diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 276bfd7a85..c7ccd0b62f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) - [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) -- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) - [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md deleted file mode 100644 index 85a8ff33b8..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2012-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006308174 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308174.xml ---- - -###### Article 163 bis C - -I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres -dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises -revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en -location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à -l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution -de l'option.
- -Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une -mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations -déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions -peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.
- -I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre -publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée -conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée -dans les conditions prévues à l'article 220 nonies ne fait pas perdre le -bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les conditions mentionnées à -cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.
- -En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa -précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues -en échange.
- -II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné -à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de -laquelle le salarié aura converti les actions au porteur, en aura disposé ou les -aura données en location.
- -Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur -réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant -brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, -lorsque cet avantage est imposable.
- -Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années -entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des -titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu -global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation -supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le -quotient.
- -Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence, -avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est -ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
- -Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables.