Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
This commit is contained in:
République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
parent 432691e843
commit 8967020259
6 changed files with 76 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179629
---
###### XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
- [B : Plus-values de cessions de droits sociaux.](b)
- [C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières.](c)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191653
---
###### B : Plus-values de cessions de droits sociaux.
- [Article 244 bis B](article_244_bis_b.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304157.xml
---
###### Article 244 bis B
Les produits des cessions de droits sociaux mentionnées à l'article 160,
réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ayant leur siège
social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues
par l'article 160.<br />
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées à l'article 244 bis A-I,
deuxième alinéa.<br />
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à
l'article 131 sexies.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191853
---
###### C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières.
- [Article 244 bis C](article_244_bis_c.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309194.xml
---
###### Article 244 bis C
Les dispositions des articles 92 A et 92 B ne s'appliquent pas aux plus-values
réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières
effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France [*à
l'étranger*].<br />
Il en est de même des plus-values réalisées par les organisations
internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions
financières publiques de ces Etats lorsque les conditions prévues à l'article
131 sexies sont remplies.