diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md index e80c485fdb0..f9c0cd5becf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708 ###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles -- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md) - [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md deleted file mode 100644 index 8b76e862a9b..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312367 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312367.xml ---- - -###### Article 1609 nonies B - -I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux -communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe -professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A. Elle ou -il perçoit le produit de cette taxe.
- -II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et -de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du -syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont -insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses -obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de -l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la -communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe -additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve -que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports -constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe -dans l'ensemble des communes membres.
- -III. (Abrogé).
- -IV. (Abrogé).
- -V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération -nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont -applicables.
- -VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la -taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert -de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités -territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.