article_1519_f.md) - [Article 1519 G](article_1519_g.md) - [Article 1519 H](article_1519_h.md) +- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md new file mode 100644 index 00000000000..6d3992cdef0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000023359385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/93/LEGIARTI000023359385.xml +--- + +

Article 1519 HA

+ +I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique +aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz +naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de +compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de +transport d'autres hydrocarbures.
+ +II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des +installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année +d'imposition.
+ +III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
+ +― 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs +d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 +janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service +public de l'énergie ;
+ +― 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités +sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;
+ +― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à +un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 +de la même loi ;
+ +― 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un +réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application du même article 7 +;
+ +― 500 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
+ +IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré +suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et +le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par +département.
+ +Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et +privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md index 53947eac899..ead7f97a020 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202138.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023381384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381384.xml ---

Article 1519 I

@@ -57,8 +57,9 @@ généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de -l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à -l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.
+l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non +bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er +janvier 2011.
V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. @@ -71,7 +72,7 @@ sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties @@ -79,7 +80,7 @@ sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties