diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1978-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000048392686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392686.xml
+Date de début: 1978-08-30
+Date de fin: 1982-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006310184
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310184.xml
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###### Article 635
-Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de
-propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni
-condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société,
-ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d’une façon générale, à
-tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés
-volontairement à la formalité.
+Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
+
+1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
+
+1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
+
+2° Les actes des huissiers de justice ;
+
+3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles
+;
+
+4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens
+immeubles ;
+
+5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la
+dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de
+son capital ;
+
+6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
+
+7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
+
+2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent
+ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
+
+2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou
+communautés ;
+
+3° Les certificats de propriétés (1) ;
+
+4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles
+;
+
+5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de
+commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du
+bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
+
+6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de
+biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite
+avec publicité et concurrence ;
+
+7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
+bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
+n'est pas divisé en actions ;
+
+8° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de
+jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de
+droits de pêche ;
+
+9° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de
+jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
+
+(1) Voir Annexe IV, art. 60.