diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md index 1490b2a4f00..360b10671e5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md @@ -1,17 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1978-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000048392686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392686.xml +Date de début: 1978-08-30 +Date de fin: 1982-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006310184 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310184.xml --- ###### Article 635 -Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de -propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni -condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, -ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d’une façon générale, à -tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés -volontairement à la formalité. +Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
+ +1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
+ +1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
+ +2° Les actes des huissiers de justice ;
+ +3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles +;
+ +4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens +immeubles ;
+ +5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la +dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de +son capital ;
+ +6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
+ +7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
+ +2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent +ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
+ +2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou +communautés ;
+ +3° Les certificats de propriétés (1) ;
+ +4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles +;
+ +5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de +commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du +bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
+ +6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de +biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite +avec publicité et concurrence ;
+ +7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts +bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital +n'est pas divisé en actions ;
+ +8° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de +jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de +droits de pêche ;
+ +9° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de +jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
+ +(1) Voir Annexe IV, art. 60.