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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708
###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
-- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)
- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006312367
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312367.xml
----
-
-###### Article 1609 nonies B
-
-I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
-communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
-professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A. Elle ou
-il perçoit le produit de cette taxe.
-
-II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et
-de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
-syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
-insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
-obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
-l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
-additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
-que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
-constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
-dans l'ensemble des communes membres.
-
-III. (Abrogé).
-
-IV. (Abrogé).
-
-V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
-nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont
-applicables.
-
-VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la
-taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert
-de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
-territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.