From 8a708e6a6fb9144b46682a2bccd4ea234bdec5a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md | 1 + .../section_i/ii/1/article_1665_bis.md | 41 ++++++++++++++++--- .../section_i/ii/1/article_1665_ter.md | 28 +++++++++++++ 3 files changed, 64 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md index 827f7888c..91c88e581 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898 - [Article 1663 bis](article_1663_bis.md) - [Article 1665](article_1665.md) - [Article 1665 bis](article_1665_bis.md) +- [Article 1665 ter](article_1665_ter.md) - [Article 1668](article_1668.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md index 3317f0af1..bece7f8e8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041464218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464218.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626577.xml --- ###### Article 1665 bis @@ -24,10 +24,39 @@ cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de c avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
+Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé +en fonction :
+ +1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies, après +imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du +code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque +le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce +dernier est retenu pour une valeur nulle ;
+ +2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, +après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. +133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière +année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du +crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
+ +Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à +cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique +mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale +servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement +de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit +d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code.
+ +Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à +cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique +mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale +perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement +de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit +d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code.
+ Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, -à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au -deuxième alinéa.
+à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues +aux deuxième à septième alinéas du présent article.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md new file mode 100644 index 000000000..3bb9c65ec --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626571.xml +--- + +###### Article 1665 ter + +I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. +133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit +d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant +du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de +laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit +des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 +sexdecies. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, +l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
+ +II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. +133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit +d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, s'impute sur le montant +du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de +laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit +des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même +article 200 quater B. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit +d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.